Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
A compter de l'ouverture de la succession par un notaire, les héritiers du défunt disposent d'un délai maximal de 10 ans pour faire connaitre leur choix concernant l'option successorale (Article 780 du Code civil).
Selon la situation patrimoniale et des éventuelles dettes, chacun des copartageants pourra choisir d'accepter purement et simplement la succession, uniquement à concurrence de l'actif net ou au contraire y renoncer totalement.
Mais afin d'éviter le blocage de la succession par un héritier taisant, l'Article 771 du Code civil prévoit qu'un créancier du défunt, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (celui qui hériterait en cas de renonciation) ou l'Etat lui-même puisse sommer cet héritier de faire connaitre son choix concernant la succession, et ce, après un délai incompressible de 4 mois.
La sommation de prendre parti ne peut être délivrée que par l'intermédiaire d'un acte extrajudiciaire remis par un huissier de justice. La personne signifiée disposera d'un délai de 2 mois pour faire connaitre l'option successorale choisie, sauf délai supplémentaire accordé par le juge à sa demande en cas de juste motif (Article 772 du Code civil).
L'absence de réponse de l'héritier dans les délais impartis sera considérée comme une acceptation pure et simple de la succession et il sera donc redevable des dettes du défunt à hauteur de sa quote-part de l'héritage.
Il y a quelques éléments à garder à l'esprit lorsque vous donnez un préavis à un héritier pour qu'il choisisse l'option de la succession. Tout d'abord, il est important d'être clair et concis dans votre communication afin d'éviter toute confusion. Vous devrez également fournir toutes les informations pertinentes sur l'option successorale, y compris ce qu'elle implique et quels sont les délais pour prendre une décision.
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour contraindre un héritier de faire son choix pour une succession que vous pourrez facilement adapter à votre situation. Rappel : la sommation n'aura de valeur juridique que si elle est délivrée par voie d'huissier. Nous vous recommandons aussi de faire appel à un avocat spécialisé pour en rédiger le contenu et de vous assurer de vos droits.
Objet : Succession de [Titre, Nom, Prénom]
Monsieur,
En votre qualité d'héritier réservataire de Monsieur / Madame [Nom Prénom] décédé(e) le [date] à [ville], vous disposiez d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire connaitre votre choix concernant l'option successorale.
Ce délai étant écoulé, c'est en ma qualité de créancier du défunt que je vous mets en demeure par la présente de prendre parti concernant la succession de Madame / Monsieur [Nom], et ce, dans un délai maximal de deux mois comme me l'y autorise l'Article 771 du Code civil.
Je vous rappelle qu'à défaut de réponse de votre part, vous serez considéré comme ayant accepté purement et simplement cette succession, et vous serez dans l'obligation de me régler avec les autres cohéritiers le somme de [montant] euros au titre d'une créance que je détiens pour [préciser] depuis le [date] et dons vous trouverez tous les justificatifs en pièce jointe.
Pour avoir plus d'informations sur vos droits et vos obligations, je vous invite à vous rapprocher au plus vite de l'étude notariale de Maître [Nom] où est ouverte la succession de Madame / Monsieur [Nom].
Dans l'attente d'une décision de votre part, je vous prie de croire, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.
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