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Tous les constructeurs proposent une garantie pour l'achat d'un véhicule neuf dont la durée varie selon les marques et les modèles (ex : 3 ans pour Toyota, 7 ans ou 150 000 km pour Kia, 2 ans sans limitation de kilométrage pour Peugeot, etc).
Sous l'appellation commerciale de garantie constructeur, il existe en réalité des garanties légales obligatoires d'une durée minimale de 2 ans : la garantie de conformité (Article L217-4 du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (Article 1641 Code civil) qui protègent l'acheteur contre des défauts existants ou des usures anormales du véhicule malgré son entretien dans un garage. La garantie constructeur est donc le relais de ces dispositions dont les éléments couverts et la durée sont librement fixés par le vendeur (comme une extension de garantie).
Seront normalement prises en charge les pièces défectueuses mécaniques, électriques ou électroniques, une détérioration soudaine des garnitures intérieures, mais seront exclus tous les travaux d'entretien et de révision de l'auto comme la vidange, les plaquettes, les pneus et les ampoules ou les dommages issus d'un acte de vandalisme ou d'une catastrophe naturelle. Les réparations, pièces et main-d'œuvre seront à la charge du constructeur, ainsi que les éventuels frais de dépannage, quel que soit le garage où le véhicule sera réparé (y compris chez un concurrent).
Comme le rappelle la Feda, le consommateur peut faire entretenir sa voiture dans le garage de son choix, sans perdre le bénéfice de la garantie (sous réserve qu'il respecte les préconisations du constructeur et du carnet d'entretien) et toute clause indiquant le contraire est abusive et nulle.
Pour vous assurer de la bonne prise en charge des réparations de votre véhicule par la garantie, nous vous conseillons de laisser une trace écrite en suivant notre modèle de lettre pour faire jouer la garantie de réparation d'un véhicule neuf, surtout si la date de fin de garantie approche ou que vous souhaitez faire un dossier contre des vices cachés ! Mais avant d'envoyer votre courrier recommandé, il est très important de relire son contrat, en particulier la clause de la garantie constructeur et ses conditions d'application pour s'assurer de ses droits.
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[Note : pour gagner du temps, vous pouvez contacter votre garagiste par téléphone pour la prise en charge rapide des réparations, puis envoyer un courrier de confirmation par lrar afin d'avoir un trace écrite en cas de litige ou de procédure judiciaire]
Objet : Activation de la garantie constructeur - LRAR
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf [marque, modèle] auprès de votre concession et dont la garantie constructeur s'étend jusqu'au [date].
Par la présente, je vous informe que je viens d'être victime d'une nouvelle panne devant mon domicile. Mon véhicule ne démarrant plus, je vous demande de bien vouloir venir récupérer ma voiture conformément aux dispositions contractuelles du contrat qui nous lie.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse de nouveau être rapidement opérationnelle et vous demande le prêt d'un véhicule de courtoisie le temps de son immobilisation.
Il va sans dire que l'ensemble du remorquage, des réparations, des pièces et de la main-d'œuvre est à votre charge au titre de votre garantie constructeur de 3 ans ou 60 000 km.
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
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