Modèle de lettre pour attester sur l'honneur de sa vie commune pour un Pacs

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Le Pacte Civil de Solidarité

Les couples qui souhaitent donner un cadre juridique à leur union, mais sans vouloir s'engager dans les liens du mariage, peuvent conclure ensemble un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). C'est une procédure très souple, rapide et gratuite.

Le PACS se formalise par la rédaction d'une convention qui peut être simple (sans conditions autre que celles prévues par le régime légal) ou aménagée (avec des clauses plus poussées). Il sera demandé aux partenaires de fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité.

Ainsi, il sera demandé au couple une copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si né à l'étranger) ainsi que celles de leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance.

La résidence commune

Aussi, comme le précise l'Article 515-3 du Code civil, le couple devra certifier du lieu de leur résidence commune : Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.. Note : en cas de difficultés réelles pour se déplacer, l'officier de l'état-civil peut se rendre au domicile du couple pour recueillir les documents nécessaires au Pacs.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ci-après un modèle d'attestation sur l'honneur du lieu de résidence commune. Pour que l'attestation soit recevable, il important de bien préciser les identités de chacun, d'être précis sur la désignation du domicile commun et surtout être signée par les deux partenaires.

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Attestation sur l'honneur de résidence commune

Nous soussigné(e)s, [Titre, Nom, Prénom] et [Titre, Nom, Prénom],

Attestons sur l'honneur établir notre résidence commune à l'adresse suivante : [adresse complète], conformément aux dispositions de l'Article 515-3  du Code civil.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait le [date] à [ville].

[Signatures]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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