Modèles de lettre de cession ou de donation d'une voiture, scooter ou moto

Relecture le 17 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'une personne physique ou morale cède un véhicule d'occasion à titre gratuit ou onéreux, elle doit remettre à l'acquéreur une déclaration de cession de véhicule (Cerfa n°15776), une preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (sauf cas de dispense), ainsi qu'une attestation de situation administrative de moins de 15 jours. Ces documents sont indispensables pour que le nouveau propriétaire puisse obtenir un certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur l’original de la carte grise, barré avec la mention "Vendu le [date]" ou "Cédé le [date]", suivie de sa signature (Article L322-1 du Code de la route). Le certificat de cession doit être signé par les deux parties et conservé par chacune d’elles.

Parfois, il peut être utile de rédiger une lettre de cession pour formaliser une donation de sa voiture à un proche, d'attester un changement de propriétaire auprès de l'assurance ou encore pour prouver l'accord de tous les héritiers pour vendre le véhicule reçu en succession. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre de cession de véhicule d’occasion à télécharger gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de déclaration de la vente ou du don d'un véhicule (Word ou PDF)

1 - Cession du véhicule d'occasion à titre gratuit (donation en l'état)

Ce modèle de lettre de cession d’un véhicule à titre gratuit permet d’attester formellement du don d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire à un proche, sans contrepartie financière. La lettre précise les informations essentielles relatives au véhicule, à l’identité du bénéficiaire et aux conditions de la cession. Elle peut être jointe à la déclaration effectuée sur le site de l’ANTS ou conservée pour tout usage administratif ou assurantiel ultérieur.

Nous avons aussi un modèle de lettre de cession type pour attester d'une vente entre particuliers (biens meubles, terrain, bijoux, etc)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Attestation de cession gratuite du véhicule [immatriculation]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], demeurant à [adresse complète], atteste par la présente avoir cédé à titre gratuit mon véhicule [marque et modèle du véhicule], immatriculé [numéro d'immatriculation], à [Titre, Nom, Prénom du bénéficiaire], domicilié(e) à [adresse complète], en date du [date de la cession].

Le véhicule a été remis en l’état au moment de la cession, sans contrepartie financière et avec l’ensemble de ses documents administratifs, notamment la carte grise barrée portant la mention « Cédé le [date] », le certificat de situation administrative daté de moins de quinze jours, ainsi que le procès-verbal du contrôle technique réalisé le [date].

Je certifie qu’à ma connaissance, le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage, d’aucune opposition administrative, ni d’aucun contentieux en cours, et qu’il est libre de toute dette ou obligation susceptible d’en limiter la cession.

À compter de cette date, charge à [Titre et Nom] d'effectuer les formalités nécessaires liées à la modification de la carte grise auprès de la préfecture dans les plus brefs délais.

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [date]

[Signature]

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2 - Attestation de vente d'un véhicule par les héritiers d'une succession

Ce modèle d’attestation de vente d’un véhicule par les héritiers d’une succession permet d’officialiser la cession d’un véhicule appartenant à une personne décédée. Il est utilisé lorsque le véhicule figure dans l’actif successoral et que la vente est décidée conjointement par l’ensemble des héritiers légitimes ou légataires.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander une attestation d'identification à un type national ou un certificat CoC

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 octobre 2025

Objet : Attestation de vente du véhicule appartenant à la succession de [Nom et Prénom du défunt]

Nous, soussignés [Nom, Prénom, adresse complète de chaque héritier], agissant en qualité d’héritiers de [Nom et Prénom du défunt], décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès], attestons avoir vendu le véhicule appartenant à la succession, de marque [marque du véhicule], modèle [modèle], immatriculé [numéro d’immatriculation], à [Nom, Prénom, adresse complète de l’acquéreur], le [date de la vente] à [heure de la vente].

Nous certifions que ce véhicule, précédemment immatriculé au nom du défunt, n’est grevé d’aucune opposition ou gage et qu’il n’existe aucun litige concernant sa propriété au sein de la succession. Le véhicule a été remis à l’acquéreur dans l’état où il se trouve, accompagné de la carte grise barrée et signée, du certificat de situation administrative de moins de quinze jours et du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité.

Nous reconnaissons avoir reçu le paiement convenu de [montant en euros] correspondant au prix de vente et considérons le transfert de propriété comme effectif à compter de cette date. L’acquéreur s’engage à effectuer les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans un délai de trente jours.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Ville], le [date]

[Signatures manuscrites des héritiers]

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3 - Déclarer la cession de son véhicule avec le certificat officiel

Le certificat de cession d’un véhicule est le document administratif obligatoire qui officialise le transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur. Ce formulaire doit être complété et signé par les deux parties lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction. Il sert de base à la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et permet à l’acquéreur de demander la nouvelle carte grise à son nom.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de contrat de vente type au format Word ou PDF

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Comment déclarer la vente de son véhicule ?

Il y a encore peu de temps, il fallait envoyer par courrier recommandé un exemplaire du certificat de cession à la Préfecture de son lieu de résidence, mais désormais toute la procédure ne peut se faire que par Internet, par le vendeur lui-même ou un tiers de confiance. Cependant pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet ou qui ne sont pas à l'aise dans l'utilisation des outils informatiques, des points numériques et des médiateurs sont à leur disposition dans les préfectures.

Dans l'espace dédié à la cession du véhicule, il faudra bien préciser la date et l'heure de la cession (important en cas d'infraction routière par le nouvel acquéreur), le kilométrage exact du véhicule et l'adresse complète du nouveau propriétaire. Après la validation, le système affichera un code de cession sécurisé à transmettre au nouveau propriétaire et dans toute correspondance avec l'Administration.

Comment rédiger une lettre de cession d'un véhicule ?

La lettre de cession d’un véhicule n’est pas un document officiel obligatoire, mais elle reste très utile pour prouver la réalité de la transaction et en préciser les conditions. Elle complète le certificat de cession officiel et permet de garder une trace écrite claire en cas de litige, de résiliation d’assurance ou de contestation d’une amende reçue après la vente. Ce document peut aussi être demandé par un assureur, un notaire ou un tribunal pour justifier du transfert de propriété ou encore faire jouer la garantie constructeur.

Sa rédaction est simple, mais doit respecter un certain formalisme pour être recevable. La lettre doit mentionner les informations d’identification du vendeur et de l’acheteur (noms, adresses, coordonnées), les caractéristiques précises du véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de série, kilométrage) ainsi que la date et l’heure exactes de la cession. Il est recommandé d’indiquer si la cession s’est faite à titre gratuit (don) ou onéreux (vente), suivie de la signature du vendeur.

Pour être complète, la lettre peut aussi rappeler que le vendeur a remis à l’acquéreur les documents obligatoires : carte grise barrée, certificat de situation administrative de moins de 15 jours et procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Enfin, n’oubliez pas de conserver un exemplaire signé, daté et éventuellement accompagné d’une copie du Cerfa officiel. Cela constituera une preuve solide en cas de désaccord ultérieur.

Le conseil de l'expert : le site Histovec permet de connaitre toutes les informations concernant le véhicule en vente comme sa date de première mise en circulation, les différents propriétaires successifs, la date du dernier contrôle technique, sa situation administrative et s'il a fait l'objet d'une expertise automobile après un accident.

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