Modèle de lettre pour obtenir une copie des budgets et des comptes de la mairie

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L'accès aux documents d'une commune

Les différents budgets élaborés et les comptes détenus par une collectivité territoriale comme une commune ou une intercommunalité sont considérés comme des documents administratifs au sens de l'Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration et à ce titre, ils peuvent être consultés par chaque citoyen ou organisation qui en fait la demande.

En effet, comme le précise clairement l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.. Ce droit s'applique également aux organismes privés chargés d'une mission de service public.

L'accès à ces documents peut se faire gratuitement sur place ou lorsqu'il est disponible sous forme électronique ou encore par l'envoi de photocopies aux frais du demandeur, sauf si cela poserait un problème de conservation du document (Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration).

Quels documents peuvent être consultés ?

Il est possible de consulter tous les documents budgétaires et comptables qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et à la modification du budget de l'organisme du moment qu'ils ont été validés ou approuvés par l'assemblée délibérante, ce qui exclut donc les documents de travail préparatoire.

Il peut s'agit du budget primitif ou prévisionnel, des emprunts bancaires, des délibérations d’un conseil municipal, des livres de comptes, l’état des recettes et des dépenses, un rapport d'audit fiscal, etc. Toutefois, l'administration pourra s'opposer à la communication d'un document qui ferait état d'un secret protégé par la loi, qui porterait à atteinte à la vie privée d'une personne, qui serait de nature judiciaire ou pour un autre motif mentionnés aux Articles L311-5 et Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration.

Comment demander à consulter les comptes de la commune ?

Si vous souhaitez obtenir une copie de certains documents administratifs par courrier ou par email, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de lettre pour obtenir la copie des comptes de la ville, sans oublier d'y joindre une enveloppe suffisamment affranchie et libellée à votre adresse le cas échéant.

En cas de refus de l'administration ou d'absence de réponse, il sera possible de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois afin de connaitre son avis sur la légitimité de la demande (Article R343-1 du Code des relations entre le public et l'administration) et en dernier recours le tribunal administratif.

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Exemple de courrier au maire pour vérifier la bonne gestion de sa commune

Objet : Demande de communication des comptes de la commune. LRAR

Monsieur le Maire,

Faisant suite au dernier conseil municipal qui s'est tenu le [date] et aux différentes décisions que vous et votre équipe avez prises, je souhaiterais avoir accès aux comptes de notre commune et aux derniers procès-verbaux de délibération comme me l'y autorise l'Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer ces pièces par courrier dans les meilleurs délais et vous prie de trouver à cet effet une enveloppe libellée à mon adresse suffisamment affranchie.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma considération la plus distinguée.

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