Modèles de lettre pour désigner un notaire pour procéder à l'héritage du défunt

Relecture le 07 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lors du décès d'une personne, ses proches sont tenus d'accomplir un certain nombre de formalités. La première d’entre elles est de déclarer le décès à l’état civil de la commune où il a eu lieu, dans un délai de 24 heures (hors week-end et jours fériés). Il convient ensuite de désigner un notaire chargé du règlement de la succession, notamment lorsque le patrimoine comporte des biens immobiliers, un testament olographe ou authentique, une donation entre époux ou lorsque son montant excède certains seuils.

Le choix du notaire se fait par accord entre les héritiers ; à défaut d’entente, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour en désigner un. En cas de pluralité de notaires, un notaire principal est désigné pour établir les actes, les autres intervenant uniquement comme conseils de leurs clients. Toutefois, le recours à un notaire n’est pas toujours obligatoire : il est possible de régler soi-même une succession simple lorsque le patrimoine est limité et sans dispositions particulières.

Bien que la succession s’ouvre de plein droit au moment du décès (Article 720 du Code civil), toute personne ayant un intérêt légitime comme un héritier, un légataire, un créancier ou même l’État peut saisir un notaire pour initier les opérations successorales et faire constater la dévolution. Le lieu d’ouverture de la succession correspond toujours au dernier domicile du défunt ; il détermine la compétence territoriale du notaire ainsi que celle du tribunal en cas de litige successoral.

Dans cet article, nous vous guidons pas à pas et mettons à votre disposition des conseils pratiques ainsi que des modèles de lettre ou de mail pour demander l’ouverture d’une succession à un notaire. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés.

Exemples de courrier pour demander l'ouverture de la succession (Word ou PDF)

1 - Demander l’ouverture d’une succession auprès d’un notaire

Ce modèle de lettre permet à un héritier de solliciter l’ouverture de la succession auprès du notaire, notamment dans le cas où un testament a été préalablement déposé dans l’étude notariale. Il s’agit d’une demande formelle qui précise l’existence d’un document successoral et transmet les premières pièces utiles au dossier. Notre exemple peut être adapté à d’autres situations : absence de testament, demande par un enfant ou un cohéritier ou même par un légataire.

Pour protéger la succession du défunt, il est possible de demander au juge la mise sous scellés de ses biens

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande d'ouverture de succession. LRAR

Maître,

J'ai la tristesse de vous informer du décès de [Prénom NOM du défunt], mon [époux / épouse / père / mère / frère / sœur / proche parent], survenu le [date du décès] à [lieu].

Je suis informé(e) qu’un testament a été déposé dans votre étude et, à ce titre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir procéder à l’ouverture de la succession et d’assurer l’ensemble des formalités nécessaires à sa liquidation.

A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès. Je me tiens naturellement à votre disposition pour vous fournir tout document complémentaire utile comme le livret de famille, son contrat de mariage, des relevés patrimoniaux, etc.

Je souhaiterais également convenir d’un rendez-vous à votre convenance afin d’échanger sur les premières étapes de la succession et les démarches à venir avec tous les autres cohéritiers.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à ma parfaite considération.

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2 - Demander la désignation d’un notaire par le tribunal (en cas de désaccord)

Voici un modèle de lettre destiné à demander la désignation d’un notaire par le tribunal après un désaccord entre héritiers qui empêche une nomination à l'amiable (Article 1364 du Code de procédure civile). Notre exemple permet d'expliquer la situation en insistant sur la nécessité de recourir à une décision judiciaire pour assurer la procédure successorale.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander à vérifier l'existence d'un testament

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande de saisine du juge pour la désignation d’un notaire

Madame, Monsieur le Greffier,

Je me permets de vous adresser la présente afin de solliciter la saisine du juge compétent pour la désignation d’un notaire chargé de procéder à l’ouverture de la succession de [Prénom NOM], mon [lien de parenté], décédé le [date] à [lieu], dont le dernier domicile était situé au [adresse complète].

En effet, un désaccord persiste entre les héritiers quant au choix du notaire devant intervenir dans le règlement de la succession, ce qui empêche toute avancée dans les démarches nécessaires.

Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir transmettre cette demande au juge afin qu’il désigne un notaire compétent pour diligenter les opérations successorales conformément à l'Article 1364 du Code de procédure civile.

A cette fin, vous trouverez ci-joints :

Une copie de l’acte de décès du défunt ;
Une copie de mon livret de famille [ou tout justificatif de mon lien de parenté] ;
Tout élément utile attestant du désaccord entre les parties concernées [le cas échéant].

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire ou pour fournir d’autres pièces si nécessaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.

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Comment écrire une lettre à un notaire pour l'ouverture d'une succession ?

La succession s’ouvre automatiquement à la date du décès du défunt, telle qu’elle est indiquée sur l’acte de décès officiel (Article 720 du Code civil). En cas de disparition au sens de l’Article 88 du Code civil ou d’absence prolongée (Article 122 du Code civil), la succession commence à la date fixée par le jugement déclaratif d’absence ou de décès.

La date de décès revêt une importance majeure, car elle détermine la Loi applicable à la succession (notamment en cas de succession internationale), mais aussi le point de départ de l’indivision successorale entre les héritiers, ainsi que l’ordre de dévolution. Dans certaines situations, l’heure du décès peut également avoir une incidence, par exemple lorsqu’un couple décède simultanément lors d’un accident.

Pour demander l'ouverture de la succession, il suffit de saisir un notaire par courrier recommandé avec accusé de réception ou autrement. Pensez à y joindre une copie de l’acte de décès, le livret de famille et, si possible, tout document ou information utile comme l'existence d'un testament, d'un contrat de mariage, d'une donation entre époux, des relevés de comptes bancaires, des titres de propriété, liste des héritiers connus, etc.

Le conseil de l'expert : cette démarche permet d’engager le processus de règlement de la succession, sans pour autant accepter l’héritage. Elle sert avant tout à faire établir l’inventaire du patrimoine et à sécuriser les droits de chaque héritier.

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