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La déclaration d'une succession auprès de l'administration fiscale est une formalité qui permettra à cette dernière d'évaluer le montant des droits successoraux à payer pour chaque bénéficiaire en tenant compte des différents abattements fiscaux.
Elle peut être effectuée par chacun des héritiers, légataires testamentaires et donataires séparément ou communément dès qu'un certain montant fixé par décret est atteint, et ce, quelle que soit la nature des biens hérités : contrat d'assurance-vie, bien immobilier, donation, etc.
Ainsi, la déclaration est obligatoire pour les enfants, les conjoints mariés ou pacsés ayant reçu une donation ou un don manuel non déclaré ou si le montant de l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 euros. Les autres héritiers devront faire une déclaration si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 € (Article 800 du Code général des impôts). Tout manquement à l'obligation de dépôt fera l'objet d'une pénalité correspondante à 10% du montant des droits de succession auxquels s'ajouteront des pénalités de retard.
La déclaration doit être déposée auprès du centre des impôts relevant du lieu du dernier domicile du défunt (ou au service des impôts des particuliers non résidents) au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès (12 mois s'il résidait à l'étranger ou en outre-mer) comme le précise l'Article 641 du Code général des impôts.
Concrètement, la déclaration se fait en remplissant le formulaire N°2705-SD en double exemplaire en précisant l'identité du défunt et des héritiers, une description des biens de la succession et la liste des donations datant de moins de 15 ans. Il est donc fortement conseillé de se faire assister par un notaire lors de sa rédaction.
Pour accompagner votre formulaire nous vous suggérons ce modèle de lettre pour informer l'administration de la succession que vous enverrez de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une trace écrite.
Objet : Déclaration de la succession de [Titre, Nom, Prénom]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai la douleur de vous informer du décès de [Titre, Nom, Prénom] domicilié à [adresse complète] survenu le [date et lieu] dont vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.
En ma qualité d'héritier réservataire et au nom de tous les autres copartageants, je vous transmets également le formulaire de déclaration de succession N°2705-SD dûment rempli qui précise les détails de la dévolution successorale et la nature des actifs et des passifs de la succession.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
