Modèle de lettre pour demander l'autorisation de faire des travaux à l'urbanisme

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La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable de travaux (DP) est une démarche administrative qui a pour objectif de permettre aux autorités publiques de s'assurer que les règles d'urbanisme en vigueur sont bien respectées.

Elle est notamment obligatoire lorsque les travaux modifient l'aspect extérieur du bâtiment, changent sa destination ou augmentent entre 5 et 20% l'espace du bien au sol.

C'est le cas par exemple pour la construction d'une véranda, d'une piscine, d'un abri de jardin ou d'une petite extension, mais aussi en cas de changement de toiture ou de création d'une nouvelle ouverture (Article R421-9 et suivants du Code de l'urbanisme). Mais au-delà de 20m² d'emprise au sol et pour certains projets spécifiques, une étude de faisabilité d'un architecte ou un permis de construire seront exigés par la mairie.

Le non-respect de la déclaration préalable de travaux est une infraction pouvant être sanctionnée par l'arrêt immédiat des travaux, la remise en état des lieux ou la démolition de la construction ainsi que d'une amende (Article L480-1 et suivants du Code de l'urbanisme).

L'instruction du dossier

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable, mais il peut être allongé jusqu'à 2 mois par la mairie selon la nature des travaux ou sa complexité juridique. Si le dossier est incomplet, le demandeur aura alors 3 mois pour régulariser.

En cas d'accord de la mairie, l'autorisation d'effectuer les travaux qui a une durée de validité de 3 ans devra faire l'objet d'un affichage consultable depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier afin de permettre aux voisins de formuler un recours s'ils le jugeaient nécessaire. Note : L'absence de réponse de la mairie sera assimilée à une non-opposition tacite.

En cas d'opposition de la mairie, il sera possible de former un recours gracieux auprès du maire, voire de saisir le tribunal administratif compétent.

Comment faire une déclaration préalable de travaux ?

La DP doit répondre à une procédure stricte qui se compose d'un formulaire Cerfa n° 13703*07, d'une fiche complémentaire et de nombreux justificatifs qui varient selon la nature des travaux. Le dossier complet doit être expédié par lettre recommandée avec A/R qui permettra ainsi de faire courir le délai d'instruction.

Pour vous aider, nous avons créé un modèle de lettre pour accompagner votre déclaration préalable de travaux que vous pourrez facilement adapter à votre situation.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour obtenir l'accord de faire des aménagements dans son logement

Objet :Déclaration préalable de travaux - LRAR

Monsieur le Maire,

Propriétaire d'une maison sise à [adresse], j'ai pour projet d'effectuer des travaux d'agrandissement d'une superficie au sol de 15m² / de construire un abri de jardin de 12m² / d'aménager les combles perdus.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous me donniez votre autorisation pour procéder à ces aménagements.

Vous trouverez en pièces jointes le formulaire Cerfa dûment complété et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ma requête, et je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations les plus respectueuses.

PJ: Extrait du cadastre, Simulation graphique des modifications, Rapport de l'architecte

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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