Modèle de lettre pour obtenir un certificat d'urbanisme de la mairie

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Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document officiel délivré par la commune concernée qui précise la réglementation applicable à un terrain (Article L410-1du Code de l'urbanisme).

Concrètement, il permet de savoir si un terrain est constructible ou non, s'il se situe à l'intérieur d'une zone inondable, s'il existe des limitations administratives au droit de propriété (servitude, zone de protection des monuments historiques, droit de préemption) ou encore pour connaitre les taxes et participations d'urbanisme qui s'appliquent.

On distingue le certificat d'urbanisme d'information qui fournit des renseignements d'ordre général sur la réglementation en vigueur et le certificat d'urbanisme opérationnel qui fait en plus état de la faisabilité d'un projet de construction et des équipements publics et des réseaux qui desservent le terrain. Le CU n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé, surtout lors d'une intention d'achat d'un bien immobilier, pour justifier l'annulation de l'achat d'un terrain ou lors d'un conflit de voisinage par exemple.

Le certificat doit également préciser si un report de la décision pourrait s'appliquer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire et les circonstances qui permettraient de s'y opposer, à défaut de quoi la mairie ne pourrait pas s'y opposer ultérieurement.

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Bien évidemment, le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire du terrain, mais également par toute personne intéressée d'une manière ou d'une autre par le terrain telle qu'un voisin, un acheteur ou une administration, et ce, sans que le propriétaire actuel n'en soit informé par la mairie.

Le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'information et de deux pour un certificat opérationnel. Une fois délivré, le certificat d'urbanisme aura une durée de validité de 18 mois, renouvelable par période de 12 mois sur demande tant que les informations indiquées n'ont pas changées.

Comment demander un certificat d'urbanisme ?

Dans certaines communes, la demande de certificat d'urbanisme peut être préremplie grâce à un téléservice en ligne et si ce n'est pas le cas, il faudra alors télécharger le formulaire Cerfa n° 13410*05.

Il est très important de bien renseigner son identité et ses coordonnées, mais aussi la description précise du terrain comme sa localisation, sa superficie et ses références cadastrales et d'indiquer l'objet de la demande. Pour obtenir un certificat opérationnel, il faut également transmettre une note descriptive du projet de construction (Article R*410-1 du Code de l'urbanisme).

Pour vous aider dans vos formalités, nous avons publié ce modèle de lettre pour obtenir la délivrance d'un certificat d'urbanisme que vous pourrez facilement adapter à une demande de prolongation. Vous joindrez à votre courrier le formulaire dûment rempli et tous les documents demandés. Il faudra expédier le dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception en autant d'exemplaires que nécessaire (entre 2 et 4 selon la situation).

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Exemple de courrier pour obtenir un CU opérationnel ou d'information

Objet : Demande de certificat d'urbanisme - LRAR

Monsieur le Maire,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me communiquer un certificat d'urbanisme d'information / opérationnel pour le terrain situé au [adresse complète], référencé sous le numéro de cadastre [numéro] et dont la superficie est de [nombre] m².

En effet, j'envisage d'acheter ce terrain en vue d'y faire construire une résidence secondaire [à adapter selon le motif de la demande] et je souhaite prendre connaissance de la réglementation qui s'applique dans votre commune et vérifier l'existence éventuelle d'une limitation administrative au droit de propriété.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 13410*05 dûment complété, ainsi que toutes les pièces justificatives demandées et une note informative concernant le projet de construction [pour le certificat opérationnel].

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes sincères salutations.

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