Modèle de lettre pour déclarer la rupture d'un Pacs par huissier

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Un Pacs peut être rompu à tout moment par une décision commune ou unilatérale des partenaires. Leur mariage ou leur décès entrainera aussi automatiquement la dissolution du pacte (Article 515-7 du Code civil). En effet, dans ces deux derniers cas, l'officier de l'état civil informera le tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacs de sa dissolution.

Quand la rupture est à l'initiative des deux partenaires, ils doivent envoyer une lettre recommandée avec la photocopie de leurs pièces d'identité où a été enregistré le Pacs. S'il s'agit d'une décision unilatérale, le partenaire doit mandater un huissier pour qu'il notifie l'autre partie et une copie sera adressée au TI ou au notaire concerné pour enregistrement.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander la dissolution d'un Pacs à un huissier (rupture unilatérale). Consultez aussi nos exemples liés : dissolution pour cause de mariage, demander la modification de la convention.

Courrier pour informer de la dissolution d'un pacte civil de solidarité

Maître,

En date du [date], j'avais conclu avec [titre, nom, prénom] un Pacte Civil de Solidarité en le tribunal d'instance de [ville].

Ayant pris la décision d'y mettre fin à réception de la présente et je vous prie de bien vouloir notifier ma décision à [titre, nom, prénom] et d'en informer le greffe du tribunal d'instance, et ce, conformément aux dispositions légales.

Je vous prie de recevoir, Maître, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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