Modèle de contrat pour rédiger une convention d'indivision au format Word ou PDF

Relecture le 08 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors d'une succession, il est très fréquent que les héritiers deviennent ensemble copropriétaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant au défunt, chacun à hauteur de sa quote-part. On dit alors que les biens sont en indivision successorale le temps de la liquidation et du partage, et les héritiers en sont les indivisaires.

Mais l’indivision ne concerne pas uniquement les successions. Elle peut aussi être volontaire, par exemple lorsque plusieurs personnes achètent ensemble un bien immobilier ou mobilier. Chacun des coïndivisaires détient alors une part indivise du bien, correspondant à sa contribution ou à l’accord conclu entre eux. L’indivision conventionnelle peut également être choisie lors d’un divorce ou d’une séparation afin d’organiser la gestion provisoire d’un bien commun en attendant sa vente ou son partage.

Dans tous les cas, la gestion d’un bien indivis suppose l’accord des parties pour les décisions importantes, ce qui peut rapidement conduire à des blocages en cas de désaccord. Pour éviter ces difficultés, il est fortement conseillé d’établir dès le départ une convention d’indivision qui fixe les droits, les devoirs et les modalités de gestion de chaque indivisaire. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi qu'un modèle de convention d’indivision à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement personnalisée à vos besoins.

Exemple gratuit d'une convention de copropriété indivise à imprimer

Modèle d'une convention d'indivision entre copropriétaires prêt à l'emploi

La présente convention d’indivision que vous pouvez télécharger et imprimer au format Word ou PDF a pour objet de fixer les règles de gestion et d’utilisation de biens meubles appartenant conjointement à plusieurs personnes. Elle est établie conformément aux dispositions des articles 1873-1 et suivants du Code civil relatifs à l’indivision conventionnelle.

Elle vise à organiser les droits et obligations des coïndivisaires, à définir les modalités d’administration des biens, la répartition des charges et des bénéfices éventuels, ainsi que les conditions d’entrée et de sortie de l’indivision. Cet accord permet d’éviter les situations de blocage et d’assurer une gestion harmonieuse entre les parties.

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Convention d’indivision

Entre les soussignés :

[Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète]

Et,

[Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville], de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète]

[Ajouter autant de parties qu’il y a d’indivisaires]

Ci-après dénommés collectivement « les indivisaires » ou « coïndivisaires »,

Est conclue entre eux, la présente convention de reconnaissance de l’indivision concernant les biens désignés ci-dessous et dans les proportions mentionnées.

Article 1 – Désignation des biens indivis

Les indivisaires déclarent être ensemble propriétaires des biens meubles suivants, qu’ils conviennent de maintenir en indivision dans les proportions indiquées ci-après :

Pour le bien A [Description, nature, caractéristiques, lieu de conservation, valeur estimée]

[Nom, Prénom] détient une quote-part de [proportion]
[Nom, Prénom] détient une quote-part de [proportion]
[Ajouter les autres indivisaires si nécessaire]

Pour le bien B [Description, nature, caractéristiques, lieu de conservation, valeur estimée]

[Nom, Prénom] détient une quote-part de [proportion]
[Nom, Prénom] détient une quote-part de [proportion]
[Ajouter les autres indivisaires si nécessaire]

Les parties reconnaissent que les quotes-parts ci-dessus expriment la proportion exacte des droits de chacun sur les biens indivis et serviront de base à toute répartition de revenus, de charges ou de produits futurs.

Article 2 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser la gestion, l’usage et la conservation des biens meubles détenus en indivision entre les parties, conformément aux Articles 1873-1 et suivants du Code civil.

Article 3 – Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée déterminée de cinq ans renouvelable / indéterminée. Pendant cette période, aucun indivisaire ne pourra exiger le partage des biens, sauf en présence de justes motifs, tels qu’un manquement grave d’un indivisaire à ses obligations, une mésentente persistante rendant la gestion impossible ou la nécessité de préserver la valeur des biens indivis.

À l’expiration du terme, la convention cessera de produire effet si elle n’est pas expressément renouvelée. Les indivisaires peuvent toutefois prévoir une reconduction tacite pour une même durée, sauf dénonciation par l’un d’eux avant l’échéance.

Article 4 – Administration et gérance

Les indivisaires conviennent de désigner en qualité de gérant de l’indivision : [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], chargé(e) d’administrer les biens indivis, d’en assurer la conservation, la gestion courante et de représenter l’indivision auprès des tiers. Le gérant rend compte de sa gestion chaque année et peut être révoqué à la majorité des deux tiers des droits indivis.

En l’absence de désignation d’un gérant, les actes d’administration devront être décidés collectivement conformément à l’Article 1873-6 du Code civil.

Article 5 – Répartition des charges et des revenus

Les charges d’entretien, d’assurance et de conservation des biens indivis seront supportées par les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Les produits ou revenus générés par les biens indivis, s’il en existe, seront répartis selon la même proportion.

Article 6 – Occupation et usage des biens

Chaque indivisaire dispose d’un droit égal d’usage et de jouissance sur les biens indivis, dans le respect de leur destination et de l’accord commun des parties. Si l’un des indivisaires occupe ou utilise seul un bien indivis, il devra verser aux autres une indemnité d’occupation équitable fixée d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement.

