Modèle de lettre pour informer un organisme de l'utilisation d'un nom marital

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Le nom marital

Quand une personne se marie, elle a la possibilité de porter le nom de famille de son conjoint ou de l'accoler au sien dans l'ordre qu'elle souhaite (Article 225-1 du Code civil). En pratique c'est un nom d'usage qui ne remplace pas son patronyme de naissance qui, lui, restera toujours mentionné sur les actes de l'état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille, etc).

Utiliser le nom de son époux ou de son épouse, c'est un choix personnel qui n'est nullement automatique et qui concerne uniquement les couples mariés qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires liés pas un Pacs n'ont donc pas cette possibilité. Le choix d'un nom marital n'a aucune incidence sur celui des enfants, il peut-être le même ou différent.

Le nom d'usage prendra fin automatiquement en cas de divorce, sauf accord du conjoint ou autorisation judiciaire pour des raisons professionnelles ou dans l'intérêt des enfants par exemple (Article 264 du Code civil). Après le décès du conjoint, le conjoint survivant peut conserver son nom d'usage sans démarches particulières et faire porter la mention "veuf" ou "veuve" sur certains documents.

Signaler l'utilisation d'un nom d'usage

Le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes, documents et correspondance de sa vie personnelle, sociale ou professionnelle. Pour cela, il faudra simplement informer les différents organismes concernés que soit la CAF, la CPAM, sa banque, EdF ou son employeur.

Ainsi, nous vous proposons ce modèle de lettre pour signaler son changement de nom qui sera facilement modifiable. Vous accompagnerez votre courrier d'une copie de l'acte de mariage et d'un RIB si vous avez changé de compte bancaire.

Courriers similaires : Changement de nom de famille pour un motif légitime oupour ajouter celui du père ou de la mère, Faire rectifier une erreur dans son nom de famille, Informer le Trésor Public de son changement de nom.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire modifier son nom après son mariage (nom d'usage)

Objet : Demande de mise à jour de mes informations personnelles

Madame, Monsieur,

Mariée depuis le [date] à Monsieur [Nom, Prénom], je vous informe par la présente que je souhaite utiliser le nom de famille de mon conjoint accolé au mien à titre d'usage de cette façon [NomFamille-NomMarital].

Je vous prie de bien vouloir modifier en conséquence mes informations personnelles et de prendre en compte mes nouvelles coordonnées bancaires.

Pour ce faire, vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de mariage et mon nouveau relevé d'identité bancaire.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.