Modèle de contrat pour rédiger une convention d'indivision entre copropriétaires

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Le régime de l'indivision

Lors d'une succession, il est très fréquent que les cohéritiers se retrouvent propriétaires de biens mobiliers ou immobiliers qui appartenaient au défunt à hauteur de leur quote-part respective. On dit alors que chaque bien est en indivision successorale le temps de la liquidation et dont les héritiers en sont les indivisaires.

Mais l'indivision ne concerne pas uniquement les successions, elle peut aussi être volontaire pour acheter plus facilement un bien immobilier ou mobilier à plusieurs personnes où chaque coïndivisaire disposera de droits à hauteur de leur quote-part respective. L'indivision conventionnelle peut être temporaire le temps de la dissolution de la communauté lors d’un divorce par exemple.

Mais dans tous les cas, la gestion des actes importants du bien doit alors se faire d'un commun accord entre les parties, ce qui n'est pas toujours facile et un désaccord peut aboutir très vite à une situation de blocage. Le meilleur moyen de l'éviter est de convenir dès le départ d'une convention amiable qui précisera les droits et les devoirs de chacun dans cette indivision.

La convention d'indivision

Une convention d'indivision telle qu'elle est prévue par les Articles 1873-1 et suivants du Code civil permet aux coïndivisaires d'établir les règles de fonctionnement du bien qu'ils détiennent et d'en simplifier la gestion (répartitions des charges, désignation d'un gérant, modalité du partage en cas décès, occupation, privative, etc) .

Elle peut être conclue pour une indéterminée ou une durée déterminée de 5 ans maximum pendant laquelle il ne sera pas possible d’en demander le partage (sauf cas particulier). La loi prévoit qu'en cas de litige lors de la vente d'un bien indivis, l'autorisation de vendre le bien peut être demandée au tribunal judiciaire si au moins les 2/3 des droits indivis sont réunis.

Comment rédiger une convention d'indivision ?

Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, la convention d'indivision doit être rédigée par un notaire et faire l’objet d’une publication au service des publicités foncières. Dans les autres cas, elle peut se faire sous seing privé entre chaque coïndivisaire, mais si la valeur du bien est importante, le recours à un avocat est indispensable pour s'assurer du respect des droits de chacun.

A titre informatif uniquement, nous avons créé cet exemple type d'une convention d'indivision pour des biens meubles à télécharger au format Word que vous compléterez en fonction de votre situation.

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Exemple de contrat amiable entre héritiers après un bien reçu en succession

Convention d'indivision

Entre les soussignés :

[Nom, Prénom], Né(e) le [date] à [ville] demeurant [adresse complète]

Et,

[Nom, Prénom], Né(e) le [date] à [ville] demeurant [adresse complète]

[...]

Ci-après dénommés les indivisaires ou coïndivisaires,


Est conclue entre les indivisaires, par référence à l'Article 1873-1 du Code civil, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant des biens ci-dessous et dans les proportions mentionnées.


Article 1 - Désignation des biens

Pour le bien [A] :

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[Nom, Prénom] pour [proportion]


Pour le bien [B] :

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[...]


Article 2 - Durée de la convention

Il est entendu que la présente convention est conclue pour une durée indéterminée / une durée déterminée de [préciser] ans.


Article 3 - Désignation d'un gérant

[Préciser ici le nom du gérant et son éventuelle rémunération]


Article 4 - Droit de préemption

Il est rappelé qu'en cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire, les coïndivisaires bénéficient d'un droit de préemption et de substitution (Article 1873-12 du Code civil).


Article 5 - Décès d'un coïndivisaire

En cas de décès d'un indivisaire, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution (Article 1873-13 du Code civil).


Fait à [ville], le [date]

[SIGNATURES]

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