Modèle de lettre au maire de la commune pour faire publier les bans du mariage

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Les formalités du mariage

En France et dans de nombreux pays pour qu'un mariage soit valable, il faut respecter certaines conditions comme être une personne majeure, un mineur émancipé ou un mineur dispensé par le Procureur de la République et bien sûr ne pas avoir un lien de parenté ou d'alliance avec la personne, ni être déjà marié, en instance de divorce ou juridiquement séparé de corps (Article 143 et suivants du Code civil).

Si l'un des futurs époux est lié par un Pacs avec une autre personne ou son futur conjoint, le Pacs prendra fin automatiquement, sans aucune incidence sur la procédure du mariage (Article 515-7 du Code civil).

Sous peine d'annulation, chaque futur époux et future épouse doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sauf exception, la cérémonie ne peut avoir lieu que dans une commune où l'un des époux à des liens durables (lieu de résidence habituel, commune des parents, etc).

Le couple devra fournir leurs pièces d'identité respective en cours de validité, un justificatif de domicile ou de résidence, toutes les informations nécessaires aux témoins, un acte de naissance de moins de 3 mois (6 mois pour un étranger) et le cas échéant : un certificat du notaire pour le contrat de mariage, un livret de famille, un justificatif de veuvage ou de divorce.

La publication des bans

Une fois le dossier constitué auprès de la mairie, les époux seront convoqués à un entretien avec un officier de l'état civil, ensemble ou séparément. Si l'officier a un doute sur la sincérité du mariage, il peut saisir le Procureur de la République en vue de faire interdire la cérémonie (Article 63 du Code civil).

Une fois la date du mariage fixée, l'annonce officielle du mariage se fera par la publication obligatoire des bans au plus tard 10 jours avant la cérémonie, sauf dispense accordée par le Procureur pour un motif grave. Les bans seront affichés à la mairie où aura lieu le mariage, mais aussi dans celle où résident les futurs époux. Les bans précisent les prénoms, noms, professions, domiciles des futurs mariés, ainsi que le lieu et la date du mariage.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour demander à faire publier les bans du mariage auprès des mairies concernées.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander la publication des bans avant un mariage

Objet : Publications des bans du mariage

Monsieur le Maire,

Nous vous prions de bien vouloir publier la promesse de mariage entre nous soussignés :

Mademoiselle [nom, prénom, date de naissance, lieu], de père [nom, prénom] et de mère [nom, prénom], domiciliés [adresse].

Et

Monsieur [nom, prénom, date de naissance, lieu], de père [nom, prénom] et de mère [nom, prénom], domiciliés [adresse].

Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joint une copie de nos pièces d'identité respectives, un extrait récent de nos actes de naissance, ainsi qu'un justificatif de domicile.

Après expiration des délais légaux, nous vous remercions de nous adresser le certificat constatant le règlement des formalités.

Dans l'attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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