Modèle de lettre pour demander un permis de détention d'une arme à feu

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Le port d'une arme

En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité allant de la catégorie D dont l'acquisition et la détention sont libres (matraque, arme de collection listée, couteaux) à la catégorie A correspondant aux armes à feu et aux matériels de guerre dont la possession est interdite, sauf dérogation exceptionnelle.

Si la catégorie C est soumise à une simple déclaration auprès de la préfecture, les armes de catégorie B doivent faire l'objet d'une autorisation de la préfecture. C'est le cas des armes de feu de poing tels que des revolvers ou des pistolets et certaines armes de feu d'épaule comme un fusil de chasse ou une carabine (Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure).

En pratique des autorisations peuvent être accordées aux pratiquants du tir sportif (Article R312-40 du Code de la sécurité intérieure) et aux personnes justifiant d'un besoin de défense physique pour des raisons professionnelles (Article R312-39 du Code de la sécurité intérieure).

Le tir sportif et le risque professionnel

Pour obtenir une autorisation, le tireur sportif doit être âgé de plus de 21 ans (sauf exception pour les jeunes de plus de 12 ans participant à des concours internationaux), être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Une personne de plus de 21 ans qui en raison de la particularité de son activité ou de son lieu d'exercice peut être autorisée à posséder jusqu'à 2 armes à feu de poing et 50 minutions, y compris des aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ou classé en catégorie B.

Le demandeur doit aussi pouvoir présenter un certificat médical d'aptitude physique et mentale pour la détention d'une arme. Aussi, il ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'armes, d'une condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ou d'une incapacité juridique ou encore avoir un comportement laissant supposer une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour les tiers.

Conservation et nombre d'armes

Le nombre d'armes et de munitions détenues par le titulaire du permis de port d'arme sera limité en fonction de sa situation et le matériel devra être conservé dans un lieu sécurisé et adapté tel qu'un coffre-fort, une armoire-forte ou une pièce spécialement aménagée comportant une porte blindée et des barreaux.

Note : Toute infraction grave à la législation en matière de détention d'arme de catégorie B est sanctionnable de 5 ans et de 75 000 euros d'amende.

Comment demander un permis de port d'arme de catégorie B ?

La demande d'autorisation de détenir une arme de catégorie B doit être formulée auprès de la préfecture de son domicile en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Pour faciliter vos démarches administratives, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir un port d'arme pour des motifs professionnels que vous expédierez en lettre recommandée à la préfecture de police.

L'autorisation est accordée pour 5 ans maximum, renouvelable 3 mois avant son échéance, mais peut être retirée à tout moment par les autorités en cas de maladie, de condamnation ou pour une raison de sécurité des personnes.

>>> Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère de l'Intérieur

Partager cette page :

Exemple de courrier pour un métier à risque (bijoutier, sécurité)

Objet : Demande de permis de port d'arme. LRAR

Monsieur le Préfet,

Exerçant la profession de bijoutier à [ville], je souhaite obtenir l'autorisation du port d'une arme à feu conformément à l'Article R312-39 du Code de la sécurité intérieure.

En effet, mon métier m'expose à des risques sérieux pour ma sécurité du fait de la nature et du lieu d'exercice de mon activité professionnelle. De nombreux braquages de bijouterie ont eu lieu dans la région ces derniers mois.

Mon choix s'est porté sur [arme, marque, numéro de série, type ..] avec un maximum de 50 munitions.

Voulant avant tout protéger mon commerce et dissuader les malfaiteurs, je m'engage à respecter la loi en termes de port et utilisation d'arme.

Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joint une copie de mon passeport, un justificatif de domicile ainsi qu'un certificat médical attestant que mon état de santé physique et psychologique n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à ma considération distinguée.

Nous vous recommandons aussi :

Demander un extrait de son casier judiciaire

Lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement

Demander un crédit professionnel à une banque

Demander un congé pour le décès d'un membre de sa famille

Demander une autorisation d'absence pour être jury d'examen

Lettre pour porter plainte contre l'Etat

Signaler son changement de nom après son mariage

Faire valoir son droit de réponse

Autoriser son conjoint à garder son nom d'époux ou d'épouse