Modèle de lettre de donation avec charge de transmettre le bien

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La donation est un acte officiel qui transfère la propriété d'un bien au bénéfice d'une autre personne (le donataire) qui peut être un héritier ou un tiers qui devra alors l'accepter.

Le donateur reconnu sain d'esprit peut transmettre tous les biens qu'ils souhaitent, mais il est préférable de le faire par un notaire pour éviter tous litiges avec les héritiers. En effet, le notaire s'assurera du respect des parts successorales et des quotités disponibles selon la présence d'héritiers réservataires ou non (Article 912 et suivants du Code civil).

A titre d'information, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour faire une donation avec charge de transmission pour un héritier handicapé. Vous pourriez aussi être intéressé par notre exemple pour demander un partage judiciaire ou obtenir l'échelonnement de frais d'une successsion.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de texte pour informer ses proches de son accord pour le don d'organes.

Exemple de testament legs de residuo, charge de transmission (enfant handicapé)

Je, soussigné [NOM Prénom], lègue à ma fille [Nom, Prénom] demeurant à [adresse], le bien immobilier sis [adresse complète] ainsi que tous les meubles et objets qui s'y trouvent conformément aux articles 1048 à 1074 du Code civil.

Ma fille pourra disposer, toute sa vie durant, comme bon lui semblera, à l'exception de le transmettre par testament.

A son décès, le présent bien reviendra à mon autre fille [Nom, Prénom] demeurant [adresse].

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre de contestation d'une succession
  2. Modèle de testament olographe avec legs universel
  3. Lettre de déclaration d'une donation aux impôts
  4. Lettre pour demander l'existence d'un testament
  5. Modèle de testament pour déshériter son conjoint
  6. Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin