Exemples de lettre pour les services fiscaux et le Trésor Public

Les Centres des Finances Publiques (CFP)

Les centres des finances publiques, anciennement appelés centre des impôts, sont des institutions importantes présentes sur l'ensemble du territoire et regroupent les services des impôts des particuliers (SIP), les services des impôts des entreprises (SIE), les trésoreries et les centres des impôts fonciers (CIF).

Les CPF ont en charge, entre autres, de collecter et de recouvrir les principaux impôts, contributions et taxes des particuliers et des entreprises tels que l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d'habitation (TH), la contribution à l'audiovisuel public (redevance télé), la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFPNB) et les divers autres impôts locaux. Ils veillent à garantir la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics.

Bien qu'aujourd'hui la majorité des démarches peuvent se faire en ligne, les particuliers et les professionnels disposent ainsi d'un accueil de proximité leur permettant d'obtenir une réponse à leurs interrogations, d'obtenir des conseils personnalisé, ainsi qu'une prise en charge de leurs différentes démarches en matière fiscale.

Des modèles de lettre pour les impôts à adapter

D'une manière générale, la correspondance avec l'Administration fiscale peut paraitre complexe et se fait parfois dans un contexte très conflictuel. Pour de nombreuses raisons, l'administré peut être amené à formuler par écrit une demande d'exonération de la taxe d'habitation, déclarer un don d'argent, faire une réclamation sur le montant d'un impôt, obtenir un délai de paiement pour payer ou encore pour faire appel au médiateur des ministères de l'Économie et des Finances par exemple.

Pour vous aider dans vos différentes démarches, nous vous proposons des modèles de lettre pour écrire au service des impôts pour de nombreuses situations que vous pourrez télécharger au format Word pour les adapter facilement. Bien que nos exemples fassent références aux textes et loi en vigueur qui s'appliquent au moment de leur rédaction ou de leur relecture, nous vous conseillons de vérifier les éventuelles mises à jour sur le site du Service-Public ou de vous rapprocher d'un conseiller fiscal, il est de votre responsabilité de vous assurer du bien-fondé de leur utilisation.

➤ Retrouvez également tous nos courriers amiables pour faire une médiation ou une conciliation

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Modèles de courriers pour écrire au Centre des Finances Publiques

Demander la remise gracieuse ou le report d'un impôt

Demander un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement

Saisir le conciliateur ou le médiateur des impôts

Demander une exonération de la CFE

Attestation sur l'honneur de non-imposition

Demander le rattachement au foyer fiscal des parents

Ecrire une lettre de réclamation aux impôts

Demander à corriger sa déclaration de revenus

Contester la majoration d'une taxe ou d'un impôt

Déclarer une donation aux impôts (don manuel)

Demander la mensualisation d'une taxe ou d'un impôt

Demander l'exonération d'une taxe ou d'un impôt

Déclarer une succession aux impôts

Signaler un changement de situation aux impôts (tous motifs)

Utilisation de nos exemples de lettre

Important : les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif uniquement et pour une utilisation personnelle. Il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation fiscale ou votre statut juridique et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.

En cas de doute, rapprochez-vous d'un fiscaliste, d'un expert-comptable ou de votre conseiller au service des impôts des particuliers ou des entreprises le plus proche de votre domicile.

➤ Voir aussi nos modèles de lettre pour faire un recours contentieux ou judiciaire