Modèle de lettre pour demander une attestation d'identification à un type national

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Immatriculer un véhicule étranger

Pour faire immatriculer en France un véhicule acheté à l'étranger, il faut que celui-ci soit conforme aux règles de sécurité et aux normes en vigueur.

Pour s'en assurer, l'Administration exigera que l'acquéreur fournisse un ensemble de pièces comme une facture (ou à défaut une lettre de cession), un certificat de conformité, un quitus fiscal pour la TVA (le cas échéant) ou encore un certificat de dédouanement s'il provient d'un pays hors de la zone de l'Espace économique européen (EEE).

A défaut de pouvoir présenter un Certificat de Conformité Européen (ou COC pour Certificat Of Conformity), l'acheteur peut à la place transmettre une attestation d'identification à un type national CE du véhicule. Ce document peut être délivré par le constructeur ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal).

Comment obtenir une attestation d'identification CE ?

Pour vous faciliter les démarches, nous avons donc mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir une attestation d'identification à un type national ou un CoC. Attention : certains constructeurs exigent un paiement pour délivrer des copies du certificat de conformité ou de l'attestation d'identification. Il existe aussi des sites spécialisés dans l'envoi de ce type de document qui facture le service pour une centaine d'euros environ.

Bon à savoir : lors de son entrée en France, le véhicule importé doit être en possession de plaques d'immatriculation valides (qui peuvent être provisoires), sous peine d'être immobilisée par les forces de police !

Pour connaitre toute la procédure pour importer un véhicule en France, c'est ici.

Références et Textes de Loi : Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules.

Documents similaires : Déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture, Obtenir un certificat de situation administrative d'un véhicule.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire immatriculer un véhicule acheté à l'étranger

Objet : Demande de certificat de conformité à un type CE (ou d'attestation d'identification)

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai fait l'acquisition en Angleterre d'un véhicule [Marque Modèle].

Afin de pouvoir la faire immatriculer en France, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une attestation d'identification à un type national CE (ou un certificat de conformité CoC).

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint une copie de la facture d'achat et un chèque d'un montant de [euros] correspond aux frais de traitement.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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