Modèle de lettre pour demander à conserver son nom d'ex-mari ou d'ex-épouse

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Lorsqu'ils contractent un mariage, les époux peuvent choisir d'utiliser le patronyme de leur conjoint, c'est le nom marital aussi appelé nom d'usage.

Mais si le couple divorce, chaque époux perd le droit d'utiliser le nom de famille de son conjoint. Toutefois comme le prévoit l'Article 264 du Code civil, ils peuvent demander à leurs ex-maris (ou ex-femmes) ou bien au juge le droit de continuer à utiliser le nom marital, s'ils justifient d'un intérêt particulier (en raison d'une notoriété professionnelle par exemple) et tant qu'ils ne se sont pas remariés. Une fois son accord donné, l'époux ne peut revenir sur sa décision que si l'autre en fait une utilisation abusive.

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour demander l'autorisation de conserver son d'usage après un divorce pour un motif d'ordre professionnel. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé.

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Courrier pour obtenir du juge l'autorisation d'utiliser son nom marital

Madame le Juge,

Ayant entamé une procédure de divorce d'avec Monsieur [Prénom, Nom], j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'accorder le droit de conserver mon nom d'épouse à des fins professionnelles.

En effet, en tant qu'infirmière exerçant en libéral depuis plus de 15 ans, la totalité de ma clientèle ne me connait exclusivement que sous mon nom marital. Un changement de nom perturberait d'une manière générale mon activité et tout particulièrement mes patients les plus âgés.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame le Juge, l'expression de mes sentiments distingués.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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