Modèle de lettre pour un certificat de non-exigibilité des droits de mutation

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les droits de mutation

Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement correspondent aux droits et aux taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités lors d'une opération immobilière comme la vente d'un bien, son partage indivis lors d'une succession ou encore sa mise en viager.

Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture d'une succession et lorsque la valeur de l'héritage dépasse 50 000 euros (ou 3000€ selon la situation), les héritiers, les légataires et autres donataires doivent déclarer la succession auprès des services fiscaux et s'acquitter des droits de succession (les détails ici).

Et lorsque ces frais de succession sont acquittés par les ayants droit ou lorsqu'ils ne sont pas assujettis, ces derniers peuvent à leur demande obtenir gratuitement de l'Administration fiscale un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement.

A quoi sert un certificat de non-exigibilité ?

Le certificat de non-exigibilité ou d'acquittement est un document officiel qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants minimums requis pour payer des droits de mutation.

Depuis 2017, les époux ou les partenaires pacsés survivants n'ont plus l'obligation de fournir ce certificat pour obtenir le versement des sommes qui leur sont dues après le décès de l'assuré.

Comment obtenir le certificat de non-exigibilité ?

Le document est délivré par le pôle enregistrement du service des entreprises (SIE) du dernier domicile du défunt ou par la Recette des non-résidents de Noisy-le-Grand pour les héritiers non domiciliés en France.

Pour vous aider dans cette démarche, vous trouverez ci-après un modèle de lettre pour demander un certificat de non-exigibilité au centre des impôts que vous compléterez et expédierez directement auprès du centre des finances publiques concernés en y joignant le formulaire de déclaration de succession 2705-SD.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Obtenir une attestation pour débloquer une assurance vie (succession)

Objet : Demande de certificat de non-exigibilité

Madame, Monsieur,

A la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom] demeurant [adresse] survenu le [date], Maitre [Nom] m'a informé que j'étais le bénéficiaire d'une assurance vie d'un montant de [somme] euros en ma qualité de légataire [ou d'héritier].

L'organisme financier chargé de liquider cette assurance me demande de lui fournir un certificat de non-exigibilité [ou : d'acquittement] des droits de mutation.

Remplissant les conditions d'exonération [ou : m'étant acquitté des droits de succession], je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre ce document dans les meilleurs délais. A cette fin, vous trouverez ci-joint les formulaires 2705; 2705-S et 2706 dûment complétés.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de courrier pour accepter une succession
  2. Demander un certificat d'hérédité ou attester sur l'honneur
  3. Lettre de demande de certificat de réussite à l'examen
  4. Lettre de demande de certificat d'urbanisme
  5. Lettre de demande d'attestation d'admission à l'examen
  6. Déclarer une succession aux impôts
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin