Exemple de PACS simplifié, aménagé et d'une lettre de déclaration conjointe

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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat librement conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, qui souhaitent organiser juridiquement leur vie commune (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Ainsi le PACS permet de définir les obligations réciproques des partenaires, de préciser un devoir d'assistance mutuelle et de solidarité dans les dettes et les dépenses courantes du foyer, mais également le régime des biens auquel le couple sera soumis. C'est donc un contrat civil qui tend à se rapprocher du mariage, mais qui comporte encore de grosses différences.

Il existe deux sortes de Pacs : la convention simplifiée où les partenaires indiquent uniquement leur volonté de conclure un Pacs, sans conditions particulières autres que celles imposées par le régime légal et la convention aménagée qui peut préciser davantage de devoirs et d'obligations, un régime de biens spécifique ou même une clause d'indemnisation en cas de rupture par exemple.

Les différences entre un Pacs et un Mariage

Outre les formalités administratives, les différences les plus notables entre un Pacs et un mariage concernent la succession en cas de décès, le régime légal des biens et le logement.

Ainsi, en cas de décès d'un des partenaires, le partenaire survivant ne pourra revendiquer la qualité d'héritier en l'absence d'un testament et ne pourra ni bénéficier d'une pension de réversion, ni d'un droit de viager sur le logement s'il n'en était pas le propriétaire ou encore s'opposer à la vente du logement. Toutefois, il peut revendiquer un droit d'occupation temporaire d'un an et le transfert automatique du bail dans le cadre d'une location, car il n'a pas la qualité de locataire s'il n'est pas signataire du bail de location.

Aussi, le partenaire ne peut pas bénéficier du droit d'usage du patronyme (porter le même nom de famille que son ou sa partenaire), ni adopter à titre conjoint, mais il pourra le faire à titre individuel (comme un célibataire).

Le régime des biens dans le PACS

Par défaut dans le cadre d'une convention de PACS simplifiée, le régime des biens qui s'applique aux partenaires d'un Pacs est le régime de la séparation des biens (Article 1536 et suivants du Code civil). Concrètement, tous les achats effectués avant la conclusion du Pacs resteront la propriété de chacun, mais pour les biens acquis pendant le PACS, la propriété sera divisée à la hauteur des apports financiers respectifs, sauf dérogation express avec une règle de proportionnalité dans le Pacs par exemple.

Les couples qui le souhaitent peuvent donc opter pour le régime de l'indivision avec une convention de Pacs aménagée. Ainsi, les biens acquis pendant la durée du PACS seront répartis de manière égale, quelle que soit la contribution des partenaires pour leur acquisition. Ce régime est le plus proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique aux époux d'un mariage, sauf que les revenus des partenaires ne rentrent en aucun cas dans la communauté.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, il faut être une personne majeure (au regard de la législation de son pays d'origine), ne pas être marié ou déjà lié par un Pacs et ne pas avoir un lien de parenté direct avec son partenaire (ascendant, descendant, frère, soeur, oncle, tante, neuve, nièce, belle-mère, belle fille, beau-père, beau-fils, demi-frère, demi-soeur). Il est donc possible de se pacser entre cousins germains.

Formalités et démarches

Pour être juridiquement valable, le Pacs est soumis à un enregistrement officiel auprès de la mairie de son lieu de résidence ou chez un notaire. Les couples vivant à l'étranger doivent le faire auprès d'une ambassade de France ou d'un consulat. C'est une procédure gratuite.

Sauf cas particulier (handicap, hospitalisation), les partenaires doivent se présenter ensemble lors de l'enregistrement du Pacs (ainsi que leur tuteur légal le cas échéant) et fournir les documents suivants : une déclaration conjointe de Pacs (sur papier libre ou formulaire Cerfa 15725*02), 2 exemplaires originaux de la convention de Pacs, une pièce d'identité en cours de validité et une copie pour le dossier, des attestations sur l'honneur de non-parenté et d'alliance et de résidence commune, un acte de naissance de moins de 3 mois, un livret de famille pour les personnes divorcées ou veuves.

La convention de Pacs

Pour formaliser leur engagement, les partenaires doivent rédiger une convention où ils expriment en français leur volonté de conclure un Pacs et éventuellement les devoirs et obligations réciproques pour leur vie commune.

La forme et le contenu sont libres, seule la mention aux textes de Loi est obligatoire : nous concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil. Le Pacs est modifiable à tout moment par l'envoi en recommandé d'une convention modificative précisant le numéro et la date d'enregistrement de la convention initiale (il existe aussi un formulaire spécifique disponible ici).

