Modèle de lettre pour faire un recours contre un projet de construction

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L'autorisation d'urbanisme

L'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme permet aux services de la mairie de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur.

Lorsqu'un permis de construire, de démolition ou une autorisation de travaux est accordé, l'information doit être portée à la connaissance des riverains par l'affichage d'un panneau consultable depuis la voie publique. Ce dernier doit faire au moins faire 80 cm de côtés et être suffisamment lisible par les passants. Il doit mentionner, entre autres, le numéro du permis de construire, sa date de délivrance, mais aussi la nature des travaux et les voies de recours possibles.

Si l'affichage du panneau est obligatoire, c'est parce qu'il constitue le point de départ du délai de deux mois pour les tiers qui souhaitent contester la délivrance du permis de construire (Article R 600-2 du Code de l'urbanisme). Il permettra aussi aux riverains d'obtenir toutes les informations nécessaires pour demander à consulter gratuitement et sans justification le dossier complet du permis à la mairie.

Quels recours contre la délivrance d'un permis de construire ?

Un riverain qui estime subir un préjudice par un projet de construction ou de travaux, quelle que soit sa nature, peut s'y opposer dans un premier temps en formulant un recours gracieux auprès de la commune qui a délivré l'autorisation d'urbanisme.

Pour cela, le requérant devra prouver que les travaux porteront atteinte directement aux conditions de jouissance de son bien, à son cadre de vie ou entraineront une diminution de sa valeur. Il peut s'agir par exemple d'une perte d'ensoleillement, d'une pollution olfactive ou sonore ou encore d'une obstruction, etc.

Les arguments avancés devront être étayés de preuves matérielles comme des photos, des rapports d'expertise, des attestations, car un recours illégitime ou abusif causant un préjudice certain au bénéficiaire pourrait être sanctionné par un tribunal.

Le rejet de la mairie ou son absence de réponse dans les deux mois qui suivront la réception du recours donnera lieu à un nouveau délai de deux mois au requérant pour introduire une requête devant le tribunal administratif concerné afin d'obtenir la suspension des travaux, leur démolition ou un dédommagement..

Que peut-on contester dans un permis de construire ?

L'autorisation de l'urbanisme peut être attaquée pour une illégalité externe, c'est-à-dire sur un vice de compétence, de forme ou de procédure, mais le plus souvent c'est le fond qui est contesté (illégalité interne) comme le non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) ou du règlement du lotissement par exemple (Article L600-1 du Code de l'urbanisme).

Comment formuler son recours gracieux contre un permis ?

La contestation doit prendre la forme d'un courrier recommandé dans lequel la personne sollicite clairement le retrait de l'autorisation accordée par l'urbanisme après avoir présenté et justifié ses arguments. Il doit être adressé à l'autorité qui a accordé le permis de construire (la mairie ou la préfecture).

Pour vous y aider, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contester officiellement un permis de construire que vous adapterez à votre situation. Si les enjeux sont importants, les services d'un avocat sont indispensables.

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Courrier pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme de la mairie

Objet : Contestation de l'autorisation d'urbanisme [numéro] - LRAR

Monsieur le Maire,

Par affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain référencé sous le numéro de cadastre [numéro], j'ai pris connaissance de la nature des travaux qui vont être effectués sur cette parcelle qui jouxte ma propriété.

J'ai donc demandé à consulter le dossier complet du permis de construire afin de bien comprendre l'étendue des travaux et leurs conséquences.

Après en avoir discuté avec un architecte, il est évident que cette construction va porter atteinte à ma jouissance paisible des lieux et diminuer fortement la valeur de mon bien [ou : ne respecte pas le règlement du lotissement ou le plan local d'urbanisme].

En effet, [préciser ici vos arguments : privation d'ensoleillement, pollutions, règles d'urbanisme non respectées, etc].

Pour ces motifs, je forme un recours gracieux aux fins d'annulation de l'autorisation [numéro] accordée par la commune le [date] à [Titre, Nom, Prénom].

En cas de rejet de ma requête ou d'absence de réponse dans les deux mois de votre part, je vous informe d'ores et déjà de mon attention de demander un référé en suspension auprès du tribunal administratif de [Ville].

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, à mes salutations distinguées.

[Signature]

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