Modèle de lettre pour demander à conserver son nom d'ex-mari ou d'ex-épouse

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L'usage du nom marital

Lorsqu'ils contractent un mariage, les époux quelque soit leur sexe, peuvent choisir d'utiliser le patronyme de leur conjoint, c'est le nom marital aussi appelé nom d'usage (Article 225-1 du Code civil).

C'est une démarche facultative qui n'est pas automatique et qui ne remplace en aucun cas le nom de naissance (ou nom de famille, nom patronymique). Il est possible d'utiliser le nom marital seul ou accolé à son nom de naissance avec un tiret. L'usage du nom marital n'est pas possible dans le cadre d'un Pacs ou d'un concubinage notoire. Il n'a aucune incidence sur le nom des enfants, il peut être différent.

Le nom d'époux ou d'épouse pourra figurer sur les papiers officiels comme la carte d'identité ou le passeport, mais aussi sur toutes les correspondances avec l'Administration, son contrat de travail, ses bulletins de salaire, etc. Pour cela, il suffira de transmettre aux organismes une copie récente de l'acte de mariage.

Peut-on conserver son nom d'époux(se) après le divorce ?

Avec la dissolution du mariage, chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de famille de son conjoint. Toutefois comme le prévoit l'Article 264 du Code civil, un conjoint peut demander à son ex-mari ou à son ex-épouse le droit de continuer à utiliser le nom marital. L'autorisation devra faire l'objet d'un écrit séparé ou être inscrite dans la convention du mariage d'un divorce par consentement mutuel. L'autorisation peut être limitée dans le temps (ex: jusqu'à la majorité des enfants) ou à la seule utilisation professionnelle par exemple.

En cas de refus de son conjoint, l'autre conjoint qui justifie d'un intérêt particulier peut demander au juge une autorisation judiciaire pour avoir le droit de conserver son nom marital. C'est souvent le cas pour des raisons professionnelles ou pour le bien être des enfants. Cette procédure n'est possible que pour les divorces contentieux (divorce pour faute, acceptation du principe de la rupture du mariage et altération définitive du lien conjugal).

Que la demande soit faite au juge ou au conjoint, elle doit se faire pendant la procédure de divorce et donc avant le jugement du divorce (elle ne sera plus possible après). Elle prendra fin automatiquement en cas de remariage de la personne. Un usage abusif du nom marital pourra entrainer le versement de dommages et intérêts.

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour demander l'autorisation de conserver son d'usage marital après un divorce pour un motif d'ordre professionnel. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé. En cas de doutes sur vos droits, renseignez-vous auprès d'un avocat.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour obtenir du juge l'autorisation d'utiliser son nom marital

Objet : Conservation du nom d'usage

Madame le Juge,

Ayant entamé une procédure de divorce d'avec Monsieur [Prénom, Nom], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le droit de conserver mon nom d'épouse à des fins professionnelles en vertu de l'Article 264 du Code civil.

En effet, en tant qu'infirmière exerçant en libéral depuis plus de 15 ans, la totalité de ma clientèle ne me connait exclusivement que sous mon nom marital. Un changement de nom perturberait d'une manière générale mon activité et tout particulièrement mes patients les plus âgés.

Mon époux refusant toute démarche à l'amiable, je n'ai d'autre choix que de vous demander une autorisation judiciaire.

Pour le bon déroulement de ma demande, vous trouverez ci-joint un extrait K-bis attestant de l'ancienneté de mon activité professionnelle.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie de croire, Madame le Juge, à mon profond respect.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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