Modèle de lettre pour demander au juge le partage des biens de la succession

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Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à sa quote-part, ou moyennant le versement d'une soulte en cas de dépassement.

Mais lorsque le partage des biens ne se fait pas avec le consentement amiable de tous les héritiers devant le notaire, ou lorsque qu'il y a défaillance ou absence d'un indivisaire, un ou plusieurs des copartageants peuvent demander à un juge d'ordonner le partage par voie judiciaire comme le prévoit l'Article 840 et suivants du Code civil.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir le partage judiciaire des biens d'un héritage en cas de désaccord ou de conflit. Vous pourriez aussi être intéressé par notre exemple lettre pour demander à un héritier son option successorale ou encore pour faire reporter des frais de succession en cas de difficultés financières.

Voir aussi un exemple d'indivision successorale.

Exemple de courrier après un désaccord entre les héritiers chez le notaire

Monsieur le Juge,

A la suite du décès de mon père Monsieur [Prénom, Nom], j'ai hérité avec mes soeurs d'un important patrimoine estimé à plus de [montant] par maître [Nom].

Malheureusement, l'une de mes sœurs, par son inertie, bloque totalement la succession et refuse tout dialogue.

Malgré une mise en demeure de se présenter ou de se faire représenter, envoyée il y a plus de trois mois, la situation demeure toujours au même point.

C'est pourquoi je sollicite de votre bienveillance la mise en place du partage judiciaire de cette succession et la nomination d'un représentant pour ma soeur conformément à l'Article 840 et suivants du Code civil.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma haute considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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