Modèle de lettre pour demander le droit d'être inhumé sur un terrain privatif

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Lorsqu'une personne avait choisi d'être inhumée, l'Article L2223-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la sépulture sera située au cimetière de la commune où le défunt est décédé, celle où il y résidait ou encore dans celle où il possède un droit de sépulture de famille.

Toutefois, l'inhumation peut se faire sur une propriété privée si le terrain se situe hors des villes et des bourgs au-delà d'une distance fixée par décret (Article L2223-9) et après autorisation du Préfet (voir les formalités à accomplir).

Pour vous aider dans vos formalités, nous avons publié ce modèle de lettre pour obtenir le droit d'enterrer un proche sur son terrain privé. Vous joindrez à votre courrier un acte de décès, le permis d'inhumer et l'autorisation de fermeture du cercueil. Voir aussi un exemple d'une oraison funèbre.

Exemple de courrier pour avoir l'autorisation de la préfecture pour l'inhumation

Monsieur le Préfet,

J'ai la tristesse de vous informer du décès de mon père, Monsieur Nelson LEVAILLANT, survenu le [date] à [lieu].

Dans son testament déposé chez Maître RENARD, mon père a exprimé le souhait d'être enterré au sein de son parc attenant à son domaine qui lui était si cher.

Je sollicite votre bienveillance, et au regard de tout ce qu'il a accompli pour la commune, son inhumation conformément à ses dernières volontés.

A cet effet, vous trouverez ci-joint tous les documents nécessaires.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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