Exemples pour faire une demande de titre séjour, de naturalisation, de recours

Le droit des étrangers

On désigne comme étranger toute personne ne possédant pas la nationalité française (ou celle du pays dans lequel il se trouve). A ce titre, il ne possède pas les mêmes droits que les citoyens français (comme le droit de vote, de séjour ou de travailler dans la fonction publique par exemple). Toutefois, il convient de distinguer les ressortissants de l'Union Européenne (auxquels s'ajoutent ceux de Norvège, Islande, Liechtenstein, Andorre, Monaco et Suisse), de ceux ayant un accord bilatéral avec la France (Algérie, Tunisie) et du reste du monde.

En revanche un étranger en situation régulière peut bénéficier d'un ensemble de droits et de protections comme un accès aux prestations de la sécurité sociale et dans tous les cas avoir accès à la justice et à l'aide juridictionnelle pour faire des recours contre l'Administration, déposer une plainte ou prendre part à un procès par exemple.

Mais dans un premier temps, les ressortissants étrangers qui souhaitent s'installer en France de manière temporaire ou définitive sont tenus de respecter une procédure stricte et parfois complexe et s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises propres à leur situation. Si une personne est entrée illégalement en France ou si les conditions ne sont plus remplies pour qu'elle puisse continuer à y vivre, elle risque une procédure d'expulsion du territoire ou une reconduite à la frontière.

➤ Voir tous les détails sur les droits des étrangers sur Service-Public.fr.

Des modèles de lettre pour les ressortissants étrangers à adapter

Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous avons mis en ligne des exemples gratuits en lien avec le droit des étrangers tels qu'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, un permis de travail, mais aussi pour contester une expulsion du territoire, demander un regroupement familial, l'asile politique, la nationalité française ou encore faire franciser son prénom.

Ci-dessous, retrouvez à titre pédagogique uniquement tous nos modèles de lettre pour les formalités des étrangers à télécharger au format Word pour les adapter facilement. Bien que nous exemples s'appuient sur la législation et les textes de loi en vigueur au moment de leur rédaction ou de leur relecture, il est indispensable de se faire accompagner pour toute démarche par une association venant en aide aux étrangers ou par un avocat spécialisé afin de s'assurer du respect de ses droits et des différentes procédures qui peuvent vite évoluer.

➤ Retrouvez également tous nos exemples de lettre pour les aides et les prestations sociales

Vous avez trouvé cet article utile ? Partagez-le avec vos amis !

Modèles de courriers pour les formalités d'une personne étrangère à la France

Faire un recours gracieux au Consulat ou CRRV (visa Schengen)

Demander l'asile politique ou le statut de réfugié apatride

Faire un recours après un refus de titre de séjour

Faire une demande de regroupement familial

Demander une carte de séjour temporaire (étudiant, visiteur)

Demander un visa de long séjour

Contester son obligation de quitter la France (OQTF)

Demander une carte de séjour pluriannuelle

Demander une carte de résident

Demander sa naturalisation française

Rappel sur l'utilisation de nos courriers gratuits

Important : les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.

Ne vous lancez pas dans une procédure ou une démarche administrative si vous n'en connaissez pas les conséquences. Faites-vous accompagner par des associations ou des professionnels !

➤ Retrouvez également nos modèles de lettre de motivation pour trouver du travail en France et ceux pour y suivre des études.