Modèle de lettre pour contester le retrait de son permis (recours administratif)

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La suspension du permis de conduire

Les forces de l'ordre qui constatent une infraction grave au Code de la route ont la possibilité de transmettre au Préfet de police une copie du procès-verbal afin qu'il ordonne la suspension du permis de conduire du conducteur fautif dans les 72 heures, et ce, même si l'agent verbalisateur n'a pas procédé à la rétention immédiate du permis.

Il ne faut pas confondre la suspension du permis avec son invalidation ou son annulation. Elle n'est qu'une mesure provisoire et le commencement d'une procédure qui aboutira ou non à la condamnation de l'automobiliste par le tribunal concerné.

Peuvent entrainer une suspension administrative la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants constatée par un appareil homologué, des tests officiels, une analyse de sang ou des examens médicaux, mais également le refus de s'y soumettre.

Un excès de vitesse de plus de 40 km/h au-delà de la vitesse autorisée établie au moyen d'un appareil homologué ou un accident ayant causé de graves préjudices corporels pourront entrainer également la suspension du permis de conduire.

Dans la majorité des cas, la suspension est prononcée pour une durée de 6 mois. Mais en cas d'homicide involontaire ou de blessures graves, de délit de fuite ou de conduite en état d'ivresse, la durée peut être portée à 1 an (le plus souvent sur décision judiciaire). La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture (s'il n'y a pas déjà eu de rétention).

Aussi, la préfecture peut décider de suspendre le permis pour une durée indéterminée en raison de l'inaptitude du conducteur si la commission médicale départementale ou un médecin agréé l'établit à l'issue d'un contrôle médical.

Les voies de recours possibles

Le conducteur peut toujours contester une suspension administrative de son permis de conduire. Pour cela il existe le recours administratif (le plus simple et le plus rapide) et le recours contentieux (aussi appelé en excès de pouvoir) où il faudra prouver que la décision du Préfet est illégale, mais c'est une procédure longue et difficile. En cas d'urgence familiale ou professionnelle, il est possible de déposer un recours en "référé-suspension" auprès du tribunal administratif, le recours à un avocat est donc indispensable.

Un recours gracieux est souvent la meilleure voie à choisir, l'objectif est d'obtenir la mainlevée de la suspension ou une réduction partielle de sa durée. Pour cela, le conducteur devra motiver son recours en fonction de situation.

Comment formuler un recours gracieux ?

Le recours est à formuler directement auprès du Préfet de police ayant signifié la suspension du permis dans les deux mois qui suivent sa notification par LRAR. Il faudra expliquer en quoi la sanction parait disproportionnée au regard de la situation personnelle ou professionnelle du contrevenant comme un besoin absolu de son véhicule pour s'occuper de ses enfants ou exercer son métier (voir notre modèle de lettre ci-dessous). Voir aussi un modèle de lettre pour demander l'annnulation d'un PV pour un vice de forme.

Le Préfet répondra alors dans les deux mois, à défaut la demande sera considérée comme rejetée.

Textes et lois : Article L224-1 et suivants du Code de la route, Fiche d'information.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de recours contre une suspension administrative du permis

Objet : Recours gracieux contre la suspension de mon permis de conduire

Madame le Préfet,

En date du [date], j'ai été averti de la rétention immédiate de mon permis de conduire à la suite d'un contrôle de vitesse ayant eu à [lieu] par la Gendarmerie de [ville].

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez alors notifié de la suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois, en raison d'un excès de vitesse supérieur à 47 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin d'annuler l'arrêté de suspension de mon permis de conduire [ou afin d'obtenir une réduction de la durée de la suspension]. Bien qu'il n'y ait pas d'exception au Code de la route, j'ai commis cette infraction dans le cadre [expliquer les raisons. Ex : d'une urgence médicale d'un proche...). J'ai tout de suite reconnu les faits qui m'étaient reprochés et présenté mes excuses aux forces de l'ordre.

En outre, je n'étais pas sous l'emprise d'alcool, ni de stupéfiants comme l'atteste le rapport de police ci-joint et je n'ai pas provoqué d'accident ni mis en danger immédiat qui que ce soit. De plus, il s'agit ici de ma première infraction et mon permis de conduire m'est indispensable pour conserver mon emploi de commercial.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet à l'expression de mes sentiments dévoués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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