Modèle de lettre pour obtenir la copie du jugement du divorce (greffe ou avocat)

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Le divorce

Le jugement d'un divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance après une procédure contentieuse. C'est seulement au jour de son prononcé que les désormais ex-époux cessent d'être engagé l'un vers l'autre et peuvent commencer les démarches en lien avec leur séparation.

Un jugement de divorce n'est rendu que pour les 3 types de divorces contentieux, c'est-à-dire par "acceptation du principe de la rupture du mariage", par "altération définitive du lien conjugal" et pour "faute".

Les divorces par consentement mutuel qui ont abouti à un accord à l'amiable sur la répartition du patrimoine, le mode de garde des enfants, le montant des pensions alimentaires ou encore les prestations compensatoires feront l'objet d'une convention déposée chez un notaire, sans intervention du JAF, sauf demande d'audition par l'un des enfants du couple.

Comment obtenir une copie du jugement du divorce ?

Afin de faire valoir certains droits ou faire modifier des contrats, il peut être indispensable de présenter aux organismes une copie du jugement du divorce. Par exemple, la copie exécutoire d'un jugement de divorce permet de saisir un huissier de justice pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire ou prouver que l'on a la garde des enfants pour demander le versement de prestations sociales. Le copie simple permet d'attester de la réalité du divorce.

Normalement, on obtient ces documents directement auprès de son avocat, mais il est possible d'en faire la demande par courrier auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (par exemple si le dossier est perdu). S'agissant de jugements qui ne sont pas rendus publiquement, seules les parties concernées peuvent formuler cette requête et sauf cas particulier, il ne sera pas possible de demander ensuite une deuxième copie. Note : il existe aussi un formulaire générique pour obtenir une copie d'une décision de justice.

Nous avons donc créé ces modèles de lettre pour obtenir la copie exécutoire d'un jugement de divorce. Vous l'adapterez selon vos informations et l'expédierez en recommandé au greffe du tribunal qui a rendu la décision, soit à votre avocat, sans oublier de joindre les justificatifs nécessaires et une enveloppe suffisamment affranchie pour le retour. Note : si le jugement est ancien, il faudra surement s'adresser aux archives départementales.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour obtenir une copie exécutoire de l'acte du divorce

Demande au greffe du tribunal de grande instance (juge aux affaires familiales)

Monsieur le Greffier,

Le [date], le tribunal de Grande Instance de [ville] a prononcé mon divorce d'avec Monsieur/Madame [Nom, Prénom] demeurant [adresse].

Afin de faire valoir mes droits auprès de différents organismes, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une copie exécutoire du jugement de notre divorce.

Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande, ainsi qu'une envelopper suffisamment affranchie et libellée à mon nom pour l'envoi du document à mon domicile.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Greffier, à l'assurance de ma haute considération.

Demande à l'avocat ayant participé à la procédure du divorce

Cher Maître,

Lors de mon divorce pour faute d'avec [Titre, Nom, Prénom] vous avez su défendre mes intérêts avec beaucoup de professionnalisme et d'humanité à la fois et je vous en remercie.

Aujourd'hui, je souhaiterais effectuer des démarches auprès d'un huissier de justice afin d'obtenir le paiement de la prestation compensatoire à laquelle j'ai droit depuis la décision de justice rendue le [date] par le juge aux affaires familiales.

C'est pourquoi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un exemplaire de la copie exécutoire du jugement me concernant.

A cet effet, je joins à ce courrier une enveloppe timbrée libellée à mon nom.

Je vous prie de croire, Cher Maître, à mon profond respect.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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