Modèle de lettre ou de contrat pour formaliser une donation à un proche

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La donation

La donation est un acte juridique dans lequel un donateur transfère la propriété d'un bien de son vivant au bénéfice d'un donataire qui peut être un héritier ou une tierce personne qui devra en retour l'accepter (Article 893 et suivants du Code civil).

La donation doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit notarié lorsqu'elle concerne un bien immobilier ou deux bénéficiaires successifs (legs résiduel ou graduel). C'est aussi le cas des donations inscrit au contrat de mariage, des donations entre époux et de la donation-partage. Le recours à un notaire permet aussi de prévoir des mentions spécifiques comme une clause d'inaliénabilité, un droit de retour ou encore une donation avec charge (assortie d'une obligation).

En revanche, le don manuel (de "la main à la main") permet de transmettre sans formalités particulières des biens mobiliers tels qu'une voiture, un tableau, des bijoux, un meuble ou des biens immatériels comme un somme d'argent ou des valeurs mobilières de placement par exemple.

Note : le présent d'usage qui consiste à offrir un cadeau à hauteur de ses moyens à un proche lors d'un évènement familial ou amical n'est pas considéré comme une donation.

Qui peut faire une donation ?

La donation n'est possible que si le donateur est majeur (ou un mineur émancipé) et jouit de toutes ses facultés intellectuelles et d'un discernement éclairé. Il ne doit pas non plus être frappé d'une incapacité juridique à disposer de ses biens (Article 901 et suivants du Code civil).

Toutefois, la donation ne doit pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires. Ainsi, en présence d'enfants du donateur ou à défaut d'un conjoint, il n'est possible de faire une donation qu'à hauteur de la quotité disponible, sauf renoncement des héritiers par un pacte successoral (Article 912 du Code civil). Il est donc conseillé de faire appel aux services d'un notaire pour s'assurer du respect des parts successorales des héritiers.

Déclarer la donation

Le donataire est tenu de déclarer le don manuel qu'il a reçu au plus tard dans le mois qui suit. Le coût de la donation et les formalités à respecter dépendront du montant total consenti, du lien de parenté avec le donateur, mais aussi du moment où il est déclaré et s'il a fait l'objet d'un acte notarié (voir la fiche détaillée).

Peut-on annuler une donation ?

Une donation peut être annulée en justice auprès du tribunal judiciaire ou de proximité en cas d'inexécution des obligations assorties à la donation, en cas d'ingratitude du donataire postérieur à la donation ou de naissance ou d'adoption d'un premier enfant (sauf donation en époux).

Comment faire un don manuel ?

Le don manuel ne doit pas obligatoirement fait l'objet d'un écrit, mais il est recommandé de formaliser cette donation par un contrat ou une lettre de cession afin de prouver le transfère de propriété et éviter des litiges avec les héritiers lors de la succession.

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire une donation (don manuel) à faire sous seing privé que vous pourrez facilement adapter.

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Exemple d'un acte de donation pour un don manuel: argent, meuble, bijou, voiture

Acte de Donation

Je soussigné [NOM Prénom] né(e) le [date] à [Ville] demeurant [adresse complète] consens à donner ce jour et sans réserve au profit de [lien de parenté ou amical] [Nom, Prénom] demeurant à [adresse] les biens mentionnés ci-dessous :

- Ma bague en or [Nom] d'une valeur estimée à [montant] euros

- Ma collection de [...]

- La somme de [montant] euros

[Nom Prénom] pourra disposer de ces biens, toute sa vie durant, comme bon lui semblera.


Ecrit de ma main et en toute liberté le [date] à [Ville]

[Signature]

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