Modèle de lettre de réclamation pour annuler une contravention non valide

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Le vice de forme d'un PV

Le Code de procédure pénale est clair, un procès-verbal ne peut avoir de valeur légale que s'il est régulier de forme, sous peine de nullité :

"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement" - Article 429.

Cela signifie que si votre avis de contravention comporte la moindre erreur ou omission vous pourrez demander l'annulation par un juge, mais les mentions obligatoires varient selon la méthode avec laquelle l'infraction est constatée. Avant de contester la procédure, il peut être utile de demander une copie du procès-verbal rédigé par l'agent verbalisateur et transmise à l'officier du ministère public.

Ainsi, on distinguera les contraventions établies directement par les forces de l'ordre après une interpellation du conducteur, celles constatées par un moyen dématérialisé (PV électronique) ainsi que les contraventions issues d'un contrôle automatisé comme les radars automatiques ou les caméras de vidéo-verbalisation. Le détail des mentions obligatoires est visible sur le site du service-public.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Evidemment une contravention a plus de chance de comporter un vice de forme recevable lorsqu'elle a été directement rédigée par l'agent verbalisateur. Dans le palmarès des "boulettes" les plus fréquences on retrouve l'erreur sur la plaque d'immatriculation (chiffre manquant, erroné ou mal écrit), une adresse erronée ou imprécise, une erreur sur la date de l'infraction, un mauvais texte de loi ou encore l'absence d'une signature complète (y compris avec le numéro de matricule et le nom du son service).

Comment faire annuler une contravention pour vice de forme ?

Il n'est possible de contester une amende forfaitaire (hors FPS) qu'avec une requête en exonération dans les 45 jours qui suivent sa notification. Au-delà elle fera l'objet d'une majoration et il faudrait alors faire une autre procédure dite "de réclamation" dans les 30 jours.

Pour être recevable, la contestation doit être suffisamment argumentée en fait et en droit, être adressée à l'officier du ministère public par lettre recommandée, accompagnée de l'original de l'avis de contravention (pas la copie !) et d'un chèque correspondant à l'éventuelle consignation. Mais il ne faut surtout pas régler le montant de l'amende, ce qui serait assimilé à une reconnaissance de l'infraction. Si la requête en exonération est recevable, l'OMP peut décider soit d'annuler directement la contravention (classement sans suite), soit la transmettre au juge du tribunal concerné qui statuera sur la validité ou non de la contravention (surtout en cas de doute sur l'interprétation).

A titre informatif, nous vous suggérons donc ce modèle de lettre pour contester un PV pour un vice de forme et formuler une requête en exonération que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans le Code de la route.

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Exemple de courrier pour demander l'annulation d'une amende (vice de procédure)

Objet : Requête en exonération d'une contravention. LRAR.

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente, je conteste le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé le [date] par lettre recommandée et dont vous trouverez ci-joint l'original.

En effet, à la lecture de celui-ci vous constaterez qu'il manque notamment la signature et le numéro de matricule de l'agent verbalisateur (ou tout autre motif recevable : le lieu exact de l'infraction, une erreur de date ou de numéro d'immatriculation, etc].

L'absence de cette mention obligatoire (ou : Cette erreur) est manifestement un vice de forme qui rend irrégulier le présent avis de contravention au sens de l'Article 429 du Code de procédure pénale.

De jurisprudence constante, il est évident que cette procédure sera annulée par un juge. Par conséquent, je vous saurai gré de bien vouloir classer sans suite cette procédure ou à défaut de transmettre ma requête au tribunal compétent.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, en mes salutations distinguées.

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