Modèles de lettre pour demander une mise sous scellés des biens d'une succession

Objet : Demande d'apposition des scellés - LRAR

Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire,

Je me permets de vous saisir afin de solliciter l’apposition des scellés sur l’ensemble des biens meubles et immeubles composant la succession de mon père, Monsieur [Titre Nom Prénom], né le [date - ville], demeurant à [adresse], décédé le [date] à [lieu].

Cette succession comprend un patrimoine immobilier important, estimé à environ [montant] euros, ainsi que des biens de grande valeur, dont une collection d’objets d’art. Or, les relations sont particulièrement tendues entre les [nombre] héritiers, dont je fais partie, et l’épouse de mon père, Madame [Titre Nom Prénom].

Je crains en effet que certains biens soient dissimulés, détournés ou soustraits afin d'en priver certains héritiers, notamment ceux issus du premier mariage de mon père. Dans ce contexte, et pour préserver les droits de chacun, je demande que soit ordonnée l’apposition des scellés par un commissaire de justice sur tous les biens relevant de la succession, conformément aux dispositions des Articles 1300 et suivants du Code de procédure civile.

Je joins à cette lettre tous les documents utiles permettant d’étayer ma demande et faciliter l’instruction du dossier.

Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire, à mes respectueuses salutations.

Objet : Demande d’apposition de scellés sur les biens de la succession - LRAR

Madame, Monsieur le Président du tribunal judiciaire,

Je suis titulaire d’une créance d’un montant de [montant] euros résultant d’un prêt consenti à Monsieur [Prénom Nom], décédé le [date] à [lieu]. Son décès fait naître un risque réel de dispersion ou de dissimulation de ses biens, avant même que l’inventaire successoral n’ait pu être réalisé.

Dans un souci de sauvegarder mes intérêts et d’assurer le bon recouvrement de cette créance, je me permets de vous solliciter afin que soit ordonnée l’apposition des scellés sur l’ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à la succession de Monsieur [Nom] en vue de leur conservation jusqu'à l’inventaire.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande et d’ordonner, dans l’intérêt de la procédure successorale, les mesures conservatoires nécessaires. A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de la reconnaissance signée de la main de Monsieur [nom].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.

Dans l’attente de votre décision, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, à ma considération distinguée.