Modèle de lettre de recours gracieux contre le retrait de son permis de conduire

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Jusqu'en 2004, il était possible de saisir le Président de la commission de suspension du permis de la Préfecture du lieu de l'infraction afin d'obtenir une indulgence ou contester la suspension administrative de son permis de conduire dans les 15 jours qui suivaient (ex - Article R. 224-13 du Code de la route).

Le modèle ci-dessous n'est donc plus d'actualité, nous le laissons à titre d'archive uniquement. Vous pouvez toujours essayer de vous en inspirer pour écrire directement au Préfet et plaider votre cause, mais il y a peu de chance que cela aboutisse.

Désormais, il faut faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (voir la procédure) ou se tourner vers le tribunal administratif compétent.

Exemple de courrier de réclamation au préfet suite à l'annulation de son permis

Monsieur le Préfet,

En date du [date], j'ai été notifié du retrait de mon permis de conduire suite à un contrôle de vitesse à [lieu]. Cette décision a été confirmée par la commission de suspension des permis, lors de mon audition, j'ai tout de suite reconnu les faits qui m'étaient reprochés.

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin d'annuler l'arrêté de suspension de mon permis de conduire. Bien qu'il n'y ait pas d'exception au Code de la route, j'ai commis cette infraction dans le cadre [expliquer les raisons. Ex : d'une urgence médicale d'un proche...).

En outre, je n'étais pas sous l'emprise d'alcool comme l'atteste le rapport de police et je n'ai pas provoqué d'accident ni mis en danger immédiat qui que ce soit. De plus, mon permis de conduire m'est indispensable pour conserver mon emploi.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet à l'expression de mes sentiments dévoués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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