Modèles de lettre de mise en demeure de choisir l'option successorale

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

À compter de l'ouverture de la succession par un notaire, les héritiers réservataires et les légataires disposent d'un délai maximal de 10 ans pour faire connaître leur choix concernant l'option successorale (Article 780 du Code civil). Selon la situation patrimoniale et les éventuelles dettes laissées par le défunt, chaque héritier peut accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer totalement.

Mais lorsque l’un des héritiers tarde à se prononcer et bloque le règlement de l’ensemble de la succession, il est conseillé de lui d’adresser une demande amiable l’invitant à prendre parti dans un délai raisonnable. Si cette démarche informelle reste sans réponse, la loi permet, à l’issue d’un délai minimum de 4 mois suivant l’ouverture de la succession de recourir à une sommation d’opter délivrée par un commissaire de justice, à la demande d’un cohéritier, d’un créancier de la succession, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État (Article 771 du Code civil).

Dans cet article, nous vous apportons des conseils d'experts sur la sommation successorale et mettons à votre disposition des modèles de lettre pour demander à un héritier de prendre parti ou à un commissaire de justice de délivrer une sommation d’opter à l'hériter taisant. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement adaptés à votre situation.

Exemples pour demander à un héritier d'opter pour la succession (Word ou PDF)

1 - Demander à un proche de faire son choix concernant l'option successorale

Voici un modèle de lettre ou de mail amiable pour inviter un proche à faire connaître sa décision concernant la succession. Cette première démarche peut être utilisée avant toute procédure officielle, lorsqu’un héritier tarde à se positionner sur son option successorale. Le ton reste bienveillant et personnel, tout en rappelant calmement l’importance de régulariser la situation pour permettre au notaire d’avancer dans le règlement de la succession.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour demander la désignation judiciaire d'un notaire en cas de désaccord entre héritiers

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 octobre 2025

Objet : Choix concernant l’option successorale de [Nom du défunt]

Bonjour [Prénom du destinataire],

Comme tu le sais, la succession de [Prénom et Nom du défunt] est actuellement en cours de règlement auprès de [Nom du notaire ou étude notariale]. Le notaire nous a indiqué que chaque héritier devait désormais faire connaître son choix quant à l’option successorale, à savoir accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession.

À ce jour, il semble que ta décision n’ait pas encore été communiquée au notaire, ce qui empêche de finaliser le partage et de régler les démarches administratives. Je me permets donc de t’écrire afin de t’inviter à faire connaître ton choix dans les meilleurs délais, directement auprès du notaire en charge du dossier.

Je comprends que ces démarches peuvent être émotionnellement difficiles, mais il est important que chacun d’entre nous se détermine afin de permettre la clôture de la succession dans de bonnes conditions et dans le respect de la mémoire de [Prénom du défunt].

Je te remercie par avance pour ton retour et reste à ta disposition si tu souhaites en discuter plus en détail.

Bien à toi,

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2 - Demander au commissaire de justice de délivrer la sommation de prendre parti

Lorsqu’un héritier reste taisant plusieurs mois après le décès du défunt, cela peut retarder voire bloquer le règlement de la succession, notamment le paiement des créances du défunt. Conformément à l’article 771 du Code civil, un créancier peut alors demander à un commissaire de justice de procéder à une sommation d’opter, obligeant l’héritier concerné à prendre parti dans un délai légal. Le modèle suivant est destiné à accompagner une telle demande officielle, en exposant les faits, les fondements et les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de l’acte.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander au juge sa part d'héritage d'une succession bloquée

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 29 octobre 2025

Objet : Demande de sommation d’opter dans le cadre de la succession de [Titre, Nom, Prénom du défunt]

Maître,

Je me permets de solliciter votre intervention en tant que commissaire de justice dans le cadre de la succession de Monsieur / Madame [Nom Prénom], décédé(e) le [date] à [lieu], dont la succession est ouverte auprès de l’étude notariale de Maître [Nom du notaire], à [adresse de l’étude].

En ma qualité de créancier de la succession, je rencontre des difficultés à recouvrer une créance d’un montant de [montant en euros] correspondant à [préciser la nature de la créance : prêt personnel, facture impayée, reconnaissance de dette, etc.] et pour laquelle je vous joins les justificatifs nécessaires (copies de contrats, courriers, relevés, etc.).

Or, l’un des héritiers potentiels, Monsieur / Madame [Nom Prénom de l’héritier concerné], n’a toujours pas fait connaître sa décision quant à l’option successorale, plus de quatre mois après le décès du défunt. Cette inaction empêche la liquidation de la succession et retarde le règlement des dettes.

Conformément à l’Article 771 du Code civil, je vous saurais donc gré de bien vouloir délivrer à l’héritier concerné une sommation d’avoir à opter pour la succession dans le délai légal de deux mois prévus à l’Article 772 du Code civil.

A cette fin, vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier. Je reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute pièce justificative supplémentaire que vous jugeriez utiles à l’établissement de cet acte.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations respectueuses.

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Comment mettre en demeure un héritier de choisir l'option successorale ?

Lorsqu’une succession s’ouvre, chaque héritier dispose de plusieurs options : accepter purement et simplement l’héritage, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer totalement. Mais si l’un d’entre eux tarde à se prononcer, cela peut bloquer l’ensemble des démarches successorales, notamment la liquidation par le notaire et le partage entre les cohéritiers.

Dans ce contexte, et après un délai incompressible de quatre mois suivant l’ouverture de la succession, il est possible de contraindre un héritier à se prononcer par l'intermédiaire d'une sommation d’opter. Cette procédure peut être demandée par un cohéritier, un créancier de la succession, un héritier de rang subséquent (c’est-à-dire celui qui hériterait en cas de renonciation) ou même par l’État.

La sommation doit obligatoirement prendre la forme d’un acte extrajudiciaire délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). L’héritier sommé dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa décision, sauf délai supplémentaire accordé par le juge à sa demande en cas de juste motif (Article 772 du Code civil).

Le conseil de l'expert : si l’héritier ne répond pas dans les délais impartis et ne justifie d’aucun motif légitime, il est réputé avoir accepté la succession purement et simplement, sans possibilité ultérieure de renonciation.

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