Modèles de lettre pour attester sur l'honneur de sa qualité d'héritier du défunt

Relecture le 14 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Après le décès d'un proche, certaines démarches auprès des banques, des assurances et des administrations ne peuvent être effectuées que par les héritiers du défunt. Pour prouver leur qualité d’héritiers, les ayants droit peuvent produire une attestation signée par l’ensemble des cohéritiers (Article 730 du Code civil).

L'attestation d'héritiers peut être utilisée pour les successions simples, de faible montant fixé par décret (5 910 € en 2025), sans bien immobilier, de testament (olographe, authentique, mystique ou international), de contrat de mariage ou contestation. Ce document confirme la répartition des droits successoraux et permet d'effectuer des démarches courantes comme la clôture de comptes du défunt, la résiliation d'un abonnement ou le paiement des frais funéraires par exemple.

Dans cet article, vous trouverez des conseils pratiques d’experts, ainsi que des modèles de lettre pour attester sur l’honneur de votre qualité d’héritier. Nos exemples sont prêts à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin de facilement les personnaliser selon votre situation successorale.

Exemples pour justifier sa qualité ayants droit de l'héritage (Word ou PDF)

1 - Attestation d'héritiers en présence de plusieurs ayants droit

Ce modèle d’attestation d’héritiers sur l’honneur est destiné aux situations où plusieurs ayants droit doivent prouver leur qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession simple, ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire. Ce document est utilisable pour les successions simples et permet notamment de débloquer des fonds auprès d’une banque, de clôturer un compte ou de réaliser certaines démarches administratives.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander un acte de notoriété au notaire de la succession

Attestation sur l'honneur d'héritiers

Nous, soussignés :

Nom, prénom, né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] ;
Nom, prénom, né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] ;
[Répéter la formulation pour chaque héritier].

Déclarons sur l’honneur que nous sommes tous les héritiers légaux de Monsieur / Madame [Nom et prénom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], décédé(e) le [date de décès] à [lieu du décès], ayant eu pour dernier domicile [adresse complète].

Et nous attestons qu’à notre connaissance :

Il n’existe aucun testament ni donation entre époux connus à ce jour ;
Le défunt n’était lié par aucun contrat de mariage susceptible de modifier l’ordre de succession;
La valeur estimée de la succession est inférieure au montant fixé par décret ;
Aucun bien immobilier ne dépend de la succession ;
Aucun litige ou contestation n’existe entre nous quant à la répartition de la succession.

La présente attestation autorise le porteur de ce document à effectuer au nom de tous les héritiers les démarches nécessaires relatives à la succession de [Nom et prénom du défunt] auprès des organismes concernés, à percevoir les sommes figurant sur les comptes bancaires et les contrats d'assurance vie du défunt et à clôturer ces derniers.

Nous joignons à la présente l’acte de décès du défunt, une copie du livret de famille, ainsi que celles de nos pièces d’identité respectives.

Nous certifions sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus énoncés et reconnaissons avoir été informés que toute fausse déclaration nous expose aux sanctions prévues par la loi.

Fait le [date] à [Ville]

[Signature manuscrite de tous les héritiers]

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2 - Attestation sur l'honneur d'hérédité pour un seul héritier de la succession

Ce modèle d’attestation sur l’honneur d’héritier unique s’adresse aux personnes qui sont les seuls ayants droit d’une succession simple, ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire. Dans ce cas, l’attestation permet de justifier sa qualité d’héritier auprès des banques, mutuelles, opérateurs ou services publics, dans la limite du montant légal. Cette déclaration sur l’honneur doit être accompagnée de pièces justificatives pour correspondre à une utilisation concrète dans vos démarches successorales.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre d'acceptation ou de renonciation à la succession du défunt

Attestation sur l’honneur de ma qualité d’héritier

Je soussigné(e), Nom, prénom : [Nom et prénom], né(e) le : [date de naissance] à [lieu de naissance] et actuellement domicilié(e) à : [adresse complète],

Déclare sur l’honneur être l’unique héritier(e) légal(e) de Monsieur / Madame [Nom et prénom du défunt], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], décédé(e) le [date de décès] à [lieu du décès] et ayant eu pour dernier domicile [adresse complète].

J’atteste qu’à ma connaissance :

Aucun testament, donation, ni contrat de mariage ne modifie l’ordre légal de succession,
Aucun bien immobilier ne fait partie de la succession,
Il n’existe aucun litige ou contestation liée à cette succession.

Je joins à cette attestation l’acte de décès du défunt, le livret de famille ainsi que ma pièce d’identité. Je certifie l’exactitude des informations fournies et reconnais être informé(e) des sanctions encourues en cas de fausse déclaration.

Fait à [lieu], le [date]

[signature manuscrite]

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Comment rédiger une attestation d’héritiers ?

Rédiger une attestation d’héritiers permet aux ayants droit d’effectuer certaines démarches successorales sans passer par un notaire, lorsque la succession est simple. Ce document, qui a une valeur déclarative, doit impérativement être signé par tous les héritiers et mentionner un certain nombre d’éléments légaux. Voici nos conseils pour rédiger une attestation conforme :

L'attestation, rédigée sur papier libre, peut être manuscrite ou dactylographiée sur une feuille vierge afin de répondre au principe de la déclaration sur l'honneur.
Identifiez précisément le défunt : précisez son nom, prénom, date et lieu de naissance, dernier domicile du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès. Ces éléments doivent être conformes à l’acte de décès.
Mentionnez l’absence de litige et de testament : déclarez qu’il n’y a pas de conflit entre cohéritiers, ni de disposition testamentaire ou de contrat de mariage connu pouvant modifier la dévolution légale.
Ajoutez une formule de déclaration sur l'honneur : inscrivez une phrase du type « Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et avoir connaissance des peines encourues en cas de fausse déclaration ».
Désignez éventuellement un héritier mandataire : précisez lequel des héritiers est autorisé à effectuer les démarches (retrait bancaire, clôture de compte, etc.) au nom du groupe. Indiquez ses coordonnées bancaires (RIB) si nécessaire.
Joignez toutes les pièces justificatives : acte de décès, copies des actes de naissance, livret de famille, pièce d’identité, certificat d’absence d’inscription au FCDDV, etc.
Signez et datez l'attestation : chaque héritier doit signer et dater le document ; la mention manuscrite "lu et approuvé" est souvent recommandée.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour vérifier l'existence d'un testament au FCDDV et demander une copie au notaire

Le conseil de l'expert : depuis plusieurs années, le certificat d'hérédité délivré par les mairies a été supprimé et n'est plus un document reconnu par la plupart des organismes.

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