Modèle de lettre pour demander la carte de l'ancien combattant à l'Onac-VG

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La carte du combattant

La carte du combattant est un document officiel qui atteste de la qualité d'ancien combattant de son titulaire qu'il soit un militaire de carrière ou une personne civile (Articles L311-1 à L311-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).

Elle permet notamment de bénéficier des avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), du port de la croix du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant, d'une rente mutualiste majorée par l'État, d'un avantage fiscal sur l'IR à partir de 74 ans, ainsi que le droit d'apposer le drapeau tricolore sur son cercueil.

La carte du combattant n'est pas délivrée automatiquement par l'Etat, mais sur demande des personnes ayant pris part à certains conflits ou opérations pour la France, quel que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, le demandeur doit justifier avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours ou totaliser au moins 4 mois de service au sein d'une opération extérieure (Opex) ou lors des conflits avec l'Afrique du Nord entre 1952 et 1964 (Algérie, Maroc, Tunisie).

Elle est attribuée également aux combattants ayant participé personnellement à au mois 5 actions de feu ou de combat ou dont l'unité a participé à 9 actions, ainsi qu'aux personne ayant été reconnues comme blessés de guerre ou ayant fait l'objet d'une citation individuelle avec croix militaire.

Comment demander la carte du combattant ?

Avant de délivrer la carte du combattant, l'Administration exigera de nombreuses pièces justificatives telles que les documents militaires attestant des mois de services, une photo récente conforme, une pièce d'identité et un titre de séjour valide pour les étrangers.

Il faudra ensuite faire parvenir le dossier complet au service départemental de l'ONACVG accompagné du formulaire Cerfa n°15409. Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander la carte du combattant. L'absence de réponse dans les deux mois est considérée comme un refus.

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Exemple de courrier pour obtenir la reconnaissance de combattant de guerre

Objet : Demande de carte du combattant - LRAR

Madame, Monsieur,

Ayant appartenu à l'unité des parachutistes du 2e régiment d'infanterie de Calvi du [date] au [date] et ayant combattu en Algérie du [date] au [date] / Ayant participé plus de 4 mois à des opérations extérieures pour la Nation, j'ai l'honneur de demander la carte du combattant et la reconnaissance d'ancien combattant afin de bénéficier des avantages inhérents à ce statut.

Pour ce faire, je vous saurais gré de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n°15409 dûment rempli ainsi qu'une copie de ma carte d'identité, une photo récente et un extrait de mon livret militaire.

Je reste disponible pour tout complément d'information.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.

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