Modèle de lettre pour attester sur l'honneur de sa vie commune pour un Pacs

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Pourquoi faut-il un justificatif de vie commune pour un PACS ?

Les couples qui souhaitent donner un cadre juridique à leur union, mais sans vouloir s'engager dans les liens du mariage avec tout ce qui en découle, peuvent conclure ensemble un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). C'est une procédure très souple, rapide et gratuite.

Le PACS se formalise par la rédaction d'une convention qui peut être simple (sans conditions autres que celles prévues par le régime légal) ou aménagée (avec des clauses plus poussées). Il sera réclamé aux partenaires de fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité.

Ainsi, il sera demandé au couple une copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si l'un des partenaires est né à l'étranger) ainsi que celles de leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance. Aussi, le PACS ayant pour principal objet l'organisation du projet de vie commune d'un couple, cela exige à minima un hébergement commun, l'attestation sur l'honneur servira donc de justificatif de vie commune aux yeux des autorités.

Comment rédiger l'attestation de résidence commune ?

Comme le précise l'Article 515-3 du Code civil, le couple devra certifier du lieu de leur résidence commune : Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.. Note : en cas de difficultés réelles pour se déplacer, l'officier de l'état civil peut se rendre au domicile du couple pour recueillir les documents nécessaires au Pacs.

L'attestation pourra tout simplement se faire sur papier libre (écrite à la main ou par ordinateur), à condition de ne pas oublier les mentions obligatoires et les signatures. Dans ce but, nous avons mis en ligne ci-après un modèle d'attestation sur l'honneur du lieu de résidence commune d'un couple souhaitant se pacser (qui pourra également servir pour d'autres démarches où une telle déclaration est indispensable).

Pour que l'attestation soit recevable, il important de bien préciser les identités de chacun, d'être précis sur la désignation du domicile commun et surtout être signée par les deux partenaires. A noter qu'il existe désormais un formulaire officiel regroupant toutes les déclarations nécessaires à l'établissement d'un pacs (voir sur le site du service-public.fr), c'est bien plus pratique !

Attestations similaires : Non-parenté, Non-imposable, Vie en concubinage, Hébergement d'un tiers, Attestation au format Word.

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Exemple de courrier pour déclarer un domicile commun (partenaires d'un Pacs)

Attestation sur l'honneur de résidence commune

Nous soussigné(e)s, [Titre, Nom, Prénom] et [Titre, Nom, Prénom],

Attestons sur l'honneur établir notre résidence commune à l'adresse suivante : [adresse complète : numéro, rue, code postal et nom de la Ville], conformément aux dispositions de l'Article 515-3 du Code civil.

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait le [date] à [ville].

[Signatures]

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