Modèle de lettre pour obtenir une dispense d'âge pour le mariage d'un mineur

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Les conditions légales du mariage

En France, pour pouvoir contracter un mariage, les partenaires qui souhaitent s'unir devant le maire doivent être majeurs (au regard de la législation de leur pays pour les étrangers), ne pas être déjà liés par un mariage précédent et ne pas avoir un lien de parenté ou d'alliance (jusqu'au 3e degré). Ils peuvent être du même sexe ou de sexe différent (Articles 143 et suivants du Code civil).

Aussi, chacun doit être dans la capacité de consentir au mariage de façon libre et éclairée, sous peine d'annulation du mariage dans les 5 ans qui suivront l'union (Article 146 du Code civil). Et si l'un des futurs époux est déjà engagé par un Pacs, cela n'a aucune incidence sur la procédure du mariage, car le Pacs sera automatiquement dissous par le mariage sans démarche particulière.

Comment obtenir une autorisation pour le mariage d'un mineur ?

L'Article 144 du Code civil précise clairement que le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus et même dans le cadre d'une émancipation, le mineur émancipé ne pourra se marier, et ce, même avec le consentement exprès de ses parents.

Il existe toutefois une seule exception ! En effet, pour des raisons sérieuses et graves, le Procureur de la République peut accorder une dispense d'âge à un mineur pour qu'il se marie et à condition d'avoir au moins l'approbation d'un de ses représentants légaux (Article 145 du Code civil). A défaut de parents en état de manifester leur consentement, cette charge reviendra aux grands-parents, et en dernier recours au conseil de famille. Le motif le plus fréquent est la grossesse de la future épouse.

Ici, nous vous proposons donc un modèle d'autorisation parentale pour le mariage d'un mineur et un autre exemple de lettre pour obtenir une dispense d'âge pour un mineur qui souhaite se marier. Dans ce dernier courrier, vous devrez justifier les motifs qui vous obligent à faire cette demande, sans oublier d'y joindre un justificatif si possible.

➤ A savoir qu'une fois marié, le mineur est considéré comme émancipé et a jouira des mêmes droits et obligations qu'une personne majeure (l'autorité parentale n'existe plus).

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Exemple de courrier au Procureur pour se marier sans le consentement des parents

Autorisation parentale pour le mariage d'un mineur

Autorisation parentale

Nous soussignés, [Titre, Nom, Prénom, profession] et [Titre, Nom, Prénom, profession] demeurant [adresse complète] donnons notre consentement pour que notre enfant mineur [Nom, Prénom] né(e) le [date à Ville] puisse épouser [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date à Ville].

Fait à [ville], le [date]

Pour faire valoir ce que de droit

[Signature]

Demander une dispense d'âge au Procureur

Objet : Demande de dispense d'âge

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de vous demander par la présente de bien vouloir m'accorder une dispense afin que je puisse me marier avec Madame [Prénom, Nom] née le [date] à [ville] demeurant à [adresse].

Agé de 17 ans et ayant obtenu le consentement de mes parents, je sollicite votre bienveillance afin que vous accédiez à ma requête comme le prévoit l'Article 145 du Code civil.

En effet, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, ma compagne âgée de 18 ans est enceinte de 3 mois.

Dans l'intérêt de notre futur foyer, nous souhaitons nous unir dans les meilleurs délais.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]

PJ : Autorisation parentale, Certificat médical

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