Modèles de lettre pour contester une contravention non conforme

Objet : Requête en exonération d'une contravention pour vice de forme. LRAR.

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par la présente, je souhaite contester le procès-verbal de contravention n° [Numéro du PV] qui m’a été adressé le [date de notification] dont vous trouverez ci-joint l’original.

Après lecture attentive, il apparaît que ce procès-verbal présente une irrégularité manifeste : [décrire précisément le vice constaté – absence de signature de l’agent verbalisateur, omission du numéro de matricule, lieu de l’infraction incomplet, date erronée, numéro de plaque inexact, etc.]. Cette omission / erreur constitue un vice de forme affectant la validité de l’acte, rendant l’avis de contravention irrégulier.

Dans ces conditions, et conformément aux principes de l'Article 429 du Code de procédure pénale, je vous prie de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure. À défaut, je vous demande de transmettre ma requête au tribunal compétent afin qu’il statue sur la nullité du procès-verbal.

Vous trouverez en pièces jointes tous les justificatifs attestant de cette irrégularité (documents, copie de ma carte grise, photos, etc).

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes salutations distinguées.

Objet : Requête en exonération d’une contravention pour erreur matérielle

Madame, Monsieur l’Officier du ministère public,

Par la présente, je souhaite contester l’avis de contravention n° [numéro du PV] qui m’a été adressé le [date de réception]. Après vérification, ce procès-verbal comporte une erreur matérielle manifeste concernant [préciser la nature de l’erreur : numéro d’immatriculation, date, lieu, modèle du véhicule, etc.].

En effet, le véhicule mentionné sur l’avis ne correspond pas à celui que je conduis habituellement, et je n’ai pas pu me trouver sur les lieux de l’infraction au moment indiqué. Cette inexactitude constitue une irrégularité de forme affectant la validité du procès-verbal au sens de l’Article 429 du Code de procédure pénale.

Je vous saurais gré, en conséquence, de bien vouloir réexaminer ce dossier et de procéder à son classement sans suite. Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis de contravention ainsi que les justificatifs permettant d’attester de l’erreur constatée.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du ministère public, à ma considération distinguée.