Au moment du décès d'une personne, sa succession s'ouvre automatiquement au lieu de son dernier domicile (et non au lieu de sa mort). C'est la date indiquée sur l'acte d'état civil constatant le décès qui fait référence pour le régime fiscal applicable et les différents délais liés à une succession. S'en suivra une procédure de partage de tous les biens du défunt plus ou moins longue selon la complexité de la succession et les éventuels litiges entre héritiers. A partir d'un certain montant; une déclaration devra être faite aux impôts.
La déclaration d'une succession auprès de l'administration fiscale est une formalité qui permettra à cette dernière d'évaluer le montant des droits successoraux à payer pour chaque bénéficiaire en tenant compte des différents abattements fiscaux. Elle est obligatoire dès qu'un certain montant fixé par décret est atteint, et ce, quelle que soit la nature des biens hérités : contrat d'assurance-vie, bien immobilier, liquidités, donation, objets de valeurs, etc.
Ainsi, la déclaration est obligatoire pour les enfants, les conjoints mariés ou pacsés ayant reçu une donation ou un don manuel non déclaré ou si le montant de l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 euros. Les autres héritiers devront faire une déclaration si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 € (Article 800 du Code général des impôts). Tout manquement à l'obligation de dépôt fera l'objet d'une pénalité correspondante à 10% du montant des droits de succession auxquels s'ajouteront des pénalités de retard.
Les héritiers du défunt étant tous solidaires pour le paiement des droits de succession, une seule déclaration suffit pour l'ensemble des cohéritiers, ce qui n'est pas le cas des légataires testamentaires et des donataires qui devront chacun remplir une déclaration propre, sauf si toutes les parties s'entendent pour effectuer et signer une déclaration commune. Evidemment, la personne qui refuse l'héritage n'a pas de déclaration à déposer auprès des impôts.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du centre des impôts relevant du lieu du dernier domicile du défunt (ou auprès du service des impôts des particuliers non résidents) au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès (jusqu'à 24 mois s'il le décès a eu lieu à l'étranger ou en outre-mer) comme le précise l'Article 641 du Code général des impôts.
Concrètement, la déclaration se fait en remplissant le formulaire N°2705-SD en double exemplaire en précisant l'identité du défunt et des héritiers, une description des biens de la succession et la liste des donations datant de moins de 15 ans. Il est donc fortement conseillé de se faire assister par un notaire lors de sa rédaction.
Pour accompagner votre formulaire, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer l'administration de la succession que vous enverrez de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite de votre démarche.
Objet : Déclaration de la succession de [Titre, Nom, Prénom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de [Titre, Nom, Prénom] domicilié à [adresse complète] survenu le [date et lieu] dont vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
En ma qualité d'héritier réservataire et au nom de tous les autres copartageants, je vous transmets également le formulaire de déclaration de succession N°2705-SD dûment rempli qui précise les détails de la dévolution successorale et la nature des actifs et des passifs de la succession.
Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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