Modèle de lettre pour contester un dépassement de devis ou des réparations

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Les obligations du garagiste

Le garagiste qu'il soit indépendant, franchisé ou concessionnaire d'une grande marque comme Peugeot, Renault ou Toyota est tenu de respecter certaines dispositions légales.

Ainsi, il est responsable de tous les dommages qui pourraient arriver au véhicule pendant toute la durée de la garde et doit le restituer dans le même état apparent que lors de sa réception. (Article 1915 du Code civil).

Bon à savoir : le garagiste peut conserver le véhicule tant que son client n'a pas payé l'intégralité de la facture, et ce, même en cas de contestation sur le montant de la facture ou sur la qualité des travaux (Article 1948 du Code civil) !

Sauf réserve de sa part, demande urgente de restitution du véhicule par le client ou vice caché, le garage a une obligation de résultat sur les réparations qu'il entreprend (Article 1231-1 du Code civil). Par ce principe, si la même panne survient dans un délai raisonnablement proche, il doit la prendre en charge à ses frais. En cas de refus de sa part, le client peut s'adresser à un autre garage qui constatera la panne et la réparera, puis mettre en demeure le garagiste de le rembourser par LRAR ou par une requête en injonction de payer.

Le professionnel de la réparation automobile a également un devoir d'information et de conseil auprès de son client, c'est-à-dire qu'il doit expliquer la nature et l'urgence des réparations à effectuer, ainsi que leur utilité au regard de la valeur vénale du véhicule.

Le devis en matière de réparation automobile

Bien qu'aucune disposition légale n'oblige un garagiste à établir un devis à son client avant d'effectuer des réparations (il doit simplement afficher le tarif de sa main-d'oeuvre), il est fortement conseillé d'en exiger un afin d'éviter les mauvaises surprises au moment de payer la douloureuse. D'ailleurs si le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser de faire un devis (Article R111-3 du Code de la consommation).

Ainsi, quand le client signe le devis, ce dernier devient un véritable contrat de vente qui engage les parties (Article 1134 du Code civil) et qui ne pourra être modifié que par consentement mutuel. Le garagiste ne pourra donc imposer des réparations supplémentaires sans obtenir l'accord exprès de son client.

Que faire en cas de litige avec son garagiste ?

Comme pour la majorité des litiges, il faut dans un premier temps essayer de régler le problème à l'amiable, avec un courrier recommandé en expliquant factuellement la situation et rappeler le professionnel à ses obligations légales. Pour cela, inspirez-vous de nos modèles de lettre pour mettre en demeure un garage ci-dessous, nous avons pris l'exemple d'une panne similaire après les réparations et celui d'un dépassement du montant du devis signé.

En cas de refus de sa part, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateur ou d'un médiateur de la consommation, et en dernier recours à vous tourner vers le tribunal concerné.

Courriers similaires : Réclamation auprès d'un constructeur automobile, Faire part de son mécontentement à une concession, Acceptation du devis de réparation d'un véhicule, Refuser la facture d'un artisan, Contester une facture d'électricité, Obtenir un devis avant des réparations.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Montant de la facture, Pannes à répétition : exemples de mise en demeure

Dénoncer un dépassement de devis du garagiste sans accord

Objet : Réclamation pour dépassement du devis numéro [123ABC]

Monsieur,

Le [date], je vous ai amené ma voiture [marque et immatriculation] pour que les réparations nécessaires soient effectuées. Elles ont fait l'objet d'un devis d'un montant de [montant], devis que j'ai accepté.

Or, dans la facture que vous m'adressez, vous me facturez des réparations non prévues dans le devis et pour lesquelles je n'ai pas donné mon accord. Par conséquent et conformément à l'Article 1134 du Code civil, je vous mets en demeure de revoir le montant de votre facture.

[ou en cas de non-restitution du véhicule :]

Le [date], je vous ai payé l'intégralité de la facture, car vous me menaciez de conserver le véhicule jusqu'au paiement intégral de la facture. Par la présente, je vous mets désormais en demeure de me rembourser la différence avec le montant du devis initial, soit [montant] euros, comme me le permet l'Article 1134 du Code civil.

A défaut de réponse de votre part sous un délai de 8 jours, je me verrai contraint d'engager un recours auprès de la juridiction compétente.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

Signaler de mauvaises réparations au garage et demander une remise en état

Objet : Mise en demeure

Madame,

Le [date], je vous ai confié mon véhicule [marque et immatriculation] pour effectuer un changement de démarreur. Cette réparation a fait l'objet d'une facture d'un montant total de [montant], somme que j'ai réglée le jour même par carte bancaire.

Or quelques jours après votre intervention, j'ai constaté que les réparations ont été mal effectuées, par conséquent la même panne s'est reproduite. Aussi, conformément aux articles 1146 et 1147 du Code civil, je vous demande de le remettre en état de marche sans frais supplémentaires.

Je vous remercie par avance de bien vouloir faire le nécessaire et vous prie de croire, Madame, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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