Modèle de lettre pour demander à un héritier son choix sur l'option successorale

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire connaitre l'option successorale qu'il a choisie. Après cette période les créanciers du défunt, ses autres héritiers ou l'Etat pourront exiger qu'il se prononce comme le mentionne l'Article 771 du Code civil.

Il disposera alors d'un délai de 2 mois pour se décider (sauf délai supplémentaire accordé par le juge), à défaut son accord pur est simple sera réputé. Si personne ne met en demeure l'héritier de se prononcer et en l'absence de décision de ce dernier au bout de 10 ans, son refus de l'héritage sera acté.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contraindre un héritier de faire son choix pour une succession. Vous pourriez aussi être intéressé par notre exemple pour demander le partage judiciaire d'un héritage ainsi que par notre modèle d'une convention d'indivision.

Exemple de courrier pour mettre en demeure de prendre parti d'une succession

Monsieur [nom],

En qualité d'héritier de Madame [Nom,Prénom], vous disposez d'un délai de 3 mois et 40 jours pour émettre votre choix quant à la succession qui vous revient.

C'est en qualité de créancier du défunt que je vous mets, par la présente, en demeure de prendre parti concernant la succession de Madame [Nom].

Je vous rappelle qu'à l'issue de ce délai, vous serez considéré comme ayant accepté cette succession, et vous serez dans l'obligation de me régler le somme de 1 500€ au titre d'une créance que je détiens pour des travaux d'aménagement que j'ai réalisés au moins de novembre 2009.

Dans l'attente d'une décision de votre part, je vous prie de croire, Monsieur [nom], à mes salutations les plus respectueuses.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre pour accepter une succession
  2. Lettre au juge pour la vente d'un bien en indivision
  3. Lettre de demande de délai de paiement d'une succession
  4. Lettre pour refuser la succession
  5. Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession
  6. Lettre de réclamation au notaire pour une succession
  7. Exemple de CV Magasinier
  8. Modèle de CV Colonne à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin