Modèle de lettre pour obtenir un certificat d'hérédité ou attester sur l'honneur

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Prouver sa qualité d'héritier

Après le décès d'un proche, certaines formalités successorales ne peuvent être accomplies auprès des banques, des assurances et des administrations publiques que par les héritiers du défunt.

Ainsi, lorsque la succession n'est pas ouverte auprès d'un notaire, les personnes qui souhaitent effectuer ces démarches devront prouver leur qualité d'héritier grâce à un certificat d'hérédité (Article 730 du Code civil). Cette démarche est légalement possible pour les successions dont la valeur est inférieure à 5 000 euros et qui ne comportent pas de bien immobilier, de contrat de mariage, de testament ou de contestation.

Le certificat d'hérédité est un document officiel gratuit et facile à obtenir contrairement à l'acte de notoriété héréditaire qui est obligatoirement rédigé par un notaire et payant. Il s'agit d'une sorte d'attestation dévolutive simplifiée qui peut être utilisée pour demander à percevoir une pension de retraite, clôturer un compte ou débloquer une somme d'argent sur le compte du défunt pour régler des actes conservatoires ou payer les obsèques, tant que les sommes concernées ne dépassent pas un montant fixé par décret (actuellement 5 000 euros).

Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut s'adresser à la mairie de son domicile, du lieu de décès du parent ou à celle de son dernier domicile en fournissant l'acte de décès, son propre acte de naissance, un justificatif d'identité et une copie du livret de famille, voire une enveloppe suffisamment affranchie pour l'envoi du document (il faut se renseigner auprès de la mairie et certaines peuvent aussi exiger la présence de témoins).

S'agissant d'un document avec une réelle responsabilité juridique, certaines mairies refusent de délivrer ce certificat sans avoir à se justifier, car elles n'en ont pas l'obligation légale. Dans ce cas, il faudra rédiger une attestation sur l'honneur de sa qualité d'héritier (Arrêté du 7 mai 2015).

Comment rédiger une attestation d'héritier ?

A défaut de certificat d'hérédité et lorsque l'acte de notoriété n'est pas obligatoire, il est possible pour les ayants droit d'attester sur l'honneur de leur qualité d'héritier pour la succession que tous les héritiers devront signer. L'attestation devra mentionner l'absence de testament connu, de contrat de mariage et d'héritiers autres que les signataires, mais aussi qu'aucun bien immobilier n'est concerné par la succession et qu'il n'y a pas de contestation ou de procédure contre elle. Enfin, l'attestation doit préciser que le porteur du document est autorisé à percevoir à effectuer les démarches pour le compte de tous les héritiers.

En plus des pièces justificatives habituelles (acte de décès, naissance, etc), la personne qui effectue les formalités devra également fournir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés auprès du FCDDV ou de l'ADSN (coût entre 15 et 20 euros).

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier pour justifier sa qualité d'hériter pour une succession

Demander un certificat d'hérédité

Objet: Demande de certificat d'hérédité - LRAR

Monsieur le Maire,

Par la présente, j'ai le regret de vous informer du décès de mon père / ma mère Monsieur / Madame [Nom, adresse] qui demeurait [adresse complète].

Afin de mener à bien sa modeste succession, je vous saurais gré de bien vouloir m'établir un certificat d'hérédité.

A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie du livret de famille, son acte de décès, l'acte de naissance me concernant, ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon adresse pour le retour.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de mon entière considération.

Rédiger une attestation sur l'honneur

Attestation sur l'honneur d'héritier(s)


Je soussigné, [Nom Prénom héritier 1] demeurant [adresse],

Je soussigné, [Nom Prénom héritier 2] demeurant [adresse],

...

Certifie / Certifient sur l'honneur que Madame / Monsieur [Nom Prénom] est décédé(e) le [date] à [heure] et pour lequel je suis l'unique héritier / nous sommes les héritiers.

- J'atteste / Nous attestons également :

- Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers connus à ce jour

- Qu'il n'existe ni donation, ni contrat de mariage

- Qu'il n'existe aucun bien immobilier dans la succession

- Qu'il n'existe aucune contestation ou procédure en cours concernant la composition de la succession ou la qualité d'héritier


La présente attestation autorise le porteur de ce document à effectuer au nom de tous les héritiers les démarches nécessaires auprès des organismes concernés afin de percevoir les sommes figurant sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance vie du défunt ou à clôturer ces derniers.


Fait le [date] à [Ville]

[Signature de tous les héritiers]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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