Modèles de lettre de désignation d'un autre conducteur pour la contravention

Relecture le 17 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu’un propriétaire prête son véhicule à une tierce personne et que cette dernière commet une infraction au Code de la route comme un excès de vitesse, un stationnement gênant ou un feu rouge grillé, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit l’avis de contravention, car ce dernier est redevable pécuniairement du paiement de l’amende, sauf s’il prouve qu’il n’était pas au volant au moment des faits.

Cette situation peut aussi se rencontrer après la cession du véhicule lorsque la vente a eu lieu avant la date de l’infraction, mais que la mise à jour du fichier des immatriculations n'a pas encore été effectuée, ainsi qu'en cas de vol du véhicule et de l'usurpation des plaques d’immatriculation (doublette).

Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule dispose de deux possibilités pour contester le procès-verbal : soit il désigne le véritable conducteur, qui recevra un nouvel avis de contravention et deviendra personnellement redevable du paiement (Article L121-3 du Code de la route), soit il prouve uniquement qu’il n’était pas le conducteur. Dans ce dernier cas, il ne subira aucun retrait de points, mais il restera tenu du paiement de l’amende forfaitaire (Article 529-10 du Code de procédure pénale).

Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir après avoir reçu la contravention d'une infraction que vous n'avez pas commise et nous mettons à votre disposition des modèles de lettre pour contester une amende et désigner un autre conducteur. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de courrier pour contester l'amende d'un autre conducteur (Word ou PDF)

1 - Contester un PV pour excès de vitesse avec dénonciation (prêt du véhicule)

Ce modèle de lettre permet de contester une contravention reçue à tort lorsqu’un autre conducteur était au volant du véhicule au moment de l’infraction. Dans ce cas, le titulaire de la carte grise peut demander à être exonéré de toute responsabilité en fournissant les justificatifs nécessaires. Cette lettre type, à adresser à l’officier du ministère public dans le délai légal, facilite la dénonciation du véritable conducteur et la démonstration de votre bonne foi.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre de contestation d'une amende pour excès de vitesse

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 octobre 2025

Objet : Requête en exonération d’un avis de contravention avec désignation du conducteur. LRAR.

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par lettre recommandée en date du [date de réception], j'ai reçu un avis de contravention relatif à un excès de vitesse constaté le [date de l'infraction] à [lieu précis] par un radar automatique, concernant le véhicule de marque [marque], modèle [modèle], immatriculé [numéro d'immatriculation], dont je suis le propriétaire et titulaire du certificat d'immatriculation.

Je tiens à vous informer que je n’étais pas le conducteur du véhicule lors de cette infraction. En effet, j’avais prêté le véhicule à titre gracieux à un ami, [Titre, Nom, Prénom du conducteur], dont vous trouverez ci-joint une copie de la pièce d’identité.

En conséquence, et par application de l'Article L 121-3 du Code de la route, je demande à être exonéré de toute responsabilité pécuniaire au titre de ladite contravention, celle-ci devant être adressée au véritable auteur de l’infraction.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à mes salutations distinguées.

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2 - Contester une amende de stationnement (cession ou usurpation des plaques)

Ce modèle de lettre s’adresse aux conducteurs qui ont reçu à tort une amende de stationnement alors qu’ils n’étaient plus propriétaires du véhicule ou qu’ils ont été victimes d’une usurpation de plaques ou d’un vol. Dans ces situations, le titulaire du certificat d’immatriculation peut demander à être exonéré du paiement de l’amende en démontrant qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction. Cette lettre est à envoyer à l’officier du ministère public ou à déposer via le portail de l’ANTAI.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour dénoncer une erreur dans l'avis de contravention pour le faire annuler (vice de procédure)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 octobre 2025

Objet : Requête en exonération d’une amende de stationnement - LRAR

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

Par lettre recommandée en date du [date de réception], j’ai été informé(e) de la notification d’un avis de contravention me concernant pour un stationnement gênant constaté le [date de l’infraction] à [lieu précis], portant sur le véhicule de marque [marque], modèle [modèle], immatriculé [numéro d’immatriculation].

Je tiens à vous informer que je ne suis pas l’auteur de cette infraction. En effet, comme le démontrent les documents que je joins à ce courrier, j’ai cédé mon véhicule le [date de la cession] et n’en étais plus propriétaire au moment des faits.

[Ou, selon la situation:] Par ailleurs, je vous informe également que j’ai été victime d’une usurpation de mes plaques d’immatriculation (ou du vol de mon véhicule) comme le prouve la copie du récépissé de ma plainte déposée auprès des autorités que je joins ici.

En conséquence, et conformément à l’Article L121-3 du Code de la route, je sollicite formellement mon exonération de toute responsabilité pénale et financière relative à cette contravention.

En vous remerciant de votre promptitude, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, à mes sincères salutations.

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Comment contester l'amende d'un autre conducteur ?

Avant toute chose, il ne faut surtout pas régler le montant de l'amende. En effet, payer la contravention revient à reconnaître l'infraction qui vous est reprochée, ce qui rendra toute contestation ultérieure irrecevable !

Prêt du véhicule à un autre conducteur

Le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour déposer une requête en exonération ou effectuer la dénonciation du véritable conducteur (60 jours si l'avis est reçu par voie dématérialisée). Cette démarche peut être réalisée :

En ligne sur le site officiel de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), via le numéro et la clé figurant sur l’avis.
Par courrier adressé à l’officier du ministère public (OMP) à l’adresse mentionnée sur le document, en joignant l’avis original de contravention ainsi que les pièces justificatives (plainte, certificat de cession, etc.).

L’OMP peut ensuite décider de classer sans suite la contravention, de rejeter la requête (par exemple pour dépôt hors délai ou dossier incomplet) ou de transmettre le dossier au tribunal de police pour jugement. Attention, une fausse déclaration ayant pour conséquence d'éviter la perte de ses points ou le recours à un tiers complaisant sera sanctionnée par l'Article L223-9 du Code de la route.

Cession du véhicule avant l’infraction

Si la vente du véhicule est intervenue avant la date de l’infraction, l’ancien propriétaire doit contester l’avis en joignant la déclaration ou le certificat de cession du véhicule, la preuve de remise du véhicule (copie de la carte grise barrée, accusé d’enregistrement ANTS) et, si possible, une copie du nouveau certificat d’immatriculation. La déclaration de cession doit être effectuée sur le site de l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente.

Note: en cas d’amendes majorées non réglées, le Trésor public peut émettre une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), bloquant temporairement la vente du véhicule.

Vol ou usurpation de plaques d’immatriculation

En cas de vol du véhicule ou d’usurpation de plaques (appelée « doublette »), le titulaire doit déposer plainte immédiatement auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Il doit ensuite joindre le récépissé de dépôt de plainte à sa contestation. Il peut également demander la photo prise par le radar auprès du CACIR de Rennes ou directement via le portail de l’ANTAI (plus d’infos ici).

Le conseil de l'expert : seules les personnes morales comme les sociétés ou les associations, par l'intermédiaire de leurs représentants légaux, sont dans l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière au volant d'un véhicule dont elles ont la propriété (Article L121-6 du Code de la route)

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