Modèles de lettre pour obtenir une copie des budgets et des comptes de la mairie

Relecture le 25 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les différents budgets élaborés et les comptes détenus par une collectivité territoriale sont considérés comme des documents administratifs au sens de l’Article L300-2 du CRPA. À ce titre, ils peuvent être consultés par chaque citoyen ou organisation qui en fait la demande.

En effet, comme le précise clairement l’Article L2121-26 du CGCT, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit s’applique également aux organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à ces documents peut se faire gratuitement sur place, par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ou encore par l’envoi de photocopies aux frais du demandeur, dans la limite du seul coût de reproduction, sauf si cela poserait un problème de conservation du document. Dans certains cas, ils peuvent aussi être consultés directement en ligne fait aussi partie des modalités prévues par la loi. (Article L311-9 CRPA).

Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettres pour solliciter la communication des budgets, des comptes et des délibérations municipales. Nos exemples sont téléchargeables gratuitement au format Word ou PDF.

Exemples de mail au maire pour demander les PV municipaux (Word ou PDF)

Vérifier la bonne gestion de sa commune

Ce modèle de lettre ou de mail vous permet de demander officiellement la communication des documents municipaux comme les budgets, les comptes administratifs et de gestion, les procès‑verbaux et les délibérations du conseil municipal, ainsi que des décisions modificatives et, le cas échéant, des états détaillés des recettes et des dépenses.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour transmettre une pétition signée au maire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 9 août 2025

Objet : Demande de communication des budgets, comptes et délibérations de la commune. LRAR

Monsieur le Maire,

En tant que citoyen(ne) et contribuable de [Ville], je sollicite, sur le fondement de l’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L311‑1 et suivants, L311‑9 et L312‑1‑1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la communication des documents administratifs suivants, relatifs aux exercices [année N‑1] et [année N] :

Budget primitif et décisions modificatives ;
Compte administratif et compte de gestion ;
Procès‑verbaux et délibérations du conseil municipal afférents à l’adoption et à la modification du budget ;
État détaillé des recettes et des dépenses, le cas échéant sous forme de tableaux ou bases de données ;
Tout rapport d’audit ou de contrôle budgétaire présenté à l’assemblée délibérante ;
[Ajouter toute autre pièce précise et datée dont vous avez besoin].

Conformément à l’article L311‑9 CRPA, je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique et sans frais à l’adresse [votre e‑mail], lorsqu’ils existent sous forme numérique. À défaut, j’accepte la communication sur place gratuitement ou l’envoi de copies papier dans la limite du seul coût de reproduction ; je peux, si nécessaire, vous faire parvenir une enveloppe affranchie libellée à mon adresse.

Si certains passages sont couverts par un secret protégé par la loi (articles L311‑5 et L311‑6 CRPA), je vous prie de procéder à leur occultation afin de permettre une communication partielle des documents.

Je vous saurais gré, par ailleurs, de m’indiquer si tout ou partie de ces documents sont déjà publiés en ligne au titre de l’article L312‑1‑1 CRPA (open data) et, le cas échéant, de me communiquer l’URL correspondante.

À défaut de réponse dans le délai légal ou en cas de refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois, puis, le cas échéant, le tribunal administratif.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma considération distinguée.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Peut on consulter les comptes de sa commune ?

Oui, il est possible de consulter tous les documents budgétaires et comptables qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et à la modification du budget de l'organisme du moment qu'ils ont été validés ou approuvés par l'assemblée délibérante, ce qui exclut donc les documents de travail préparatoire.

Il peut s'agit du budget primitif ou prévisionnel, des emprunts bancaires, des délibérations d'un conseil municipal, des livres de comptes, l'état des recettes et des dépenses, un rapport d'audit fiscal, etc. Toutefois, l'administration pourra s'opposer à la communication d'un document qui ferait état d'un secret protégé par la loi, qui porterait à atteinte à la vie privée d'une personne, qui serait de nature judiciaire ou pour un autre motif mentionné aux Articles L311-5 et Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration.

Comment demander à consulter les comptes et les délibérations de la commune ?

Si vous souhaitez obtenir une copie de certains documents administratifs par courrier ou par email, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour obtenir la copie des comptes de la ville, sans oublier d'y joindre une enveloppe suffisamment affranchie et libellée à votre adresse le cas échéant (pour un envoi papier) et éventuellement un chèque pour les photocopies.

Le conseil de l'expert : en cas de refus de l'administration ou d'absence de réponse, il sera possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois afin de connaitre son avis sur la légitimité de la demande (Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

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