Modèle de lettre pour demander la mainlevée d'une opposition à un mariage

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L'opposition au mariage

Les Articles 172 à 179 du Code civil précisent les modalités et les personnes qui peuvent formuler une opposition au mariage.

Il est notamment précisé que le conjoint non officiellement divorcé peut s'opposer à l'union (Article 172). C'est le cas aussi des ascendants au sens de l'Article 173 en cas de violation d'une des conditions de formation du mariage : vice de consentement, lien de parenté, polygamie, absence d'autorisation pour un mineur, etc.

A défaut d'ascendants, il reviendra aux collatéraux (frère, sœur, oncle, tante, cousins germains) de formuler une opposition, mais seulement en cas d'absence de consentement du conseil de famille (lorsqu'il est requis) ou d'altération mentale de l'un des époux (Article 174). Le tuteur ou le curateur peut également faire valoir ce droit dans les mêmes conditions (Article 175).

Enfin le Procureur de la République peut s'opposer au mariage pour ces mêmes motifs ou s'il présume de l'existence d'un mariage de complaisance (mariage blanc ou gris). Il peut être directement saisi par l'officier de l'état civil.

La procédure d'opposition et la mainlevée

Sous peine d'irrecevabilité, l'opposition doit être motivée et justifiée par l'opposant auprès d'un huissier de justice tant sur la forme que sur le fond. C'est ce dernier qui notifiera le couple et l'officier de l'état civil concerné (Article 66 du Code civil).

Dès sa notification, l'opposition a pour effet de suspendre le mariage jusqu'à la décision du juge du tribunal de grande instance qui décidera de l'admission ou du rejet de l'opposition (cela peut durer jusqu'à 1 an, voire plus si la demande est du Ministère public). Toutefois les futurs époux ont la possibilité de requérir une mainlevée au juge qui devra alors se prononcer dans les 10 jours (Article 177) avec la possibilité de faire appel en cas de refus.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour obtenir la mainlevée d'une opposition à un mariage qu'il faudra fonder le cas échéant. En cas de doute sur vos droits, consultez un juriste !

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Exemple de courrier au juge pour annuler une opposition au mariage

Objet : Demande de mainlevée à une opposition au mariage

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,

Nous avons l'honneur de solliciter une mainlevée de l'opposition formée le [date] par Madame [Nom] contre la célébration de notre union.

Nous avions prévu de nous unir par les liens du mariage le [date] en la mairie de Vannes. Malheureusement, Madame [Nom], nous a fait signifier par huissier son opposition au motif que mon compagnon, Monsieur [Nom, Prénom], n'aurait pas toutes ses facultés mentales.

Nous contestons vivement ces allégations mensongères. En effet, cette opposition n'est pas fondée et est motivée par la jalousie de Madame [nom] qui se trouve être sa cousine germaine avec qui il est en froid depuis la succession de leur défunte grand-mère.

Comme l'atteste le certificat médical ci-joint, mon futur époux est parfaitement sain de corps et d'esprit. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir procéder à la levée de cette opposition.

Dans l'attente de vous lire, nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, en notre considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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