Modèle de lettre pour relancer un notaire ou contester le montant des honoraires

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La durée d'une succession

Sauf cas particulier des disparitions, l'ouverture de la succession se fait au jour du décès de la personne (Article 718 du Code civil). C'est cette date qui constituera le point de départ des six mois accordés aux héritiers pour déclarer la succession aux impôts.

Tout au long de la procédure, le notaire qui a été saisi recherchera tous les héritiers, mais aussi de la présence ou non d'un testament et de légataires afin d'établir l'inventaire complet des biens et de dettes du défunt et calculer au plus juste les droits de chacun (dévolution successorale).

La durée du règlement d'une succession est très variable et normalement lorsqu'il y a qu'un héritier et peu de biens, c'est plutôt rapide (4 à 6 mois). Mais la situation peut durer des années lorsqu'il y a des conflits entre les copartageants et il n'est pas rare qu'un juge doive au final procéder à un partage judiciaire des biens ou qu'un cohéritier mette en demeure l'un des copartageants de faire connaitre son option successorale.

Le montant des frais de succession

Le partage d'un héritage engendre parfois d'importants frais à régler (droits de mutation, frais d'actes, taxes diverses,). Le calcul des droits de succession est assez complexe et se fait en plusieurs étapes (voire le site officiel).

Il faut calculer l'actif net taxable qui correspond à la valeur des biens du défunt à laquelle on déduit le montant de ses dettes. Puis on détermine la quote-part de chaque héritier (en réintégrant les donations antérieures) et en tenant compte de leur abattement personnel. On appliquera un taux progressif sur la base ainsi obtenue puis déduira les éventuelles réductions d'impôt.

Lorsqu'un héritier ou un légataire reçoit des biens mobiliers ou immobiliers de grande valeur et peu de liquidités, il peut se retrouver dans une situation financière compliquée avec des frais de successions très couteux à régler !

Contester les honoraires du notaire

Lorsque la rémunération d'un notaire concerne des actes dont il a le monopole, elle est fixée par décret, ce sont ses émoluments qui peuvent être fixes ou proportionnels. Dans les autres cas, les honoraires sont libres et convenus entre le notaire et son client.

Pour contester les frais d'un notaire (à ne pas confondre avec les droits reversés à l'Etat) dans le cadre d'une procédure amiable, il faut saisir le Président de la chambre des notaires du département. Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre ci-dessous.

Comment écrire une lettre de réclamation à un notaire ?

Lorsque la succession semble retardée par l'inaction du notaire ou que le client considère que ses droits ont mal été respectés ou qu'il est victime d'un défaut d'information, il a la possibilité de lui formuler une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette première tentative de résolution amiable est une étape obligatoire avant de pouvoir saisir le médiateur du notariat en cas d'absence de réponse dans les deux mois du notaire ou d'une fin de non-recevoir. A titre pédagogique, nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour informer le notaire d'un litige, d'un problème ou de l'existence d'un différend.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour Courriers de réclamation à un notaire : lenteur, honoraires, délai de paiement

Exemple pour dénoncer la lenteur de la succession du défunt

Objet : Succession de [Titre Prénom Nom]. LRAR

Maître,

J'ai fait appel à vos services pour prendre en charge les formalités liées au décès de mon frère, Monsieur [Prénom Nom] demeurant [adresse] survenu le [date] à [ville].

Le patrimoine financier et immobilier relativement modeste de mon frère et étant son seul héritier, vous m'aviez assuré que sa succession ne durerait pas plus de quatre mois.

Or, cela fait maintenant plus de 10 mois et j'ai l'impression que les choses n'avancent plus. Les différents organismes avec qui je suis en relation sont dans l'attente des différents actes qu'il vous revient de rédiger.

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir faire rapidement le nécessaire afin que soit procéder à la liquidation définitive de ses biens dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Maître, en ma très haute considération.

Demander un délai de paiement pour les frais de la succession

Objet : Demande de délai de paiement. LRAR

Maître,

A la suite du décès de mon oncle [Titre, Nom, Prénom] survenu le [date] à [ville], j'ai été désigné comme l'un de ses légataires selon ses dernières dispositions testamentaires.

A ce titre, je dois m'acquitter de frais de succession s'élevant à [montant] ainsi que de vos émoluments. Mais comme l'attestent les documents ci-joints, mes revenus ne me permettent pas d'honorer cette somme en une seule fois et je ne souhaite pas vendre les biens qu'ils m'a transmis pour des raisons sentimentales.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez un délai de paiement sur trois mensualités.

Dans l'espoir d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

Contester les honoraires d'un notaire par une procédure amiable

Objet : Honoraires de Maître [Nom]. LRAR

Monsieur le Président de la chambre des notaires,

J'ai l'honneur de recourir à votre arbitrage dans le désaccord qui m'oppose à Maître DUQONT dans le cadre de la vente de ma résidence secondaire.

En effet, ce dernier m'a présenté des honoraires beaucoup plus élevés de ceux qui ont été prévus lors de notre premier entretien du [date] et que j'estime manifestement disproportionnés par rapport aux pratiques de la profession comme vous pourrez le constater sur les documents ci-joints.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous interveniez dans ce dossier et que nous trouvions tous ensemble une solution amiable à ce litige.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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