Modèle de lettre pour réclamer à l'assurance la copie d'un rapport de police

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Le procès-verbal d'un accident

Le procès-verbal d'un accident est un document officiel établi par la police (en ville) ou la gendarmerie (en campagne) lors d'un accident de la circulation ayant entrainé des dommages corporels, même minimes.

Il précise notamment les circonstances de l'accident comme la vitesse, le non-respect du Code de la route, l'alcoolémie des conducteurs, les traces de freinage, les dégâts matériels, les personnes impliquées, leurs blessures et les éventuels témoins (entre autres).

Le PV fait partie de l'enquête préliminaire qui permettra au juge et au procureur de la République de déterminer la responsabilité de chacun, et donc toutes les conséquences qui en découleront comme des poursuites judiciaires ou un classement sans suite.

Après un accident de la circulation ayant impliqué des véhicules et des conducteurs qu'elle assure, la compagnie d'assurance reçoit une copie du procès-verbal (le TRANS-PV) établi par les forces de l'ordre. Elle s'appuiera dessus afin d'estimer le niveau d'indemnisation et de responsabilité des assurés.

Comment obtenir la copie du PV ?

Comme le prévoit la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'Article L211-10 du Code des assurances, la victime d'un accident de la voie publique à le droit de demander à l'assureur une copie du rapport de police / gendarmerie afin d'en vérifier le contenu et les déclarations ou pour un constituer un dossier (même s'il ne s'agit pas de son assurance). Le délai pour recevoir le procès-verbal est très variable (2 à 6 mois) car l'enquête doit être terminée et transmise au parquet.

Pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident, adaptez notre modèle de lettre selon votre situation et vos informations personnelles, puis envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception.

Courriers similaires : Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, Faire une demande d'indemnisation (dommage corporel).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier à l'assureur afin d'obtenir le PV d'un accident de la route

Objet : Demande de copie du procès-verbal. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai été victime d'un accident de la circulation survenu à [adresse du lieu] alors que j'étais conducteur / passager du véhicule [Marque, Modèle] immatriculé [immatriculation].

Comme vous l'atteste le document ci-joint, il a été établi par constat que le véhicule [Marque, Modèle, Immatriculations] conduit par [Titre, Nom, Prénom] a été impliqué dans l'accident. Il y est également précisé que vous assurez ce véhicule.

Afin que je puisse vérifier toutes les informations, je vous remercie de me faire parvenir une copie du procès-verbal "TRANS-V" des services de police [ou de la gendarmerie], et ce, conformément à l'article n° 85-677 du 05/07/85 et à l'Article L211-10 du Code des assurances.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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  4. Lettre de réclamation à l'assurance (recours amiable d'un litige)
  5. Contester sa responsabilité dans l'accident (refus d'indemnisation)
  6. Saisir le Bureau Central de Tarification (refus d'assurance)
  7. Exemple de CV Conseiller en Assurances
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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