Modèle de lettre pour demander à occuper la voie publique lors d'un déménagement

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le permis de stationnement

Quand une personne envisage de déménager et souhaite disposer d'un espace réservé de stationnement sur la voie publique, elle doit obtenir de la municipalité un droit d'occupation du domaine public. Le maire grâce à un arrêté municipal pourra ainsi interdire aux autres usagers de stationner à proximité du lieu de chargement et de déchargement.

Ce document qui prend la forme d'un permis de stationnement autorise l'occupation provisoire sur le domaine public d'un camion de déménagement ou d'un monte-meuble par exemple (Article L113-2 du Code de la voirie routière).

Selon les villes et en fonction des perturbations occasionnées, ce droit peut être payant et nécessite du matériel de signalisation et la pose de panneaux, souvent fournis par la mairie elle-même. L'information doit être portée à la connaissance du public au moins 48 heures à l'avance, ce qui permettra de demander à la police municipale l'enlèvement des véhicules gênants le jour du déménagement.

L'autorisation de stationnement est-elle toujours obligatoire ?

Si le véhicule de déménagement est de petite taille, s'il n'empiète pas sur le domaine public et que le stationnement n'excède pas quelques heures, l'autorisation n'est pas obligatoire du moment que les éventuels frais de stationnement sont réglés ! En cas de doute, il est préférable de se renseigner auprès des services de la mairie.

Comment demander un permis de stationnement ?

La demande d'occupation de la voie publique doit être formulée auprès des services municipaux en charge de la voirie au moins 15 jours avant la date souhaitée grâce au formulaire en ligne dédié lorsqu'il est disponible, soit directement sur place ou encore par courrier en y joignant le formulaire Cerfa n° 14023*01.

Pour éviter un contretemps, il est important de bien préciser la durée du déménagement prévue, le type de véhicule loué avec sa longueur et s'il y aura utilisation d'un monte-meuble ou encore s'il est prévu un blocage total de la circulation (ce qui demandera alors un arrêté de police de la circulation).

Pour vous aider dans vos démarches administratives, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir un droit d'occupation de la voie publique que vous pourrez facilement adapter. Généralement, le permis de stationnement est accordé pour 24 ou 48 heures, mais peut être prolongé sur demande avec parfois des frais supplémentaires.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour demander un droit d'occupation du domaine public (déménagement)

Objet : Demande de permis de stationnement

Madame la Maire,

J'ai pour projet de déménager prochainement du logement que j'occupe actuellement au troisième étage du [adresse complète].

C'est pourquoi, je sollicite l'aimable autorisation de vos services afin d'occuper temporairement le domaine public de la rue [Nom] du [date] au [date]. J'ai prévu d'y stationner un camion de 6 mètres de long et d'utiliser un monte-meuble.

A cette fin, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 14023*01 dûment complété, ainsi qu'une photocopie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile récent.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame la Maire, à ma parfaite considération.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour informer de son déménagement
  2. Contester un PV de stationnement (Amende forfaitaire, FPS)
  3. Lettre d'autorisation parentale de sortie de territoire
  4. Demander l'autorisation d'organiser un vide-greniers
  5. Lettre de remerciement à un ami après un déménagement
  6. Lettre de demande d'autorisation temporaire de travail
  7. Modèle de CV Intérim à télécharger
  8. Modèle de CV Compétences à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin