Modèle de lettre de refus ou de renonciation d'une succession

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

A compter de l'ouverture d'une succession, les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour faire connaitre leur choix concernant l'option successorale ( Article 768 du Code civil). Après ce délai, un cohéritier, un créancier ou l'Etat peut mettre en demeure la personne de se prononcer.

Ainsi, il peut l'accepter pleinement, à hauteur de l'actif net ou la refuser. En cas de renonciation, la personne ne recevra aucun bien et n'aura pas à payer les dettes du défunt (hors frais d'obsèques). Toutefois, il est possible de revenir sur sa décision pendant 10 ans à condition que les autres héritiers n'aient pas encore fait leur choix.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour refuser un héritage que vous adapterez et transmettrez au Greffier du TGI relevant du domicile du défunt.

Exemple de courrier au greffe pour refuser un héritage (option successorale)

Monsieur le Greffier,

Je vous informe que dans le cadre de la succession de Monsieur/Madame..., mon ... (père, grand-père...) je renonce à cette dernière.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer les démarches à suivre afin d'enregistrer ma déclaration au fichier de renonciation.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations les meilleures.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour contester une succession
  2. Lettre pour accepter la succession
  3. Lettre de déclaration d'une succession aux impôts
  4. Lettre de réclamation au notaire pour une succession
  5. Lettre de demande de certificat de non-exigibilité
  6. Lettre pour accepter la succession à hauteur de l'actif
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin