Modèle de lettre ou d'attestation sur l'honneur d'un témoin pour un divorce

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Le divorce en France

En France, il existe une seule procédure de divorce à l'amiable et trois dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi, on distingue le divorce par consentement mutuel qui fait l'objet d'une convention entre le ou les avocats du couple qui sera enregistrée auprès d'un notaire et les divorces pour faute, par acceptation du principe de la rupture du mariage et pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute tel qu'il est prévu par l'Article 242 du Code civil permet à l'un des époux d'obtenir le divorce en raison d'un manquement grave ou d'une violation des devoirs du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune (violences, défaut d'assistance, adultère..). C'est le juge aux affaires familiales qui appréciera de la gravité des faits et de la recevabilité des preuves.

Mais avant d'introduire l'instance en divorce, le juge recevra le couple séparément puis ensemble en présence de leur avocat pour une tentative de conciliation afin de trouver une solution au divorce et à ses nombreuses conséquences. Le cas échéant, il prendre un certain nombre de mesures à titre provisoire (lieu de résidence, pension alimentaire, médiation externe, etc). Si la procédure échoue, il rendra alors une ordonnance de non-conciliation.

Le jugement du divorce pour faute

Dans les 30 mois qui suivent l'ordonnance de non-conciliation, l'époux qui a initié la procédure de divorce peut assigner l'autre en divorce. A tout moment, et tant que le jugement n'a pas été prononcé par le JAF, les époux peuvent formuler une demande reconventionnelle vers un divorce par consentement mutuel ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, voire arrêter totalement la procédure s'ils se réconcilient.

Si la procédure du divorce pour faute est menée jusqu'à son terme, le juge s'appuiera sur les pièces qui lui ont été présentées pour prononcer un jugement de rejet (preuves insuffisantes) ou un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés en cas de comportement fautif de part et d'autre.

La preuve étant libre en matière de divorce, les époux peuvent présenter des témoignages de leurs proches afin d'appuyer leurs dires, à l'exception des témoignages des descendants directs ou indirects (enfants mineurs ou majeurs, petits-enfants, leurs conjoints, leurs amis, etc). C'est un principe en France, les enfants ne peuvent jamais être impliqués dans une procédure de divorce, à l'exception du droit de visite s'ils peuvent s'exprimer avec discernement.

Ainsi sont considérés comme témoins recevables les ascendants et collatéraux (parents, grands-parents, oncles , tantes, cousins, frères, etc) et les tierces personnes y compris lorsqu'elles sont liées par un lien de subordination (amis, employeurs, voisins, etc).

Les témoignages se font toujours sous la forme d'une attestation manuscrite et signée dans laquelle le témoin exprime les faits qu'il a personnellement constatés et non ceux qu'on lui a rapportés. Il doit également y préciser son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession, mais aussi son lien avec les parties en instance de divorce (Article 202 du Code de procédure civile).

Nous vous suggérons ci-dessous un exemple d'attestation pour témoigner de la faute d'un des époux. Il est important de rester factuel, rationnel et objectif dans les faits, car une attestation en justice vous engage au regard de la loi et la production d'une fausse attestation est un délit pénal, sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Exemple de courrier au juge pour témoigner lors d'une procédure de divorce

Attestation de témoin

Je soussigné(e) [Nom, Prénom] demeurant [adresse complète] exerçant la profession de [métier] atteste que [Titre, Nom, Prénom (1)] époux(se) de [Titre, Nom, Prénom (2)] a quitté le domicile conjugal le [date].

A chacune de mes visites que ce soit en semaine ou le week-end chez [Titre, Nom (2)], [Titre, Nom (1)] n'a jamais été présent. Aucune de ses affaires personnelles habituelles ne se trouvait dans le logement.

De plus, je l'ai personnellement aperçu(e) à plusieurs reprises à [ville, quartier] depuis en compagnie d'un(e) ami(e) avec laquelle il semblait très intime. Ils se tenaient la main comme un couple le ferait.

Je délivre la présente attestation à [Nom, Prénom] et je reconnais avoir été informé(e) que ce témoignage sera produit en justice et qu'une fausse déclaration ou faisant état de faits matériellement inexacts m'exposerait à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende conformément à l'article 441-7 du Code pénal.

Pour faire valoir ce que de droit

Fait à [ville], le [date]

[Signature]

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