Modèle de lettre pour attester sur l'honneur de vie commune pour un Pacs

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Les partenaires qui souhaitent conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) doivent rédiger une convention et fournir un certain nombre de pièces obligatoires, sous peine d'irrecevabilité.

Le couple devra notamment fournir la copie de leurs actes de naissance (intégral ou avec filiation) datant de moins de 3 mois (6 mois si né à l'étranger) ainsi que leurs pièces d'identité en cours de validité. Ils devront également attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance et certifier du lieu de leur résidence commune.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ce modèle d'attestation sur l'honneur du lieu de résidence commune conformément à l'Article 515-3 du Code civil. Voir aussi notre exemple pour modifier une convention de Pacs et celui pour le rompre unilatéralement.

Exemple de courrier de déclaration de domicile commun pour convention de Pacs

A [ville], le [date]

Nous soussignés, [titre, nom, prénom] et [titre, nom, prénom],

attestons sur l'honneur que nous résidons ensemble à l'adresse suivante :

[adresse], dans le ressort du Tribunal d'Instance de [ville].

[Signatures]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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