Exemples de lettre pour les services des impôts et des taxes

Les centres des finances publiques appelées communément Trésor Public sont en charge (entre autres) de collecter et de recouvrir les principaux impôts, contributions et taxes des particuliers et des entreprises (impôt sur les sociétés, sur le revenu, TVA, CFE, impôts locaux, taxes pour l'audiovisuel, foncière ou d'habitation, etc).

L'administré peut être amené à formuler par écrit une demande d'exonération de la taxe d'habitation, déclarer un don d'argent, faire une réclamation sur le montant d'un impôt, obtenir un délai de paiement ou encore pour faire appel au médiateur des ministères de l'économie et des finances par exemple.

Ci-dessous, nous vous proposons donc des modèles de lettre pour écrire aux services des impôts. Pour être sûrs de vos droits, nous vous conseillons le site du Service-Public.

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Modèles de courriers pour écrire au Trésor Public, Centre des Finances Publiques

Lettre de demande de remise gracieuse d'un impôt

Demander un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement

Lettre de saisine du médiateur des finances publiques

Lettre de saisine du conciliateur fiscal départemental

Attestation sur l'honneur de non-imposition

Lettre d'exonération de la Taxe foncière

Lettre de rattachement au foyer fiscal des parents

Lettre d'exonération de la Taxe d'habitation

Lettre de réclamation de la Taxe d'habitation

Lettre de réclamation aux impôts

Lettre rectificative d'une déclaration d'impôt

Lettre pour informer un changement de nom aux impôts

Lettre de contestation de la majoration d'une taxe

Lettre pour annuler une réclamation aux impôts

Lettre de déclaration d'une donation aux impôts

Lettre de demande de mensualisation de l'impôt

Lettre d'exonération de la redevance audiovisuelle

Déclarer une succession aux impôts

Lettre de demande de délai de paiement d'un impôt

Lettre pour informer un changement d'adresse aux impôts

Important : les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.