Modèle de lettre pour informer un organisme de l'utilisation d'un nom marital

Qu'est-ce que le nom marital ?

Quand une personne se marie, elle a la possibilité de porter le nom de famille de son conjoint ou de l'accoler au sien dans l'ordre qu'elle souhaite (Article 225-1 du Code civil). En pratique c'est un nom d'usage qui ne remplace pas son patronyme de naissance qui, lui, restera toujours mentionné sur les actes de l'état civil (acte de naissance, acte de mariage, livret de famille, etc).

Utiliser le nom de son époux ou de son épouse, c'est un choix personnel qui n'est nullement automatique et qui concerne uniquement les couples mariés qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires liés pas un Pacs n'ont donc pas cette possibilité. Le choix d'un nom marital n'a aucune incidence sur celui des enfants, il peut-être le même ou différent. Le nom d'usage pourra apparaitre sur tous les documents officiels comme le passeport et la carte d'identité nationale juste après le nom de naissance.

Le nom d'usage prendra fin automatiquement en cas de divorce, sauf accord du conjoint ou autorisation judiciaire pour des raisons professionnelles ou dans l'intérêt des enfants par exemple (Article 264 du Code civil). Après le décès du conjoint, le conjoint survivant peut conserver son nom d'usage sans démarches particulières et faire porter la mention "veuf" ou "veuve" sur certains documents administratifs.

Comment signaler l'utilisation d'un nom d'usage ?

Le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes, documents et correspondance de sa vie personnelle, sociale ou professionnelle. Pour cela, il faudra simplement informer les différents organismes concernés que soit la CAF, la CPAM, sa banque, EDF ou son employeur par exemple.

Ainsi, nous vous proposons ce modèle de lettre pour signaler son changement de nom qui sera facilement modifiable. Le cas échéant, vous accompagnerez votre courrier ou votre mail d'une copie de l'acte de mariage et d'un RIB si vous avez changé de compte bancaire.

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