Modèle de lettre pour demander une mise sous scellés des biens d'une succession

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L'apposition de scellés est une mesure conservatoire qui permet à un huissier de protéger par son sceau tous les biens meubles et immeubles du défunt. A cet effet, il peut prendre toutes les dispositions nécessaires comme désigner un gardien des scellés ou parapher un testament olographe par exemple.

Comme le mentionne l'Article 1305 du Code de procédure civile, peut en faire la demande auprès du Président du TGI le conjoint, le partenaire d'un pacs, les héritiers et légataires, l'exécuteur testamentaire, le ministère public, le créancier, le propriétaire des lieux, etc. L'huissier de justice établira ensuite un procès-verbal d'apposition des scellés.

Notre modèle de lettre pour obtenir l'apposition de scellés qui vous est proposé à titre d'information devra être adapté par vos soins. Vous enverrez votre courrier en recommandé au greffe du tribunal concerné sans oublier d'y joindre les justificatifs utiles. Lire aussi nos exemples pour signifier sa présence pour un héritage et contester une succession.

Exemple de courrier pour demander des scellés à un huissier après un décès

Monsieur le Greffier,

Titulaire d'une créance de [montant] euros concernant un prêt d'argent consenti envers Monsieur [Prénom, Nom], j'ai le regret de vous informer du décès de ce dernier.

Dans le but de sauvegarder mes intérêts, je vous prie de bien vouloir apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles du défunt lors de l'inventaire qui aura lieu le [date].

Vous trouverez ci-joint une copie de la reconnaissance signée de la main de Monsieur [nom].

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, l'assurance de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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