Modèles de lettre en lien avec l'état civil des personnes

L'état civil

L'état civil peut être défini comme l'identification officielle administrative et de la situation familiale d'une personne au sein de la société. Les actes d'état civil permettent donc d'attester des droits d'un citoyen comme sa majorité, son mariage, sa qualité d'héritier, sa filiation, mais aussi d'obtenir des pièces d'identité sécurisée comme la CIN ou le passeport.

Depuis la Révolution Française, ce sont les officiers de l'état civil qui tiennent et mettent à jour les registres au sein des mairies dont dépendent les administrés en lieu et place des registres paroissiaux. Ces fonctionnaires territoriaux peuvent donc délivrer sur demande des copies des actes de naissance, de mariage ou de décès, mais aussi procéder aux modifications des registres comme la rectification des erreurs matérielles ou l'adjonction d'un nom d'usage. Ce sont eux aussi qui peuvent publier les bans avant un mariage.

Toutefois certaines procédures en lien avec l'état des personnes ne peuvent se faire qu'auprès du tribunal judiciaire du domicile de la personne. C'est le cas d'une renonciation de la nationalité française, d'une demande de changement de nom de famille ou d'une francisation de son nom ou de son prénom après une naturalisation.

Des modèles de lettre à adapter

Bien que de nombreuses formalités puissent désormais se faire en ligne, il est parfois nécessaire de les faire par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment lorsqu'il est utile de conserver une trace écrite et datée de ses démarches. Ci-après, nous vous proposons une quinzaine de modèles de lettre en lien avec l'état civil des personnes que vous pourrez facilement adapter.

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Courriers pour actes officiels : nom de famille, mariage, divorce, nationalité

Autoriser son conjoint à garder son nom d'époux ou d'épouse

Demander à garder son nom marital après un divorce

Signaler son changement de nom après son mariage

Signaler son changement de nom après un divorce

Demander un certificat de nationalité française

Demander un certificat d'hérédité ou attester sur l'honneur

Renoncer volontairement à la nationalité française

Demander la rectification d'une erreur à l'état civil

Demander un changement de nom de famille

Demander un acte d'état civil (naissance, mariage, décès)

Demander la publication des bans du mariage à la mairie

Nos modèles de lettre ppour l'état civil

Les exemples de courriers que nous mettons à votre disposition sont à titre informatif, il est de votre responsabilité de vous assurer de leur bonne utilisation et de les adapter à votre situation et le cas échéant aux lois en vigueur dans leur pays d'utilisation.

En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à faire appel aux services d'un juriste spécialisé dans l'état des personnes.

D'autres exemples pour effectuer des démarches en mairie ou en préfecture