Modèle de lettre pour obtenir la dispense d'affichage des bans (motif légitime)

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Les bans du mariage

La publication des bans est une formalité obligatoire qui a pour but de porter à la connaissance du public le projet de mariage de deux personnes et de permettre à tout citoyen de pouvoir s'y opposer.

Ainsi, après dépôt d'un dossier comprenant tous les documents obligatoires (acte de naissance récent, pièces d'identité, justificatif de résidence, informations sur les témoins, certificat de contrat de mariage, etc) et éventuellement après une audition par un officier de l'état civil, l'annonce officielle du mariage se fera par la publication des bans du mariage au sein de la mairie concernée, ainsi que dans celles où résident les époux (si différentes) au plus tard 10 jours avant la cérémonie.

Les bans permettent d'identifier les futurs époux en précisant leurs prénoms, noms, professions, lieux de résidence, ainsi que le lieu où sera célébrée la cérémonie (Article 63 du Code civil).

La dispense d'affichage des bans du mariage

Pour des motifs graves et légitimes comme un danger de mort de l'un des époux, une grossesse avancée, un appel sous les drapeaux ou quand cela pose des problèmes d'ordre public ou de sécurité (ex : mariage d'un Président ou d'une célébrité) ou de convenance sociale, le Procureur de la République peut autoriser la dispense de la publication des bans et que la cérémonie se fasse en dehors de l'enceinte de la mairie (Article 169 du Code civil).

La dispense d'affichage des bans est à la seule appréciation du Procureur qui peut s'il le juge nécessaire auditionner le couple ou effectuer des recherches complémentaires. La dispense concerne uniquement les bans, le couple devra fournir tous les autres documents obligatoires.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander une dispense de publication des bans que vous motiverez et justifierez auprès du Procureur.

Courriers similaires : Demander le report ou l'annulation de la date d'un mariage, Obtenir une dispense d'âge pour un mineur, Demander un congé pour le mariage de son enfant, Obtenir une copie de son acte de mariage, Obtenir la mainlevée du TGI après une opposition.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander à ne pas publier les bans du mariage

Objet : Demande de dispense d'affichage des bans

Pour des raisons de santé

Monsieur le Procureur,

Vivant depuis de nombreuses années avec Monsieur [Prénom, Nom] avec lequel j'ai eu un enfant, nous avons décidé de nous marier en la mairie de [ville].

Malheureusement, mon époux est gravement malade et comme l'atteste le certificat médical ci-joint il est en danger de mort imminente.

Afin de protéger notre famille, nous souhaitons nous unir le plus rapidement possible.

C'est pourquoi nous sollicitons votre bienveillance afin que vous nous accordiez une dispense de publication des bans et du délai d'affichage comme le prévoit l'Article 169 du Code civil.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de nos sentiments les plus respectueux.

Pour des raisons d'ordre public

Madame la Procureure,

J'ai le plaisir de vous informer que je vais prochainement me marier avec Monsieur / Madame [Prénom, Nom] en la mairie de [ville] où nous résidons depuis plusieurs mois.

Comme vous le savez probablement, je suis président et militant au sein d'une association pour l'environnement qui a récemment fait la une des médias en raison de ses actions politiques.

Depuis ma famille fait l'objet de harcèlement sur les réseaux sociaux et nous avons reçu des menaces de mort à notre domicile, qui font toujours à ce jour l'objet d'une enquête de police.

Afin de protéger notre famille et nos proches, nous souhaitons nous unir dans la plus grande discrétion. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir nous accorder une dispense de publication des bans au sens de l'Article 169 du Code civil.

Nous restons à votre disposition pour nous entretenir avec vous à ce sujet.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre requête, nous vous prions de croire, Madame la Procureure, en notre très haute considération.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour reporter la date d'un mariage en mairie
  2. Demander la publication des bans du mariage à la mairie
  3. Faire opposition à un mariage
  4. Lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant
  5. Demander une autorisation de mariage pour un mineur
  6. Demander la mainlevée d'une opposition au mariage
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin