Modèle de lettre pour faire une convention d'indivision

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Une convention d'indivision telle qu'elle est prévue par les Articles 1873-1 et suivants du Code civil permet aux héritiers d'établir les règles de fonctionnement d'un bien qu'ils co-détiennent (indivision successorale). Elle permet aussi à plusieurs personnes d'acheter un bien à mesure de leurs moyens respectifs.

Elle doit l'objet d'un écrit dès lors que des biens immobiliers sont concernés et les créanciers éventuels devront en être informés par voie d'huissier. La convention pourra préciser une durée de validité, le nom d'un gérant, les droits de chaque indivisaire, etc. Chaque décision devra être prise à l'unanimité.

A titre informatif uniquement, nous avons créé cet exemple type d'une convention d'indivision pour des biens meubles que vous compléterez en fonction de votre situation. La consultation d'un notaire est indispensable, notamment en matière immobilière. Retrouvez aussi notre exemple pour demander la vente judiciaire d'une bien en indivision.

Exemple d'indivision successorale pour des héritiers

/!\\ Il est fortement conseillé de recourir à un conseiller fiscal pour ce type de document /!\\

Convention d'indivision

Entre les soussignés :

[Nom, Prénom], Né(e) le [date] à [ville] demeurant [adresse complète]

Et,

[Nom, Prénom], Né(e) le [date] à [ville] demeurant [adresse complète]

Ci-après dénommés les indivisaires,

Est conclue entre les indivisaires, par référence à l'article 1873-1 du Code civil, la présente convention de reconnaissance de l'indivision concernant des biens ci-dessous et dans les proportions mentionnées.

Pour le bien [A] :

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[Nom, Prénom] pour [proportion]

Pour le bien [B] :

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[Nom, Prénom] pour [proportion]

[...]

Fait à [ville], le [date]

[SIGNATURES]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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