Article 7 – Décisions collectives

Les décisions relatives aux actes d’administration courante comme l'entretien, l'assurance ou la gestion financière peuvent être prises à la majorité simple des droits indivis. Les actes de disposition ou de vente requièrent l’accord unanime des indivisaires.

Article 8 – Cession, retrait et droit de préemption

Tout indivisaire peut, à tout moment, décider de se retirer de l’indivision ou de céder tout ou partie de ses droits indivis. Il devra en informer les autres indivisaires par écrit, en précisant le prix et les conditions de la cession envisagée. Conformément à l’article 1873-12 du Code civil, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir la quote-part proposée aux mêmes conditions. Ce droit doit être exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification.

À défaut d’exercice de ce droit dans le délai imparti, la cession pourra être réalisée au profit d’un tiers, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires. Toute cession non notifiée régulièrement ou réalisée en violation du présent article pourra être déclarée nulle.

Article 9 – Décès d’un indivisaire

En cas de décès d’un indivisaire, ses héritiers ou ayants droit deviennent automatiquement coïndivisaires à proportion de leurs droits successoraux, sauf accord contraire ou attribution préférentielle prévue par la loi.

Article 10 – Règlement des différends

En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les indivisaires s’engagent à recourir à un médiateur ou à un conciliateur avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire de [ville].

Fait à [ville], le [date] en autant d’originaux que de parties.

Signatures des indivisaires précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

[Signatures de tous les indivisaires]

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Comment rédiger une convention d'indivision ?

Une convention d'indivision, telle que prévue par les Articles 1873-1 et suivants du Code civil, est un contrat qui permet aux coïndivisaires d'établir clairement les règles de fonctionnement du bien qu'ils détiennent en commun. Cette convention simplifie la gestion collective en fixant notamment la répartition des charges, la désignation éventuelle d'un gérant ou mandataire, les modalités d’occupation privative et les conditions de partage en cas de décès ou de sortie. L’objectif principal est d’adapter la gestion de l’indivision aux besoins spécifiques des parties, réduisant ainsi les conflits et blocages.

La convention peut être conclue pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée généralement limitée à 5 ans renouvelables pendant laquelle aucun indivisaire ne peut exiger le partage du bien, sauf rares exceptions (mésentente grave ou inexécution d’une obligation). Et en cas de blocage lors de la vente d'un bien indivis, l'autorisation de vendre le bien peut être demandée au tribunal judiciaire, si au moins les deux tiers des droits indivis sont réunis.

Dès lors que la convention porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire sous forme d’acte authentique. Cette étape garantit la sécurité juridique du document et oblige à sa publication au service des publicités foncières, rendant opposable la convention aux tiers.

Pour les biens mobiliers, la convention peut être rédigée sous seing privé entre les indivisaires sans passer par un notaire. Cependant, même dans ce cadre simplifié, la rédaction du document doit être rigoureuse afin d’éviter toute ambiguïté, voici quelques conseils de rédaction :

Identifiez précisément les indivisaires : indiquez les noms, coordonnées et quotes-parts de chaque indivisaire entrant dans l’indivision.
Décrivez le ou les biens concernés : mentionnez la nature du bien indivis, sa valeur estimée, son lieu de conservation et son mode d’utilisation. En cas de pluralité de biens, précisez les conditions applicables à chacun.
Organisez la gestion de l’indivision : désignez un gérant ou un mandataire qui administre et représente l’indivision en précisant ses pouvoirs et ses modalités de révocation. Précisez aussi les règles de prise de décision pour éviter les blocages (majorité simple, qualifiée, unanimité) .
Déterminez la répartition des charges et des revenus : détaillez comment seront réparties les dépenses courantes, les éventuelles grosses réparations, ainsi que la répartition des loyers ou profits générés par les biens indivis.
Définissez la durée de la convention : vous pouvez choisir une durée déterminée jusqu’à 5 ans ou indéterminée. Prévoyez aussi les conditions de renouvellement, de modification ou de résiliation de la convention en rappelant les cas où le partage anticipé peut être demandé pour justes motifs.
Précisez les modalités d’occupation privative : si l’un des indivisaires souhaite occuper un bien à titre privatif, définissez les conditions, la durée et fixez une indemnité d’occupation pour compenser les autres indivisaires.
Encadrer la sortie d’un indivisaire : prévoyez les conditions dans lesquelles un coïndivisaire peut céder ses droits ou demander le rachat de sa part afin d’éviter tout blocage ou contentieux futur.
Prévoir le règlement des litiges : mentionnez le tribunal judiciaire compétent et, si possible, la possibilité de recourir à une médiation avant toute procédure.
Signer et dater le document : la signature de tous les coïndivisaires confère à la convention sa validité. Chaque partie doit en conserver un exemplaire original.

Le conseil de l'expert : il est fortement recommandé de faire appel à un avocat ou à un notaire, surtout si la valeur des biens est importante ou que la situation est complexe afin de s’assurer du respect des droits de chacun et de la validité de l’acte.

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