1 - Dénoncer le non-respect de sa part réservataire au notaire
Ce modèle de lettre est conçu pour permettre à un héritier réservataire de dénoncer au notaire chargé de la succession le non-respect de ses droits légaux dans la répartition des biens. Il s’adresse aux situations où un testament, qu’il soit olographe ou authentique, porte atteinte à la réserve héréditaire en accordant une part insuffisante à l’héritier ou en léguant excessivement à un tiers. Notre exemple peut être adapté selon les circonstances, la nature du testament ou les éléments particuliers de la succession.
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Objet : Contestation de la répartition successorale - LRAR
Maître,
A la suite du décès de [Titre et Nom du défunt] survenu le [date] à [ville], vous êtes en charge des formalités liées à sa succession. A ce titre, vous m'avez fait part de l'existence d'un testament olographe qu'il / elle avait déposé au sein de votre étude le [date] et qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès du FCDDV.
Ayant pris connaissance du contenu de son testament, je vous informe que je conteste vivement les dispositions qui y figurent. Selon moi, elles ne respectent manifestement pas les droits qui me sont légalement réservés en ma qualité qu’héritier(ère) réservataire conformément aux dispositions de l'Article 912 Code civil.
En effet, la part qui m’a été attribuée semble inférieure à la réserve héréditaire qui m’est normalement due. Après lecture de la dévolution successorale et des libéralités consenties, il apparaît que la quotité disponible a été dépassée au profit de [mentionner brièvement : un tiers, un autre héritier, une association, etc.], ce qui constitue une atteinte à mes droits successoraux.
Dans cette situation, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à une vérification approfondie de la répartition envisagée et, le cas échéant, de me faire part des éventuelles voies de recours amiables permettant de rétablir l’équilibre de la succession.
Je reste naturellement disposé(e) à échanger dans un esprit constructif pour trouver une solution respectueuse des droits de chacun. Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente.
Je vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations distinguées.