Modèles de lettre ou de testament pour annuler une donation entre époux

Relecture le 06 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La donation entre époux, plus couramment appelée « donation au dernier vivant », est un acte notarié qui protège le conjoint survivant en augmentant sa part d’héritage lors de la succession (Articles 1091 et suivants du Code civil). Réservée uniquement aux couples mariés, la donation entre époux doit faire l'objet d'un acte authentique devant notaire.

En présence de descendants, elle ouvre, au profit du conjoint survivant, un choix entre trois options prévues par la loi : l’usufruit de la totalité de la succession, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou bien la pleine propriété de la quotité disponible spéciale entre époux. En l’absence de descendants, la quotité disponible « ordinaire » est de 3/4 des biens (le 1/4 restant constituant la réserve du conjoint survivant) ; la donation peut alors porter en pleine propriété sur cette quotité disponible.

Concrètement, l’option la plus pertinente dépend de la présence d'enfants issus du couple, de l'existence d'enfants nés d'une précédente union ou de l'absence totale de descendants. C'est un choix à faire selon les besoins et la situation de chacun et qui peut être modifié ou annulé à tout moment. Dans cet article, nous vous proposons des conseils pratiques et des modèles de lettre pour révoquer une donation entre époux. Nos exemples sont prêts à télécharger gratuitement aux formats Word et PDF.

Exemples de révocation d'une donation au conjoint survivant (Word ou PDF)

1 - Révocation de la donation au dernier vivant par codicille

Ce modèle de codicille permet à une personne mariée d’exprimer sa volonté de révoquer la donation au dernier vivant précédemment consentie à son conjoint. Il s'inscrit dans le cadre d’un testament olographe complémentaire, rédigé de la main du testateur, qui modifie spécifiquement la disposition relative à la donation entre époux. Ce document mentionne précisément les références de l’acte initial, facilitant ainsi son identification par le notaire et la mise à jour des formalités successorales.

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Codicille de révocation de donation au dernier vivant

Je soussigné(e), [Nom Prénom], né(e) le [date] à [ville], et demeurant au [adresse], sain(e) de corps et d'esprit, déclare par la présente révoquer purement et simplement la donation entre époux que j'ai consentie à mon conjoint [Nom Prénom], né(e) le [date] à [ville], demeurant au [adresse].

Cette donation avait été établie par acte authentique en date du [date], reçu par Maître [Nom], notaire à [ville] et portait sur la transmission au dernier vivant des biens communs et propres dans les conditions spécifiées.

Cette décision est personnelle, réfléchie et exprime clairement ma volonté actuelle de revenir sur les dispositions antérieures relatives à cette donation.

Rédigé de ma main, le [date complète] à [ville].

[Signature manuscrite]

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2 - Demander au notaire de révoquer la donation entre époux

Cette lettre est destinée à être adressée à son notaire afin de lui demander de procéder à la révocation formelle d’une donation entre époux. Cette démarche peut être motivée par un changement de situation personnelle, patrimoniale ou familiale ou simplement par une volonté de revoir les modalités de sa succession. Le modèle ci-dessous prévoit les éléments essentiels à transmettre au notaire : l’identité des époux, la date de l’acte de donation et l’expression claire de la volonté de révocation.

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Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 30 octobre 2025

Objet : Révocation de la donation entre époux - LRAR

Maître,

Je me permets de vous écrire afin de vous faire part de ma volonté de révoquer la donation entre époux que j’ai consentie à mon conjoint [Nom, Prénom].

Cette donation a été établie par acte notarié en date du [date] par vos soins / par Maître [Nom], notaire à [ville].

Ma décision, mûrement réfléchie, traduit mon intention actuelle de revenir sur les dispositions prises à ce sujet. Je vous remercie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires pour formaliser cette révocation selon les règles en vigueur et de m’informer, le cas échéant, des suites à y donner.

A cette fin, vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous nécessaire afin de formaliser cette démarche.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, à mes salutations distinguées.

[Signature manuscrite]

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Comment annuler une donation au dernier vivant ?

Comme pour la donation-partage ou la donation entre parents et enfants, la donation entre époux prend obligatoirement la forme d’un acte notarié. Elle peut être consentie à tout moment pendant le mariage, voire intégrée dans un contrat de mariage, quel que soit le régime matrimonial choisi. Sauf mention contraire, elle est inscrite au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Cette donation est librement révocable à tout moment par l’un des époux, sans avoir à en informer l’autre ni à se justifier (Article 1096 du Code civil). En d’autres termes, un époux peut révoquer sa donation, tout en bénéficiant de celle consentie par son conjoint ! Plutôt tordu, non ?

Il est possible de formaliser la révocation d’une donation au dernier vivant par acte notarié, mais aussi plus simplement par la rédaction d’un testament olographe ou d’un codicille manuscrit. Dans ce dernier cas, il est recommandé de mentionner explicitement la volonté de révoquer la donation entre époux, sans pour autant annuler nécessairement toutes les dispositions antérieures. Toutefois, si l’intention est de révoquer l’ensemble des testaments et dispositions précédentes, il faut alors préciser clairement la révocation de « toutes les dispositions antérieures » et non seulement des « testaments antérieurs », afin d’éviter que certaines clauses anciennes, notamment la donation, ne subsistent partiellement.

Le conseil de l'expert : en cas de divorce, la donation au dernier vivant devient automatiquement caduque dès la notification du jugement de divorce (Article 265 du Code civil).

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