Modèle de lettre ou d'attestation sur l'honneur pour un divorce pour faute

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En France, il existe différentes procédures de divorce. Ainsi, on distingue le divorce par consentement mutuel, pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute tel qu'il est prévu par l'Article 242 du Code civil permet à l'un des époux d'obtenir le divorce en raison d'un manquement grave ou d'une violation des devoirs du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune (violences, défaut d'assistance, adultère..). C'est le juge aux affaires familiales qui appréciera de la gravité des faits et de la recevabilité des preuves.

Ainsi, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour témoigner de la faute d'un des époux qui a eu une liaison. Voir aussi notre exemple de témoignage en faveur d'un proche pour la garde d'un enfant. Rappel : une attestation en justice vous engage au regard de la loi.

Exemple de courrier au juge pour témoigner lors d'une procédure de divorce

Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse] atteste que [titre, nom, prénom] époux(se) de [titre, nom, prénom] a quitté le domicile conjugal le [date].

Je l'ai personnellement aperçu(e) à plusieurs reprises depuis en compagnie d'un(e) ami(e) avec laquelle il semblait très intime.

Je délivre la présente attestation à [nom, prénom] et reconnais avoir été informé(e) que ce témoignage sera produit en justice et qu'une fausse déclaration m'exposerait à une sanction pénale.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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