Modèle de lettre pour faire une pétition pour contester la décision de la mairie

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Le droit de pétition

La notion de pétition est apparue en France après la Révolution Française. Elle consiste a transmettre un texte revendicatif à un représentant politique ou à une organisation morale afin d'exiger telle ou telle chose. Les doléances se veulent collectives ou dans l'intérêt commun des signataires.

Bien qu'une pétition n'ait pas de réelle valeur juridique, elle est un bon moyen de pression lorsqu'on souhaite faire part de son mécontentement à une autorité publique. Elle peut par exemple avoir pour vocation de contester une décision politique, de faire valoir une liberté fondamentale, de s'opposer à une construction, pour réclamer un droit ou encore pour alerter l'opinion publique sur d'éventuels dangers, etc.

Le plus souvent, les signataires y indiquent leurs noms et prénoms et éventuellement leurs adresses. Attention, s'il y a collecte des données personnelles en vue de créer un fichier nominatif, une déclaration auprès de la CNIL et la désignation d'un responsable pourrait être obligatoires.

Comment rédiger une pétition ?

La forme de la pétition est libre, elle peut se faire avec une lettre à laquelle on annexe les signatures de toutes les personnes qui la soutiennent ou directement en ligne grâce à des sites internet spécialisés.

Afin de vous faciliter les démarches, nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer la mairie de l'existence d'une pétition concernant l'installation d'une entreprise polluante dans la commune, mais que vous pourrez facilement adapter à d'autres situations. Pour renforcer votre crédibilité, vous pouvez aussi joindre à votre courrier des photos et des témoignages par exemple.

➤ Nous vous recommandons également notre exemple de texte pour obtenir un rendez-vous avec un député

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Exemple de courrier pour rédiger une pétition commune contre des nuisances

Objet : Pétition contre [préciser] - LRAR

Monsieur le Maire,

Nous avons appris avec regret que vous autorisiez la construction d'une décharge municipale avec incinérateur, et ce, juste en périphérie de notre ville.

En tant que citoyens habitants à [ville] depuis de nombreuses années, nous avons été très déçus et indignés par cette décision. Et pour cause, ce bâtiment se situe à moins de 400 mètres de l'école primaire et défigure les abords de notre jolie commune, dont le patrimoine naturel est exceptionnel.

En outre, nous nous rappelons que lors de votre campagne, vous nous aviez promis une amélioration de la qualité de la vie et de l'environnement. Cependant, votre projet va à l'encontre de vos engagements et de l'intérêt de [ville].

C'est pourquoi nous vous adressons une première pétition, qui a été d'ores et déjà été signée par 650 de nos concitoyens afin que vous annuliez le permis de construire / l'arrêté municipal concerné.

Dans l'attente de vos explications, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à nos salutations les plus respectueuses.

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