Modèle de lettre pour obtenir l'extrait d'un acte d'état civil de la mairie

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L'acte de naissance

L'acte de naissance est un document officiel ayant une valeur juridique qui atteste de l'identité d'une personne et de sa filiation. Ils sont délivrés par la mairie de son lieu de naissance. Les ressortissants français nés à l'étranger s'adresseront au service central d'état civil de Nantes.

Ce certificat est indispensable pour de nombreuses démarches administratives telles que changer de nom, se marier, déclarer une naissance ou demander un congé paternité par exemple.

Il en existe 3 versions : la copie intégrale, la plus complète avec toutes les informations en lien avec la naissance ou l'adoption de la personne, l'extrait avec filiation qui comporte les informations des parents et l'extrait sans filiation qui mentionne uniquement l'identité et les mentions marginales.

L'acte de mariage

L'acte de mariage est un document de l'état civil qui atteste de l'union civile entre deux personnes. En France, il peut être demandé à la mairie du lieu où s'est déroulé le mariage. S'il a été célébré à l'étranger, il faudra s'adresser au service central de l'état civil de Nantes.

Comme pour l'acte de naissance, il existe dans les 3 versions (intégrale, avec filiation et sans filiation). Il est délivré gratuitement et permettra de faire certaines démarches administratives ou faire valoir certains droits comme justifier l'utilisation d'un nom marital, débloquer des fonds, obtenir des congés pour évènements familiaux ou encore déclarer un changement de situation à la CPAM ou la CAF.

L'acte de décès

L'acte de décès est un certificat officiel qui atteste du décès d'une personne. Il est établi soit par la mairie du lieu où s'est produit le décès, soit par celle du dernier domicile du défunt. En cas de décès à l'étranger, c'est là aussi le service central d'état civil de Nantes qui peut le délivrer.

Le certificat de décès permettra d'accomplir des formalités administratives ou de faire valoir certains droits comme dans le cadre d'une succession ou de justifier une demande d'absence, pour déclarer un décès aux organismes, demander la clôture du compte en banque du défunt ou encore résilier son bail, etc.

Comment obtenir un acte d'état civil ?

Les actes de naissance et de mariage complets et les extraits avec filiation ne peuvent être demandés que par les personnes directement concernées par l'acte, leurs représentants légaux, leurs partenaires ou époux, leurs ascendants et descendants et les professionnels autorisés par la loi (ex : avocat, généalogiste mandaté). L'extrait sans filiation, lui, peut être obtenu par n'importe qui sans justification.

En revanche, pour les actes de décès tout le monde peut obtenir une copie intégrale sans devoir motiver sa demande ou justifier son lien avec le défunt.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons ces modèles de lettre pour demander une copie d'un acte de l'état civil à la mairie concernée. Bien que ces documents soient entièrement gratuits, il est courtois de transmettre à la mairie une enveloppe libellée suffisamment affranchie pour l'envoi de l'acte à domicile. Note de plus en plus de communes permettent d'obtenir les actes d'état civil par internet.

Textes et Lois : Article 9 du Décret n°62-921 du 3 août 1962, Service Public.fr.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courrier pour demander la copie d'un acte de naissance, de mariage ou de décès

Obtenir un acte de naissance

Objet : Demande d'acte de naissance

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une copie intégrale / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation de l'acte de naissance de mon enfant [Nom, Prénom] né(e) le [date de naissance].

Pour cela, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une photocopie de ma pièce d'identité et de celle de son père, ainsi qu'une enveloppe timbrée pour l'envoi du document.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Obtenir un acte de mariage

Objet : Demande d'acte de mariage

Monsieur le Maire,

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir une copie intégrale / un extrait avec filiation / un extrait sans filiation de mon acte de mariage avec [Titre, Nom, Prénom] né(e) le [date] à [ville] célébré le [date] en la mairie de [ville].

(Note : il faut aussi ajouter le nom des parents des époux pour obtenir une copie intégrale et un extrait avec filiation)

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité et une enveloppe suffisamment affranchie libellée à mon adresse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Obtenir un acte de mariage

Objet : Demande d'acte de décès

Madame la Maire,

Mon père [Nom, Prénom] né le [date] est décédé le [date] à [ville].

Ayant besoin d'un certificat de décès pour de nombreuses démarches administratives, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un extrait de son acte de décès.

Pour le bon déroulement de ma demande, je joins à ce courrier une enveloppe timbrée libellée à mon nom.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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