Modèle de lettre pour déclarer une succession à l'administration fiscale

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Les bénéficiaires d'un héritage doivent en faire la déclaration auprès de l'Administration fiscale si le montant brut dépasse 3 000 euros ou 50 000 euros pour le conjoint et l'enfant (donation et don manuel éventuels réintégrés).

Sont concernés les conjoints survivants, les donataires, les héritiers et les légataires. La déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès, 12 pour un décès hors de France métropolitaine (Article 641 du Code général des impôts).

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire des démarches de déclaration d'une succession qui sera à envoyer aux services des impôts du défunt. Vous pourriez aussi être intéressé par notre exemple pour refuser un héritage, demander un certificat de non-exigibilité ou contester une succession.

Exemple de courrier pour informer le Trésor Public d'un héritage

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe du décès de [titre, nom, prénom] domicilié à [adresse complète] survenu le [date et lieu].

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir les imprimés 2705 et 2706 nécessaires à la déclaration des revenus et de succession. Par ailleurs, je vous prie de trouver ci-joint l'acte de décès.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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