Modèle de lettre pour obtenir un permis pour la construction d'une maison

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Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune où se situe le projet de construction. Il est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles et les extensions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² (Article L421-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

Il permet notamment aux services de la mairie de vérifier si le projet correspond aux normes en vigueur, aux usages et styles de la région, mais aussi au cahier des charges des monuments historiques le cas échéant.

Sans ce document, il n'est pas possible de commencer une construction, sous peine de sanction comme d'être contraint à détruire ce qui a été fait. Les formalités et les pièces à fournir ne seront pas les mêmes selon qu'il s'agisse de la construction d'une maison individuelle, d'un agrandissement sur un bâtiment existant, d'une piscine, d'un abri de jardin, d'un changement de destination ou encore d'une reconstruction à l'identique.

Quel recours en cas de refus de la mairie ?

La mairie qui refuse une demande de permis de construire doit motiver sa décision auprès du demandeur. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois à compter de la date de notification pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception un recours gracieux en présentant ses arguments et éventuellement les modifications apportées.

En cas de nouveau refus au "nom de l'Etat", il sera possible de former un recours hiérarchique auprès du tribunal administratif concerné.

Note : l'absence de réponse de la mairie dans les délais prévus pour instruire une demande de permis de construire est assimilée à un accord tacite pour la délivrance du permis de construire (il sera alors possible de demander au maire de délivrer un certificat de non-opposition). Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions.

Comment faire une demande de permis de construire ou un recours ?

En matière d'urbanisme, il est très important de garder une trace écrite de toutes ses démarches. Il faut donc accompagner son dossier complet (plans du projet, formulaire officiel) d'une lettre explicative envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le cachet de la poste servira de preuve pour les différents délais.

Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour faire une demande de permis de construire et un autre exemple pour former un recours gracieux auprès du maire après un refus.

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Courriers pour obtenir l'accord de l'urbanisme pour un projet immobilier

Exemple pour une première demande de permis de construire

Objet : Demande de permis de construire - LRAR

Monsieur le Maire,

Administré de longue date de votre commune, j'envisage d'y faire construire ma résidence principale rue [adresse] sur la parcelle enregistrée au cadastre sous le numéro, dont vous trouverez ci-joint les plans de construction élaborés par le cabinet d'architecture [Nom], ainsi que le formulaire officiel.

Comme vous le constaterez avec les documents fournis, c'est un projet moderne et respectueux des normes écologiques de construction.

C'est avec un grand honneur que je vous demande de bien vouloir m'accorder un permis de construire pour le terrain n° [numéro] que j'ai récemment acquis.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations distinguées.

[Signature]

Exemple pour former un recours gracieux après un refus

Objet : Recours gracieux - LRAR

Monsieur le Maire,

Je vous ai fait parvenir le [date] une demande de permis de construire en vue de la construction de ma résidence principale sur le terrain [adresse, référence cadastrale] dont les plans ont été élaborés par Madame Ciment, architecte à [Ville].

Le [date], vous m'avez notifié de votre refus, en raison des motifs suivants :

[Reprendre les motifs du courrier de refus]

Je sollicite de nouveau votre bienveillance afin que vous réexaminiez mon dossier. En effet, comme l'attestent les documents ci-joints, je suis mesure de prendre en compte vos remarques et d'apporter les modifications nécessaires à mon projet.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes respectueuses salutations.

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