Vérifier la bonne gestion de sa commune
Ce modèle de lettre ou de mail vous permet de demander officiellement la communication des documents municipaux comme les budgets, les comptes administratifs et de gestion, les procès‑verbaux et les délibérations du conseil municipal, ainsi que des décisions modificatives et, le cas échéant, des états détaillés des recettes et des dépenses.
Nous avons aussi un modèle de lettre pour transmettre une pétition signée au maire
Objet : Demande de communication des budgets, comptes et délibérations de la commune. LRAR
Monsieur le Maire,
En tant que citoyen(ne) et contribuable de [Ville], je sollicite, sur le fondement de l’article L2121‑26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L311‑1 et suivants, L311‑9 et L312‑1‑1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), la communication des documents administratifs suivants, relatifs aux exercices [année N‑1] et [année N] :
- Budget primitif et décisions modificatives ;
- Compte administratif et compte de gestion ;
- Procès‑verbaux et délibérations du conseil municipal afférents à l’adoption et à la modification du budget ;
- État détaillé des recettes et des dépenses, le cas échéant sous forme de tableaux ou bases de données ;
- Tout rapport d’audit ou de contrôle budgétaire présenté à l’assemblée délibérante ;
- [Ajouter toute autre pièce précise et datée dont vous avez besoin].
Conformément à l’article L311‑9 CRPA, je vous remercie de bien vouloir me transmettre ces documents par voie électronique et sans frais à l’adresse [votre e‑mail], lorsqu’ils existent sous forme numérique. À défaut, j’accepte la communication sur place gratuitement ou l’envoi de copies papier dans la limite du seul coût de reproduction ; je peux, si nécessaire, vous faire parvenir une enveloppe affranchie libellée à mon adresse.
Si certains passages sont couverts par un secret protégé par la loi (articles L311‑5 et L311‑6 CRPA), je vous prie de procéder à leur occultation afin de permettre une communication partielle des documents.
Je vous saurais gré, par ailleurs, de m’indiquer si tout ou partie de ces documents sont déjà publiés en ligne au titre de l’article L312‑1‑1 CRPA (open data) et, le cas échéant, de me communiquer l’URL correspondante.
À défaut de réponse dans le délai légal ou en cas de refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois, puis, le cas échéant, le tribunal administratif.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma considération distinguée.