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Le procès-verbal d'un accident est un document officiel établi par la police municipale ou nationale (en ville) ou la gendarmerie (en campagne) lors d'un accident de la circulation ayant entrainé des dommages corporels, même minimes. C'est même une obligation légale du conducteur de prévenir les forces de l'ordre dans cette situation (Article R231-1 du Code de la route).
Il précise notamment les circonstances de l'accident (météo, date et heure, circulation) et des données scientifiques ou légales comme la vitesse, le non-respect du Code de la route, l'alcoolémie des conducteurs, les traces de freinage, les dégâts matériels, les personnes impliquées, leurs blessures et les éventuels témoins de l'accident (entre autres).
Le PV fait partie de l'enquête préliminaire qui permettra au juge et au procureur de la République de déterminer la responsabilité des chauffeurs, et donc toutes les conséquences qui en découleront comme des poursuites judiciaires civiles ou pénales, une suspension du permis de conduire ou un classement sans suite de l'affaire.
Après un accident de la circulation ayant impliqué des véhicules et des conducteurs qu'elle assure, la compagnie d'assurance reçoit une copie du procès-verbal (le TRANS-PV) établi par les forces de l'ordre concerné. Elle s'appuiera dessus afin d'estimer le niveau d'indemnisation et de responsabilité des assurés.
Comme le prévoit la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'Article L211-10 du Code des assurances, la victime d'un accident de la voie publique a le droit de demander à l'assureur une copie du rapport de police / gendarmerie afin d'en vérifier le contenu et les déclarations qui y sont mentionnées ou dans le but de constituer un dossier en vue d'une action en justice (ou autre). Note : il est possible d'en faire la demande même s'il ne s'agit pas de son assurance personnelle, tant qu'on est impliqué directement dans l'accident.
Pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident, adaptez notre modèle de lettre selon votre situation et vos informations personnelles, puis envoyez-le de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai pour recevoir une copie du procès-verbal est très variable, généralement entre 2 et 6 mois, car l'enquête des autorités doit être terminée et transmise au parquet.
Courriers similaires : Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, Faire une demande d'indemnisation (dommage corporel).
Objet : Demande de copie du procès-verbal. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai été victime d'un accident de la circulation survenu à [adresse du lieu] alors que j'étais conducteur / passager du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation].
Comme vous l'atteste le document ci-joint, il a été établi par constat amiable que le véhicule [Marque, Modèle, Immatriculations] conduit par [Titre, Nom, Prénom] a été impliqué dans l'accident. Il y est également précisé que vous assurez ce véhicule sous la référence de contrat [numéro].
Afin que je puisse vérifier toutes les informations qui y sont mentionnées, je vous remercie de me faire parvenir une copie du procès-verbal "TRANS-V" des services de police [ou de la gendarmerie], et ce, conformément à l'article n° 85-677 du 05/07/85 et à l'Article L211-10 du Code des assurances.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
