Modèles de lettre pour inhumer le défunt sur un terrain privé ou un caveau familial

Relecture le 18 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsque la personne décédée avait choisi d'être inhumée dans un cercueil, l'Article L2223-3 du CGCT prévoit que la sépulture peut être située dans le cimetière de la commune où le défunt est décédé, celle où il résidait, celle où il possède un droit de sépulture familial ou encore celle dans laquelle il était inscrit sur la liste électorale en tant que Français établi hors de France.

Si le défunt avait choisi la crémation, ses cendres peuvent être déposées dans la case d'un columbarium, scellées sur un monument funéraire situé dans un cimetière ou dispersées dans un jardin du souvenir. La dispersion en pleine nature est également autorisée, à condition de ne pas se faire dans un lieu public ou privé aménagé (comme un jardin ou une propriété privée) et d'en déclarer le lieu à la mairie de la commune de naissance du défunt (Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008).

Pour des raisons personnelles fortes ou en vertu de traditions locales, certaines personnes peuvent exprimer le souhait d'être inhumées dans un caveau familial situé sur une propriété privée ou que leurs cendres y soient inhumées. À titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut permettre l'inhumation d'un cercueil ou d'une urne sur un terrain privé, si certaines conditions strictes sont remplies (Article L2223-9 et Article R2213-32 du CGCT).

Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre, les documents à fournir et les conditions à remplir, tout en vous proposant des modèles de lettre de demande d’inhumation sur un terrain privé ou un caveau familial. Nos exemples sont prêts à l’emploi et disponibles gratuitement au format Word ou PDF afin de facilement les adapter.

Exemples de lettre à la préfecture pour une inhumation privée (Word ou PDF)

1 - Demande d'autorisation d'inhumation dans un caveau familial privé

Ce modèle de lettre permet aux familles endeuillées de formuler une demande d’autorisation préfectorale afin de faire inhumer un proche dans un caveau familial situé sur une propriété privée, conformément à ses dernières volontés. Il s’adresse directement au préfet territorialement compétent et reprend tous les éléments indispensables à l’instruction du dossier : circonstances du décès, localisation du terrain, étude hydrogéologique, documents d’état civil, etc.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour obtenir l'autorisation du maire d'exhumer un corps pour un changement de sépulture

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 septembre 2025

Objet : Demande d'inhumation sur un terrain privatif - LRAR

Monsieur le Préfet,

C’est avec une profonde tristesse que je vous informe du décès de [Prénom Nom du défunt], survenu le [date] à [lieu]. Dans ses dernières volontés, déposées chez Maître [Nom du notaire], il a exprimé le souhait d’être inhumé dans le caveau familial situé sur notre propriété, au [adresse complète], un lieu qui lui était profondément attaché.

Ce caveau, édifié il y a plusieurs dizaines d'années au sein du parc de la demeure familiale, se trouve en dehors de toute zone urbaine et respecte la distance réglementaire par rapport aux habitations voisines. Afin de répondre aux exigences sanitaires en vigueur, une étude a été réalisée par un hydrogéologue agréé. Le rapport, dont vous trouverez une copie dans le dossier, conclut à l’absence de risque pour la salubrité publique et la stabilité du sol.

C'est pourquoi je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’autorisation d’inhumer dans ce lieu. A cette fin, vous trouverez ci-joints les documents nécessaires à l’instruction de ma demande : le certificat de décès, la déclaration auprès de l’état civil ainsi que l’autorisation de fermeture du cercueil.

En espérant que vous pourrez accéder à cette requête empreinte de respect et de mémoire, je vous remercie sincèrement pour l’attention portée à ce courrier.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à ma haute

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2 - Demander l'autorisation de dispersion des cendres sur un terrain privé

Ce second modèle de lettre vous permet de formuler une demande officielle d’autorisation de dispersion des cendres d’un proche sur un terrain privé. En respectant les dernières volontés du défunt et la réglementation en vigueur, cette déclaration précise le lieu choisi, l’identité du défunt ainsi que les pièces justificatives nécessaires.

Nous avons aussi un exemple de mail pour informer les pompes funèbres de la crémation du défunt

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 septembre 2025

Objet : Demande d’autorisation de dispersion des cendres sur terrain privé - LRAR

Monsieur le Maire,

Je me permets de vous écrire pour solliciter votre autorisation afin de procéder à la dispersion des cendres de [Prénom Nom du défunt], décédé(e) le [date] à [lieu]. Conformément à ses dernières volontés, nous souhaitons disperser ses cendres dans une zone précise de notre terrain privé situé au [adresse complète].

Nous avons pris soin de nous assurer que cette parcelle est adaptée à cette destination et qu’elle respecte les conditions d’éloignement des habitations et des zones urbanisées. Nous sommes également conscients que la dispersion des cendres est strictement encadrée et nous nous engageons à respecter l’ensemble des obligations légales relatives à cette opération.

Vous trouverez joints à cette demande les documents nécessaires : l’acte de décès, la déclaration officielle auprès de l’état civil, ainsi qu’une copie du livret de famille attestant du lien de filiation et de la propriété partagée du terrain.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma plus haute considération et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

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Comment demander une autorisation d'inhumation sur un terrain privé ?

L’inhumation d’un cercueil sur un terrain privé demeure strictement encadrée : la propriété doit impérativement se situer hors de l’enceinte des villes et bourgs, à une distance minimale de 35 mètres des habitations voisines. Une étude hydrogéologique agréée, concluant à l’absence de risque pour la salubrité publique (respect des nappes phréatiques, stabilité du sol), doit être jointe au dossier. L’autorisation est délivrée par le préfet, après que toutes les formalités administratives (acte de décès, certificat de décès, autorisation de fermeture de cercueil) ont été réalisées.

Pour l’inhumation d’une urne cinéraire dans un terrain privatif, les mêmes règles de localisation s’appliquent, mais l’avis hydrogéologique n’est pas exigé. En revanche, la dispersion des cendres sur un terrain aménagé est formellement interdite : seule la dispersion en pleine nature (hors voies publiques et espaces privés) ou en jardin du souvenir est autorisée.

La demande doit être adressée à la préfecture territorialement compétente, accompagnée du certificat de décès, de la déclaration de décès de l’officier de l’état civil et de l’autorisation de fermeture du cercueil (le cas échéant). L’ensemble du dossier est à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : si le défunt n’était pas propriétaire du terrain, l’accord écrit du propriétaire est indispensable. De plus, les héritiers doivent pouvoir conserver un droit d’accès permanent à la sépulture, même en cas de revente de la propriété. Toute atteinte à la tombe ou destruction de la sépulture est passible de poursuites au titre de la violation de sépulture (Article 225-17 du Code pénal).

Le conseil de l'expert : renforcez votre demande d'autorisation d'inhumation sur un terrain privé auprès du préfet avec les dernières volontés du défunt (testament, acte notarié).

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