Modèle de lettre pour demander un certificat de notoriété pour une succession

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L'acte de notoriété est un document officiel qui permet d'établir la notoriété publique de l'existence ou de la non-existence d'un fait (preuve par la commune renommée) ou qui peut mentionner les noms des héritiers et de leurs quotes-parts respectives pour une succession (dévolution successorale).

Rédigé obligatoirement par un notaire à partir des livrets de famille et des actes d'Etat civil, il permettra aux ayants droit de faire des démarches lors d'une succession comme débloquer des sommes sur un compte en banque, percevoir un capital-décès, résilier un contrat, modifier la carte grise d'un véhicule, etc. Voir l' Article 730-1 du Code civil.

Afin de vous aider, nous avons publié ci-dessous un modèle de lettre pour demander la rédaction d'un acte de notoriété à votre notaire de famille. Ce dernier et selon l'objet précis de votre demande pourra demander à 2 témoins de certifier vos dires. → Notre exemple pour obtenir un certificat d'hérédité.

Exemple de courrier pour obtenir une attestation de dévolution successorale

Maître,

Je, soussigné [nom, prénom] né le [date] à [ville] demeurant à [adresse] déclare vouloir que l'on me délivre un acte de notoriété, conformément aux dispositions de l'Article 730-1 du Code civil.

En effet, j'ai été seulement reconnu par ma mère, comme en atteste la photocopie de mon livret de famille ci-jointe. Mais, mon père biologique, dont je porte le nom de famille, vit depuis toujours avec nous, il est reconnu de tous comme mon père et s'est toujours comporté en tant que tel, comme en atteste les témoignages de nos proches.

Afin de faire valoir mes droits lorsque ce sera nécessaire, je vous saurais gré de bien vouloir accéder à notre demande de délivrance d'un acte de notoriété.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Maître, en l'expression de mes salutations les meilleures.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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