Modèles de lettre pour demander au maire l'autorisation d'exhumer un corps

Relecture le 03 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu'elle est demandée par la famille, l’exhumation d'un corps est une procédure qui consiste à ouvrir une tombe ou un caveau afin de transférer le cercueil ou les restes du défunt vers un autre lieu de sépulture, de procéder à la crémation d'une personne déjà enterrée ou à la réunion de corps au sein d'une même sépulture avec ou sans réduction de corps (article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales.

L’exhumation peut aussi être ordonnée par la commune dans le cadre du déplacement du cimetière communal, pour la reprise de concessions arrivées à terme ou laissées à l’abandon. Plus rarement, elle est demandée par l’Assurance maladie (Article L442-4 du CSS) ou par une décision de justice (Article 156 du CPP) afin de procéder à une autopsie. Dans ces cas, les frais des opérations sont à la charge de l’État.

Dans cet article, nous vous expliquons les règles à connaître et les étapes à suivre, tout en mettant à votre disposition des modèles de lettre pour demander l’exhumation d’un corps à la mairie. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés à vos besoins.

Exemples de courrier pour obtenir un permis d'exhumation (format Word ou PDF)

1 - Demander un permis d'exhumation avant un changement de sépulture

Ce modèle de lettre permet à un proche parent du défunt de solliciter une autorisation d’exhumation auprès du maire dans le but de transférer la dépouille vers une nouvelle sépulture, le plus souvent pour rapprocher deux membres d’une même famille dans un caveau commun (avec ou non une réduction de corps). Ce courrier est rédigé pour faciliter votre démarche auprès de la mairie, tout en valorisant le respect des dernières volontés du défunt et la sensibilité de la situation pour la famille.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander à inhumer le défunt sur un terrain privé ou un caveau familial

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Demande d'autorisation d'exhumation - LRAR

Monsieur le Maire,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre autorisation afin d’exhumer le corps de mon défunt père, Monsieur [Nom Prénom] décédé le [date] et actuellement inhumé dans le cimetière communal de [Nom de la commune].

En effet, ma mère qui est décédée le [date] et a été inhumée au cimetière de [Ville] où nous possédons depuis peu de temps un caveau familial. Je souhaite donc que mon père puisse reposer aux côtés de celle qui a été son épouse jusqu'à sa mort, conformément aux dernières volontés de ma mère.

En tant que plus proche parent vivant, je me permets de solliciter votre accord pour procéder à cette exhumation comme me l'y autorise l'Article R2213-40 du Code général des collectivités territoriales. L’ensemble des formalités administratives sera pris en charge par les pompes funèbres de [ville] mandatées à cet effet.

Pour le bon déroulement de ma demande, je vous prie de trouver ci-joint l'attestation sur l'honneur de non-opposition à l'exhumation rédigée par ma sœur, ainsi qu'une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette requête et vous prie de croire, Monsieur le Maire, à ma considération la plus respectueuse.

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2 - Attestation de non-opposition à l'exhumation d'un corps

Ce modèle d’attestation est destiné à exprimer son absence d’opposition à une demande d’exhumation formulée par un proche. Il constitue un document important dans le cadre de la procédure administrative nécessaire à l’obtention du permis d’exhumation. Ce document est généralement exigé lorsqu’il y a plusieurs enfants, frères ou sœurs du défunt, et qu’un seul d’entre eux est à l’origine de la demande.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour informer l'entreprise funéraire du choix de la crémation du défunt

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 16 octobre 2025

Objet : Attestation de non-opposition à l’exhumation de [Titre Nom Prénom]

Madame la Maire,

Je fais suite à la demande d’exhumation formulée par mon frère, Monsieur [Nom Prénom], concernant notre père, Monsieur [Nom Prénom du défunt], décédé le [date] et actuellement inhumé dans le cimetière communal de [Commune].

En tant que plus proche parent vivant au même titre que mon frère, je vous informe, par la présente, que je n’émets aucune opposition à cette démarche, dont le but est de transférer la dépouille de notre père vers une nouvelle sépulture située à [Ville] afin de respecter la volonté familiale de regroupement au sein d’un même caveau.

J’atteste sur l’honneur avoir été informé(e) de cette procédure et donner mon accord sans réserve à la délivrance de l’autorisation d’exhumation sollicitée par mon frère.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette attestation dans le cadre de l’instruction du dossier et vous prie d’agréer, Madame la Maire, à mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

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Comment demander un permis d'exhumation à la mairie ?

La demande d’exhumation doit être adressée au maire de la commune où repose le défunt. Elle ne peut être formulée que par la personne ayant la qualité de plus proche parent : il s’agit, dans l’ordre, du conjoint survivant non séparé, des enfants, des parents, puis des frères et sœurs. Le demandeur doit être en mesure de justifier de son identité, de son domicile et de son lien de parenté avec le défunt (copie du livret de famille, acte de naissance, acte de décès, etc.).

Lorsque plusieurs personnes présentent un même degré de parenté, le demandeur doit fournir une attestation de non-opposition à l’exhumation signée par les autres ayants droit. En cas de désaccord familial, la demande est suspendue jusqu’à la décision d’un tribunal compétent.

Si le maire accorde l’autorisation, l’exhumation doit obligatoirement se dérouler en présence d’un parent ou d’une personne désignée d’un commun accord comme une entreprise de pompes funèbres, un mandataire ou un exécuteur testamentaire, sauf peine d’annulation de l’opération.

La demande peut être effectuée à tout moment auprès de la mairie du lieu où se trouve la sépulture, sauf si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au jour du décès. Dans ce cas, un délai d’un an minimum doit être respecté avant toute exhumation. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une réduction de corps (opération visant à réduire les ossements en vue d'un transfert des restes dans une urne ou une boîte ossuaire), elle ne peut être demandée qu’après un délai de 5 ans suivant l’inhumation.

Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits ou sur la procédure à suivre, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie ou à consulter un notaire.

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