Modèle de lettre au notaire pour accepter ou renoncer à la succession du défunt

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L'option successorale de l'héritier

A compter de l'ouverture d'une succession, les héritiers du défunt disposent d'un délai de 4 mois pour faire connaitre leur choix concernant l'une des 3 options successorales (Article 768 et suivants du Code civil).

Passé ce délai, un cohéritier, un héritier de rang subséquent, un créancier ou l'Etat pourront mettre en demeure la personne de se prononcer dans les 2 mois, et à défaut de réponse, la succession sera réputée avoir été acceptée.

L'acceptation pure et simple

Lorsque la situation financière et patrimoniale du défunt est saine, l'héritier peut choisir de l'accepter pleinement et simplement (Article 782 et suivants du Code civil). Il recevra alors sa part réservataire et l'éventuelle part de la quotité disponible en fonction des dispositions testamentaires prises par le défunt. Les héritiers qui l'acceptent seront tenus de contribuer aux éventuelles dettes à hauteur de leur part d'héritage respective.

L'acceptation peut se faire expressément par lettre recommandée sous seing privé ou acte authentique auprès du notaire, mais aussi tacitement en effectuant certaines démarches importantes qui "révèlent une intention d'accepter" et qui sont mentionnées par la loi du 23 juin 2006. C'est le cas de prendre part à une demande de partage de la succession ou vendre le logement du défunt sans restituer l'argent par exemple.

Normalement accepter une succession est une décision définitive, toutefois dans un délai de 5 ans, un héritier peut contester une dette s'il en ignorait de bonne foi l'existence et si le paiement de cette dette portait gravement atteinte à son patrimoine.

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Accepter la succession uniquement à hauteur de l'actif net permet de percevoir sa part d'héritage tout en se protégeant des dettes qui dépasseraient la valeur des biens perçus (Article 787 et suivants du Code civil). Cette option est à privilégier lorsqu'il existe un doute sur l'étendue des dettes du défunt. Après avoir fait ce choix, il sera toujours possible d'accepter purement et simplement la succession, mais plus d'y renoncer.

L'acception à concurrence de l'actif net se fait par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du dernier domicile du défunt ou directement devant le notaire. Il sera alors établi un inventaire de la succession dans les deux mois qui devra faire l'objet d'une publicité au Bodacc afin que les créanciers puissent en être informés. Ces derniers auront un délai de 15 mois pour recouvrer leurs dettes.

La renonciation de la succession

Le plus souvent un héritier qui refuse la succession le fait en raison de dettes importantes du défunt qui rendraient la succession déficitaire ou parce qu'il a reçu une donation l'obligeant à indemniser les autres copartageants (sauf si l'acte de donation l'oblige à accepter). La personne qui refuse sera considérée comme n'ayant jamais été héritier du défunt et aucun créancier ne pourrait se retourner contre elle (Article 804 et suivants du Code civil). Toutefois, un ascendant ou descendant qui renonce à la succession peut être amené à participer aux frais d'obsèques à hauteur de ses moyens financiers.

La renonciation se fait aussi par déclaration auprès du greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant un notaire. Il sera possible de changer d'avis et d'accepter purement et simplement la succession tant que les autres héritiers ne l'ont pas accepté et dans un délai maximal de 10 ans.

Comment informer le notaire de son choix pour l'option successorale ?

A titre pédagogique uniquement, nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour faire connaitre son choix concernant l'option successorale que vous enverrez au notaire chargé de la succession de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Note : en cas d'absence de choix spontané ou contraint, l'héritier est réputé avoir renoncé à la succession passé un délai de 10 ans à compter de son ouverture.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour informer son choix de l'option successorale (héritage)

Objet : Succession de [Titre, Nom, Prénom]. LRAR

Acceptation pure et simple de la succession

Maître,

Je soussigné(e), [Nom, Prénom], né(e) le [date à lieu] et demeurant [adresse complète], déclare par la présente accepter purement et simplement la succession de [Titre, Nom, Prénom] décédé(e) le [date] à [ville], dont je suis l'héritier en ma qualité de fils/ de fille / d'ascendant / de légataire universel.

Je reconnais que cette acceptation est définitive et irrévocable et que je pourrais être tenu de payer les éventuelles dettes de la succession, y compris sur mes biens personnels conformément aux dispositions des Articles 782 et suivants du Code civil.

Fait à [Ville] le [date], pour faire valoir ce que droit

[Signature]

Accepter la succession à hauteur de l'actif net

Maître,

Je soussigné [Prénom Nom] demeurant [adresse complète] déclare par la présente accepter la succession à concurrence de l'actif net de [Titre, Nom, Prénom] décédé(e) le [date] à [ville] en ma qualité d'héritier [ou de légataire] sous réserve de l'inventaire qui sera établi par Maître [Nom].

J'ai bien noté qu'à partir de ce jour, je ne pourrais plus renoncer à la succession de [Titre, Nom, Prénom].

Je vous prie de croire, Maître, à mon entière considération.

[Signature]

Renonciation à la succession

Maître,

Je vous informe par la présente que je renonce à la succession de Monsieur / Madame [Nom Prénom] décédé le [date] à [ville] dont je suis l'héritier réservataire en ma qualité de [lien].

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir faire les démarches nécessaires afin d'enregistrer ma déclaration au fichier de renonciation.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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