Ainsi, et au seul but pédagogique, nous vous suggérons ci-dessous un modèle d'une convention de pacs simplifiée et aménagée que vous adapterez selon vos besoins, sans oublier de la signer ! Si vous préférez utiliser un formulaire administratif, il est disponible ici. Note : lorsque les enjeux financiers et patrimoniaux sont importants, le recours aux conseils d'un notaire est indispensable.

La dissolution du Pacs

La dissolution du Pacs peut être obtenue sur simple demande conjointe des partenaires au lieu où il a été enregistré. Lorsque la demande est unilatérale, le partenaire qui souhaite y mettre fin doit informer l'autre partenaire par l'intermédiaire d'un huissier de justice qui fera ensuite le nécessaire auprès de la mairie, du notaire ou de l'ambassade concernée.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de convention pour faire un pacte civil de solidarité (notaire, mairie)

1 - Exemple d'une convention de PACS Simplifiée


Pacte Civil de Solidarité

Le [date] à [ville]

D'une part,

[Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], [Profession]

Et d'autre part,

[Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], [Profession]

Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en deux exemplaires et déclarés auprès de la mairie de [ville]

[Signatures]


2 - Exemple d'une convention de PACS Aménagée


Pacte Civil de Solidarité

Entre les soussignés,

D'une part,

[Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], [Profession]

Et d'autre part,

[Titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [Ville - Pays], [Profession]

Ci-après désignés "les partenaires"

Est conclu un pacte civil de solidarité, aussi désigné comme "Pacs" selon les modalités instituées par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 et modifiées par les articles 515-1 et suivants du Code civil.


1 - Déclaration préalable

Les partenaires déclarent ne pas avoir un lien de parenté direct, ni être mariés ou engagés par un autre Pacs au sens de l'Article 515-2 du Code civil.

Ils ont établi leur lieu de résidence commune à l'adresse suivante : [adresse complète].

2 - Engagement des partenaires

Dans le cadre de leur vie commune, les partenaires s'engagent en une aide financière, matérielle et une assistance réciproque proportionnelle à leurs facultés respectives, dans la limite de [montant] euros mensuels (ou préciser un montant fixe pour les charges courantes).

Ils sont solidaires des dettes contractées pendant toute la durée du Pacs et des dépenses courantes, à l'exception de celles visiblement excessives.

3 - Régime des biens et fiscalité

Les partenaires ont choisi le régime de l'indivision pour tous les biens acquis après l'enregistrement du présent Pacs et jusqu'à sa dissolution.

[ou]

Les partenaires ont choisi le régime légal de la séparation des biens. Les biens acquis séparément resteront la propriété de chaque acheteur. Les biens achetés en commun seront répartis à hauteur des apports respectifs.

Les partenaires ont choisi de faire l'objet d'une imposition commune dès la première année de l'enregistrement du Pacs.

4 - Enregistrement et modification du Pacs

La présente convention sera enregistrée auprès de l'officier de l'état civil de la mairie de [ville] et pourra être modifiée d'un commun accord à tout moment par la rédaction d'une convention modificative. Elle prendra effet le premier jour de son enregistrement.

5 - Dissolution du Pacs

Les partenaires pourront mettre fin au Pacs par l'envoi recommandé d'une déclaration conjointe de dissolution au lieu de son enregistrement ou de manière unilatérale par l'interméidaire d'une signification d'un huissier de justice librement choisi.


Fait le [date] en deux exemplaires et enregistrés auprès de la mairie de [ville]

[Signatures]


3 - Déclaration conjointe de Pacs


Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité

Nous soussignés,

[Nom, Prénom, date de naissance]

Et,

[Nom, Prénom, date de naissance]

Demeurant [adresse]

Déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et des articles 515-1 à 515-7 du Code civil et devoirs mutuels que cela implique.

Nous joignons à la présente déclaration :

  • Deux exemplaires originaux de la convention de Pacs que nous avons librement rédigée (ou Deux exemplaires originaux du formulaire Cerfa n°15726*02)
  • Les copies de nos cartes nationales d'identité et d'actes de naissance respectifs datés de moins de 3 mois
  • Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre nous
  • Une attestation sur l'honneur affirmant que notre résidence commune est fixée au [adresse complète]

4 - Demander la modification d'une convention de Pacs


Convention modificative d'un Pacte Civil de Solidarité

Nous soussignés,

[Titre, Prénom, NOM] né(e) le [date] à [ville]

Et,

[Titre, Prénom, NOM] né(e) le [date] à [ville]

Demeurant [adresse complète] et actuellement liés par un pacte civil de solidarité établi le [date] en la mairie de [ville],

Déclarons apportés les modifications suivantes à la convention numéro [123456] qui nous lie depuis le [date] :

  • - [Préciser le ou les changements à prendre en compte]
  • - [Préciser le ou les changements à prendre en compte]

Fait à le [date] à [ville] en deux exemplaires

[Signatures]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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