Modèle de lettre pour un certificat de non-exigibilité des droits de succession

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Dans les 6 mois qui suivent l'ouverture d'une succession et lorsque la valeur de l'héritage dépasse certains seuils, les héritiers ou légataires doivent déclarer la succession auprès des services fiscaux et s'acquitter des droits de succession (cf : droits de succession).

Cette déclaration est également nécessaire pour obtenir un certificat de non-exigibilité qui peut être exigé par un établissement financier afin de débloquer une assurance vie ou de décès par exemple, et ce, même si l'actif brut successoral est inférieur aux montants minimums requis.

Ci-après, vous trouverez un modèle de lettre pour demander un certificat de non-exigibilité. Vous joindrez à votre demande les formulaires concernés dûment remplis. Voir aussi un exemple pour obtenir un certificat d'hérédité.

Exemple de courrier de demande d'attestation pour débloquer une assurance vie

Objet : Demande de certificat de non-exigibilité

Madame, Monsieur,

A la suite du décès de [Titre, Nom, Prénom] survenu le [date], Maitre [Nom] m'a informé que j'étais le bénéficiaire d'une assurance décès d'un montant de 2 000 euros en ma qualité de légataire [ou d'héritier].

L'organisme financier chargé de liquider cette assurance me demande de lui fournir un certificat de non-exigibilité des droits de succession.

Remplissant les conditions d'exonération, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre ce document dans les meilleurs délais. A cette fin, vous trouverez ci-joint les formulaires 2705; 2705-S et 2706 dûment complétés.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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