Modèle de lettre pour demander le droit d'inhumé sur un terrain privatif

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L'inhumation du défunt

Lorsque la personne décédée avait choisi d'être inhumée dans un cercueil, l'Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la sépulture sera située au cimetière de la commune où le défunt est décédé, de celle où il y résidait ou encore de celle où il possède un droit de sépulture de famille.

Si le défunt avait choisi la crémation, ses cendres pourront être déposées dans la case d'un columbarium, scellées sur un monument funéraire ou encore dispersées dans un jardin du souvenir.

Pour des raisons personnelles très fortes ou par traditions locales, certaines personnes peuvent avoir émis comme dernières volontés d'être inhumés dans une propriété privée ou de voir leurs cendres dispersées en pleine nature. Par dérogation exceptionnelle du préfet, il est tout à fait possible d'enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée si certaines conditions sont réunies (Article L2223-9 du Code général des collectivités territoriales).

Quelles sont les conditions pour un enterrement dans un lieu privé ?

L'autorisation préfectorale d'enterrer un cercueil sur un terrain privatif selon les normes sanitaires peut être délivrée si la propriété est située à l'extérieure d'une zone urbaine (hors des villes et des bourgs et au-delà d'une distance fixée par décret) et que le terrain a fait l'objet d'une étude d'un hydrogéologue mandaté par l'Agence régionale de santé (ARS) afin d'éviter tout risque de glissement de terrain ou de contamination des nappes phréatiques par la dépouille.

Pour l'inhumation d'une urne funéraire ou la dispersion des cendres dans un terrain privatif situé hors d'une zone une urbaine, seul l'accord du préfet est nécessaire (Article R2213-32 du Code général des collectivités territoriales). A noter que la conservation de l'urne à l'intérieur du domicile est interdite depuis 2008.

Comment demander l'autorisation d'inhumation en lieu privé ?

La demande d'autorisation d'inhumation doit être formulée auprès de la préfecture en y joignant un certificat de décès, la déclaration de décès de l'officier de l'état civil et l'autorisation de fermeture de cercueil. Pour vous aider dans vos formalités, nous avons publié ce modèle de lettre pour obtenir le droit d'enterrer un proche sur son terrain privé que vous adapterez en enverrez en lettre recommandée avec A/R à l'intention du préfet territorialement compétent pour le terrain concerné.

Note : lorsque le défunt n'était pas le propriétaire du terrain, l'accord du propriétaire du lieu est obligatoire. Aussi, les héritiers du défunt doivent pouvoir avoir un accès perpétuel à la sépulture afin de s'y recueillir, y compris après la vente de la propriété et que toute destruction de la tombe sera considérée comme une violation de sépulture au sens de l'Article 225-17 du Code pénal.

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Exemple de courrier pour avoir l'autorisation de la préfecture pour l'inhumation

Objet : Demande d'inhumation sur un terrain privatif. LRAR

Monsieur le Préfet,

J'ai la tristesse de vous informer du décès de mon père, Monsieur [Nom Prénom], survenu le [date] à [lieu].

Dans son testament déposé chez Maître [Nom], mon père a exprimé le souhait d'être enterré au sein de son parc attenant à son domaine qui lui était si cher qui se situe au [adresse complète].

C'est pourquoi, je sollicite votre bienveillance, et au regard de tout ce qu'il a accompli pour sa commune, pour autoriser son inhumation conformément à ses dernières volontés.

Le terrain où nous souhaitons installer sa sépulture selon les normes sanitaires en vigueur se situe en dehors d'une zone urbaine et à distance raisonnable d'autres terrains privés. Le terrain a également fait l'objet d'une étude d'un hydrologue mandaté par l'ARS qui a conclu à l'absence de tout risque géologique ou hydrologique comme vous le constaterez dans son rapport détaillé.

Pour le bon déroulement de ma requête, vous trouverez ci-joint un certificat de décès, la déclaration effectuée auprès de l'état civil et l'autorisation de fermeture du cercueil qui nous a été délivrée.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Préfet, à ma considération distinguée.

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