Modèle de lettre pour demander un permis de détention d'un chien 1re catégorie

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La possession d'un chien potentiellement dangereux est soumise à la délivrance d'un permis de détention. Sont concernés les chiens d'attaque de 1er catégorie (Boerbulls, Pit-bulls non racés ...) et les chiens de garde et défense de 2e catégorie (Rottweiler, Staffordshire terrier racés).

Le demandeur doit fournir un certificat d'aptitude (formation d'une journée), une évaluation comportementale du chien (délivrée par un vétérinaire), une copie du carnet de vaccination ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, la mairie peut accorder un permis provisoire en attendant l'évaluation comportementale (voir les textes de loi).

Pour faciliter vos démarches administratives, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander un permis de détention pour un chien dangereux. Le non-respect de la législation pourra être sanctionné d'une amende et de la confiscation du chien pouvant aller jusqu'à son euthanasie.

Exemple de courrier pour déclarer la possession d'un chien d'attaque

Monsieur le Maire,

Ayant fait l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'adresser un permis de détention.

Pour ce faire, vous trouverez ci-joints, un certificat d'aptitude, une évaluation comportementale, une copie de son carnet de vaccination, une attestation d'assurance responsabilité civile ainsi que le formulaire dûment rempli.

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma respectueuse considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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