Modèle de convention d'un Pacs pour le tribunal d'instance

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Le pacte civil de solidarité est soumis à un enregistrement officiel auprès du tribunal d'instance dans le ressort du lieu de résidence du couple, chez un notaire ou dans un consulat (ou une ambassade) s'ils résident à l'étranger (Article 515-1 et suivants du Code civil).

Les partenaires doivent rédiger une convention où ils expriment leur volonté de conclure un PACS. Ils peuvent aussi y inscrire les conditions de vie commune et le régime appliqué aux biens (ex : séparation, indivision). Ils devront également fournir une copie de leur acte de naissance, de leur pièce d'identité, ainsi que des attestations sur l'honneur de non-parenté et d'alliance et du lieu de leur résidence.

Ainsi, et au seul but pédagogique, nous vous suggérons ce modèle d'une convention de pacs précisant un régime d'indivision. Voir aussi notre exemple pour modifier la convention d'un pacs et celui pour dissoudre le pacs unilatéralement.

Exemple de courrier pour rédiger un contrat type de pacte civil de solidarité

Monsieur le greffier du tribunal d'instance

Nous soussignés [noms, prénoms, dates de naissance, adresse] déclarons ce jour contracter entre nous un pacte civil de solidarité, en toute connaissance des dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et des articles 515-1 à 515-7 du Code civil et devoirs mutuels que cela implique.

D'autre part, nous déclarons, d'un commun accord, que les biens des deux soussignés acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion de ce pacte ne seront pas soumis au régime de l'indivision.

Nous joignons à cette déclaration :

-Les copies de nos cartes nationales d'identité et d'actes de naissance respectifs ;

- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté entre les partenaires ;

- Une attestation sur l'honneur affirmant que notre résidence commune est fixée dans le ressort du tribunal d'instance susmentionné ;

- [Si nécessaire:Deux certificats établis par les greffes des tribunaux d'instance de nos lieux de naissance respectifs attestant qu'aucun pacte civil de solidarité n'a déjà été conclu].

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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