1 - Dénoncer un dépassement de devis du garagiste sans accord
Bien que le garagiste ne soit pas légalement obligé d'établir un devis avant toute réparation (seul l'affichage de ses tarifs de main-d'œuvre est imposé), il ne peut pas le refuser si le client en fait la demande (Article R111-3 du Code de la consommation). Il devra alors détailler les réparations envisagées, le coût des pièces et la main-d’œuvre, ainsi que la durée estimée d’immobilisation du véhicule. Une fois signé, le devis devient un contrat qui engage les deux parties (Article 1103 du Code civil) qui ne peut être modifié sans accord mutuel.
Le garagiste ne peut donc facturer des réparations supplémentaires ou dépasser le montant indiqué sans l'accord préalable de son client. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre de contestation après un dépassement du devis des réparations.
Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour refuser de payer la facture d'un artisan (dépassement du devis ou travaux non prévus)
Objet : Réclamation pour dépassement du devis numéro [123ABC]
Monsieur,
Le [date], je vous ai confié mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] afin d’effectuer les réparations convenues dans le devis n° [référence] d’un montant de [montant] euros, que j’ai accepté et signé.
Or, dans la facture que vous m'adressez, vous me facturez des réparations non prévues dans le devis et pour lesquelles je n'ai pas donné mon accord. Par conséquent et conformément à l'Article 1134 du Code civil, je vous mets en demeure de revoir le montant de votre facture à la somme initialement convenue.
Aussi, je conteste votre décision de retenir mon véhicule jusqu’au paiement complet de la facture. Mon véhicule m’est indispensable pour mes déplacements quotidiens et sa rétention abusive m’occasionne un préjudice réel. Je vous demande donc de bien vouloir procéder sans délai à sa restitution, dans l’attente du règlement du différend sur la facturation.
En guise de bonne foi et afin de favoriser un règlement amiable de ce différend, je vous adresse ci-joint un chèque d’un montant de [montant] euros correspondant au devis initialement accepté. Ce versement représente la somme que je reconnais légitimement vous devoir pour les réparations convenues.
Dans l'attente d'un règlement amiable de la situation, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.
